Page mise à jour le 11/10/2024

Comment fonctionne le congé parental ?

Le congé parental d’éducation permet d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever son enfant, avec la possibilité de bénéficier d’une aide financière de la Caf. Quelles sont les conditions spécifiques d’attribution ? Comment faire sa demande ? MMA fait le point.

Le congé parental permet aux parents de s’occuper de leur enfant tout en ayant la possibilité de bénéficier d’une aide financière de la Caf.
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Qui bénéficie du congé parental d’éducation ?

Congé parental : conditions et droits pour tous les salariés

Le congé parental d’éducation peut être accordé à tout salarié - père ou mère – ayant au moins un 1 an d’ancienneté dans son entreprise. Ce congé peut débuter à tout moment entre la naissance de l’enfant et ses 3 ans, avec des particularités pour l’adoption. Il peut être accordé aux deux parents simultanément, si nécessaire.

Les parents adoptifs

Les parents adoptifs bénéficient des mêmes droits, à condition que l’enfant adopté ait moins de 16 ans lors de son arrivée dans le foyer⁽¹⁾.

Salariés du particulier employeur : une particularité

Les fonctionnaires et agents non-titulaires des trois fonctions publiques – d’État, territoriale et hospitalière - bénéficient également d’un droit au congé parental. Ils doivent néanmoins avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le cadre d’un ou de plusieurs emplois⁽²⁾.

Quelle est la durée du congé parental ?

Pour une naissance

La durée du congé et sa date de fin dépend du nombre d’enfants nés simultanément. La durée initiale maximale du congé parental est de 12 mois. Ce congé peut être renouvelé sous certaines conditions :

Nombre d'enfants nés simultanément	Durée maximale initiale du congé	Renouvellement du congé	Date de fin du congé (peu importe la date de début du congé)
1	1 an	Peut être renouvelé 2 fois	Le congé se termine au plus tard le jour du 3^e anniversaire de l’enfant
2	1 an	Peut être renouvelé 2 fois	Le congé se termine au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle
3 ou plus	1 an	Peut être renouvelé 5 fois	Le congé se termine au plus tard le jour du 6^e anniversaire des enfants

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale initiale du congé

Renouvellement du congé

Date de fin du congé (peu importe la date de début du congé)

1 an

Peut être renouvelé 2 fois

Le congé se termine au plus tard le jour du 3^e anniversaire de l’enfant

1 an

Peut être renouvelé 2 fois

Le congé se termine au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle

3 ou plus

1 an

Peut être renouvelé 5 fois

Le congé se termine au plus tard le jour du 6^e anniversaire des enfants

Si vous êtes fonctionnaire, vos droits sont semblables. Cependant, le congé est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables⁽²⁾.

Pour une adoption

Tout comme pour une naissance, la durée du congé et sa date de fin dépend du nombre d’enfants adoptés simultanément. La durée initiale maximale du congé parental est de 12 mois. Ce congé est renouvelable 2 fois pour l’adoption simultanée d’un ou deux enfants, et jusqu’à 5 fois en cas d’adoption simultanée de trois enfants ou plus.

En cas d’adoption, le congé parental peut débuter au cours des 3 ans qui suivent l’arrivée de l’enfant au foyer, s’il a moins de 3 ans. En revanche, si l’enfant a entre 3 et 16 ans lors de son adoption, le congé parental doit obligatoirement être pris dans l’année qui suit son arrivée. Sa durée est alors limitée à une année et il n’est pas renouvelable.

Le congé parental pour une adoption prend fin :

au plus tard 3 ans après l’arrivée de l’enfant au foyer, pour un ou deux enfants adoptés simultanément ;
au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants, pour une adoption simultanée de 3 enfants ou plus.

Comment demander le congé parental ?

Pour une demande initiale

Si vous décidez de profiter d’un congé parental immédiatement après un congé maternité, paternité ou une adoption, vous devez en informer votre employeur au moins un mois avant la fin de ce congé. Pour tout autre cas, la demande doit être adressée au moins deux mois avant le début du congé parental⁽²⁾.

À savoir : la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). Vous pouvez retrouver un modèle de lettre.

Pour une demande de prolongation ou de modification du congé parental

Quelle que soit votre situation (salarié du secteur privé à temps plein, à temps partiel ou salarié de la fonction publique), pour prolonger le congé parental ou le modifier en activité à temps partiel, vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial⁽²⁾.

Mon employeur peut-il refuser ma demande de congé parental ?

L’employeur ne peut refuser un congé parental d’éducation au salarié qui souhaite en faire la demande. En cas de refus, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH) pour faire valoir vos droits et régler un potentiel litige.
Pour rappel, le CPH peut être saisi par tout salarié ayant un contrat de travail de droit privé⁽³⁾.

Quels sont vos droits pendant le congé parental ?

Si vous bénéficiez d’un congé parental d’éducation à temps plein

Votre contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé parental. Cependant, cette période est prise en compte pour moitié pour le calcul de votre ancienneté. Dans certaines entreprises, des accords de branche peuvent prévoir une prise en charge intégrale lors d’un congé parental à temps plein. Vous conservez également tous les droits acquis précédemment, tels que les congés payés, les droits à la formation ou encore les RTT⁽²⁾.

Si vous êtes fonctionnaire, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade, dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de la carrière.
Si vous êtes contractuel de la fonction publique, les périodes de congé parental sont également prise en compte dans la limite de 5 ans pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans certaines situations.

