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Pêcheurs ou chasseurs peuvent-ils passer librement sur mon terrain ?

Une réglementation spécifique a été mise en place afin de concilier les droits de chacun sur sa propriété privée et la possibilité d’exercer une activité de chasse ou de pêche. Droit de passage pour pêcheurs et chasseurs : quelles sont les règles ?

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La loi encadre les droits de passage des chasseurs et pêcheurs sur les propriétés privées.
© Shutterstock

Comment fonctionne le droit de passage pour la pêche ?  

Tout dépend si le cours d’eau ou l’étang sur votre propriété est domanial ou non.

Droit de passage pour cours d’eau, étang non domanial 
En principe, si votre terrain est traversé par un cours d’eau non domanial, c’est-à-dire n’appartenant pas à l’État, ou bien si vous possédez un étang, vous pouvez interdire à des tiers de venir y pêcher – ou se promener – (art. 544 du Code civil).

En revanche, si vous avez concédé le droit de pêche à une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), les membres de l’association ont le droit de venir pêcher dans les eaux qui traversent votre propriété.

Droit de passage pour cours d’eau, étang domanial
Si votre propriété est traversée par un cours d’eau domanial (ou un plan d’eau domanial), vous êtes tenu de laisser à l’usage des pêcheurs un espace libre de 3,25 m le long de la rive.
Cet espace peut cependant être réduit jusqu’à 1,50 mètre, voire supprimé, par décision administrative (art. L. 2131-2 et L 2131-3 du Code général de la propriété des personnes publiques).


Lorsqu’un cours d’eau sépare deux terrains, chaque propriétaire riverain a le droit d’y pêcher, jusqu’au milieu du cours d’eau (art. L. 435-4 du Code de l’environnement).


Comment fonctionne le droit de passage des chasseurs ?

La loi
Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire
(art. L. 422-1 du Code de l’environnement).
En pratique, cependant, la loi du 10 juillet 1964, dite « loi Verdeille » permet de chasser sur le terrain d’autrui. Cette loi permet en effet de regrouper les territoires de chasse d’une commune au sein d’une association communale de chasse agréée (Acca).
Les Acca sont créées pour des périodes successives de 5 ans. Elles existent dans de nombreux départements (dans certains d’entre eux, elles sont même obligatoires). La création d’une Acca a notamment pour conséquence le transfert à l’association des droits de chasse sur les terrains inclus automatiquement dans le territoire de l’association.


Concrètement, cela signifie que les propriétaires privés dont les terrains sont inclus dans ce territoire doivent laisser passer les chasseurs.


Certains terrains sont interdits aux chasseurs
Certaines parcelles sont automatiquement exclues du territoire de l’Acca. Les chasseurs ne peuvent donc pas y pénétrer.

  • C’est tout d’abord le cas des terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations.
  • Il en va de même pour les propriétés complètement closes, dès lors que cette clôture empêche toute communication avec les propriétés voisines ainsi que le passage des personnes et du gibier à poil.
  • En outre, certains propriétaires peuvent demander à ce que leur propriété soit exclue du territoire de l’Acca.
    Cette possibilité concerne les terrains d’un seul tenant dont la superficie est supérieure à 20 hectares. Il existe cependant des dérogations pour le gibier d’eau et les terrains de montagne, notamment.

On peut refuser la chasse sur sa propriété pour des raisons morales
Un propriétaire opposé à la chasse par conviction peut demander à ce que ses terrains soient exclus du territoire de l’Acca (art. L. 422.10, 5° du Code de l’environnement).
Il doit faire part de cette opposition au préfet au moins 6 mois avant la fin de la période de 5 ans en cours (période d’existence de l’Acca).
L’opposition à la chasse se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit concerner l’ensemble des terrains du demandeur, lequel s’interdit aussi d’y chasser.
L’interdiction de chasser doit être clairement signalée par des panneaux.
En cas de changement de propriétaire, le nouveau possesseur peut maintenir l’opposition en raison de ses convictions personnelles. Il doit agir dans un délai de six mois à compter du changement. Sinon, ses terrains seront réintégrés dans le territoire de l’Acca.

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