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Vous en avez assez de recevoir des appels abusifs de prospection commerciale sur vos lignes de téléphone fixes et mobiles ? Pour vous aider à préserver votre tranquillité, une nouvelle loi parue au Journal Officiel le 20 juillet 2020 est venue encadrer le démarchage téléphonique...
Le service gouvernemental Bloctel permet de se mettre sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
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La loi sur le démarchage téléphonique parue au Journal Officiel le 20 juillet 2020 permet de fortement limiter les appels frauduleux. Ainsi, désormais :
Depuis le 20 juillet 2020, tout contrat signé à la suite d'un démarchage téléphonique qui n’a pas respecté les dispositions listées ci-dessus est considéré comme nul.
En quoi consiste la liste Bloctel ?
La liste Bloctel permet de s’opposer aux appels commerciaux de prospection. Vous pouvez vous y inscrire très facilement et gratuitement.
La présence sur cette liste de votre nom et vos coordonnées téléphoniques (fixes et mobiles) interdit aux entreprises de vous démarcher par téléphone si vous n’êtes pas client (relation contractuelle en cours).
La liste Bloctel n’empêche pas tous les démarchages téléphoniques.
En effet, si par exemple, vous êtes client d’une société de téléphonie pour votre mobile, la loi n’interdit pas à l’entreprise de vous démarcher pour vous proposer de souscrire à son offre Internet, fibre ou ADSL.
À savoir : vous pouvez être inscrit à la fois sur Bloctel et sur la liste rouge ou orange de votre opérateur.
Voir ici comment MMA gère l’application du droit d'opposition au démarchage téléphonique et la liste Bloctel.
L’inscription simple et gratuite sur Bloctel en 3 étapes
Vous remplissez un formulaire d'inscription, en donnant votre adresse e-mail.
Vous pouvez inscrire jusqu’à 8 numéros portables ou fixes sur la liste Bloctel.
Votre inscription est valable pour une durée de 3 ans. Au bout de cette période, les services Bloctel vous envoient un mail pour vous proposer de la renouveler pour rester présent sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Bien sûr, si vous désirez sortir de la liste avant ces 3 ans, vous pouvez à tout moment résilier votre
« abonnement ».
Si votre numéro est inscrit sur Bloctel et que vous recevez un appel de prospection correspondant à un cas répréhensible, vous pouvez déposer une réclamation sur le site de Bloctel.
Pour que celle-ci soit transmise à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CGCCRF), votre réclamation devra comporter au minimum :
Depuis la loi de juillet 2020, les sanctions contre les professionnels qui ne respectent pas les règles éditées par les pouvoirs publics sur le démarchage téléphonique sont renforcées. Ainsi par exemple, l’appel de personnes inscrites sur la liste Bloctel ou l'utilisation d'un numéro masqué est passible de 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques et de 375 000 euros d’amende pour les entreprises, contre 3 000 euros et 15 000 euros auparavant.
Litige avec un commerçant, une entreprise, conflit de voisinage, désaccord entre propriétaire et locataire, utilisation frauduleuse de votre carte bleue, frais bancaires abusifs…
Faute de bien connaître vos droits et vos obligations, il est souvent difficile de le résoudre seul…
La Protection Juridique MMA vous garantit l'appui de juristes qualifiés jusqu'à la résolution du problème.
(1) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat. Les garanties Protection Juridique MMA sont assurées et gérées par COVEA Protection juridique
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