Vous pouvez également demander à effectuer un bilan de compétences (non rémunéré), pendant votre congé parental. Si vous travaillez dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier de formations continues, de bilan de compétences et de validations des acquis de l’expérience pendant votre congé parental (non rémunéré).

Votre rémunération

Que vous soyez salarié du secteur privé ou de la fonction publique, vous ne pouvez pas travailler pendant le congé parental à temps plein, sauf si vous exercez une activité d’assistant(e) maternel(le). Dès lors, vous n’êtes pas rémunéré par votre employeur, à une exception près : les salariés du privé peuvent être rémunérés si leur convention collective le prévoit.

À noter : pendant le congé parental, vous ne bénéficiez généralement plus de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, sauf si le contrat prévoit des avantages spécifiques pour cette période. En l’absence de dispositions prévues, vous devez souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle⁽⁴⁾.

Quelles sont les aides pendant le congé parental ?

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est un complément de revenu versé par la Caf aux parents en congé parental. Pour y avoir droit, vous devez⁽⁵⁾ :

Remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales
Avoir un enfant de moins de 3 ans ou avoir adopté un enfant de moins de 20 ans
Cesser ou réduire votre activité professionnelle
Avoir travaillé au moins 2 ans (8 trimestres) sur une période qui varie selon le nombre d’enfants que vous avez (de 2 à 5 années)

Le montant de votre indemnisation dépend de la durée de travail que vous conservez. Du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025⁽⁵⁾ :

Si vous cessez totalement votre activité, vous recevrez 448,42 € par mois.
Si vous conservez une activité inférieure ou égale à un mi-temps, vous recevrez 289,89 € par mois.
Si votre temps de travail est compris entre 50 et 80 %, vous recevrez 167,22 € par mois.

La PreParE est accordée pour une durée qui peut différer de celle du congé parental. La durée de versement de la prestation varie en fonction du nombre d’enfant à charge et de la situation familiale. Vous pouvez consulter la durée de versement de la PreParE sur la Caf.

Comment faire une demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ?

Dans le cadre d’un congé parental d’éducation, la demande de PreParE doit être formulée dès la fin du congé maternité ou dès le premier jour de congé si il ne débute pas immédiatement après le congé maternité. Pour ce faire, il vous faut utiliser le formulaire de demande dans votre espace Mon Compte de la Caf.

Quels sont vos droits et possibilités à la fin du congé parental ?

Vous souhaitez reprendre votre travail

Vous devez retrouver votre précédent emploi ou un emploi semblable avec une rémunération au moins équivalente.
À votre retour, vous pouvez demander un entretien professionnel avec votre employeur pour faire le point sur votre situation, envisager vos perspectives d’évolution professionnelle et organiser les formations qui peuvent y contribuer. Vous retrouvez également vos droits aux prestations sociales - assurance maladie, maternité, invalidité, décès - que vous aviez avant le début de votre congé parental.

Vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi

Si à l’issue de votre congé parental vous ne souhaitez pas reprendre votre poste, vous devez présenter votre démission. Cependant, votre employeur peut vous obliger à revenir en entreprise pour effectuer votre préavis.

Si vous êtes fonctionnaire

Vous bénéficierez d’un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner vos conditions de retour, au moins 4 semaines avant la date prévue de votre réintégration. Vous devez être réaffecté(e) automatiquement sur le poste que vous occupiez avant votre congé. Si ce poste ne peut pas vous être proposé, vous serez affecté(e) dans l’emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Le congé parental d’éducation bientôt supprimé ?

Pour relancer la natalité, le gouvernement souhaite créer un nouveau congé de naissance destiné à remplacer le congé parental actuel⁽⁶⁾. Ce congé de naissance sera mieux rémunéré mais plus court que le congé parental actuel. Il permettra aux deux parents de passer six mois avec leur enfant. La mise en œuvre de ce dispositif est prévue courant 2025. Les modalités de transition entre le nouveau congé et le congé parental restent en discussion. Actuellement, le congé parental d’éducation demeure en vigueur.

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Devis Complémentaire Santé Assurance Santé Familiale

^{(1) Congé parental d’éducation pour le salarié : conditions et protection sociale - ameli.fr - 2024

(2) Congé parental d’éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé - service-public.fr - 2023

(3) Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) - service-public.fr - 2023

(4) Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ? – service-public.fr - 2024

(5) La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) - caf.fr – 2023

(6) Congé parental, congé de naissance : l’Unaf publie un point d’étape – Unaf - 2024

(7) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et des conditions, limites et exclusions de garanties, ainsi que dans le respect des plafonds de remboursement fixés aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat Santé souscrit.

(8) Les services présentés sont proposés par Santéclair, partenaire de MMA, et réalisés par Santéclair ou par ses partenaires. L’accès à ces services est réservé aux assurés MMA titulaires d’un contrat santé en vigueur (attention, en fonction de la nature de votre contrat santé MMA, les services Santéclair peuvent différer). Services susceptibles d’évoluer dans le temps. Pour localiser les professionnels de la santé et accéder à ces services, rendez-vous sur votre Espace Client sur mma.fr (rubrique « Services Santéclair »), sur l’application mobile Mysantéclair ou contactez votre conseiller santé.}

^{Sources de rédaction

Congé parental dans la fonction publique – Service Public - 2024}

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