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Don à une association : quelle réduction d’impôt, quelle case dans la déclaration ?

Les dons à des associations ou organismes reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général ouvrent droit (sous conditions) à une réduction d’impôt. Comment la calculer ? Quelles informations communiquer dans sa déclaration d’impôt et au sein de quelles cases ?

Les 5 associations caritatives qui ont reçu le plus de dons de la part des particuliers en 2021 sont : Restos du cœur - Association Française contre les Myopathies (AFM-Téléthon) -Secours Catholique - Croix-Rouge - Médecin Sans Frontières(1).
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Dons et réduction d’impôt : comment ça marche ?

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Quels sont les dons donnant droit à une réduction d’impôt ? 

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour tout don fait à une association, du moment que vous ne tirez aucune contrepartie directe ou indirecte de ce don à votre profit.
 

Comment définit-on une contrepartie ?
Si vous faites un versement sous forme de don ou de cotisation, pour bénéficier de la réduction d’impôt, ce versement doit être effectué à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte pour vous. La valeur d’éventuelles contreparties ne doit pas dépasser 25% du montant du versement ni excéder la limite forfaitaire de 65 euros par an.

Les dons peuvent prendre la forme :

  • D’un versement de sommes d’argent.
  • D’un don en nature, pour une œuvre d’art par exemple.
  • D’un versement de cotisations (par exemple à un syndicat).
  • D’un abandon de revenus ou de produits (par exemple un abandon de droits d’auteur).
  • De frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole.

PALMARES DES 15 ASSOCIATIONS AYANT REÇU LE PLUS DE DONS EN 2021(1)

  1. Restos du Cœur.
  2. Association Française contre les Myopathies (AFM, Téléthon).
  3. Secours Catholique.
  4. Croix-Rouge.
  5. Médecin Sans Frontières.
  6. Comité Français pour l'Unicef.
  7. Ligue Nationale contre le Cancer.
  8. Action contre la Faim.
  9. Médecins du Monde.
  10. Secours Islamique.
  11. Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés
  12. Apprentis d'Auteuil.
  13. Handicap International.
  14. Secours Populaire.
  15. Société Protectrice des Animaux (SPA).

Tous les organismes et associations ne permettent pas d’avoir une réduction d’impôt…

L’organisme ou l’association doit être d’utilité publique ou d’intérêt général. Il doit de plus :

  • Être à but non lucratif.
  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée.
  • Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Conservez bien votre attestation de don
L’organisme ou l’association doit vous délivrer un reçu attestant de vos dons et de leur montant annuel. Vous devez le conserver pour preuve de votre don vis-à-vis de l’administration fiscale.

BAROMETRE DE LA GENEROSITE 2021(2)

  • La majorité des dons (44%) se situe entre 0 et 150 euros.
  • 40% des montants des dons reçus par les associations et fondations sont faits par prélèvement automatique annualisé.
  • Les dons en ligne représentent 24,5% des dons ponctuels et progressent chaque année (+48% entre 2019 et 2021). Après le prélèvement automatique, c’est le second moyen de don.
  • Le dernier trimestre de l’année est une période importante pour les dons puisqu’il représente 42% des montants de dons de l’année. Le mois de décembre totalise près de 60% des dons du dernier trimestre.
  • Malgré un montant de dons en hausse entre 2020 et 2021, les associations peinent à trouver de nouveaux donateurs. Leur nombre a baissé de – 9% entre 2011 et 2021.

Dons : montant de réduction d’impôt, cases à remplir dans la déclaration sur les revenus 

Conditions pour les dons : déclaration d’impôts 2023 sur les revenus 2022
 

Organismes bénéficiaire de votre ou vos dons

Quel est le montant de votre réduction d’impôt ?
 

Où saisir le montant de vos dons dans votre déclaration d’impôt en ligne ? 
 

Œuvres d’intérêt général ou d’utilité publique
- Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement.
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique.
- Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs.

66% des sommes versées dans la limite de 20% de vos revenus imposables.
 

Etape 3 de la déclaration d’impôt en ligne.

- Sélectionnez la case « Réductions et crédit d’impôt » dans la partie « Charges ».

- Saisissez page suivante dans la case 7UF le montant qui vous donne droit à votre réduction d’impôt.
 

Organismes d’aide aux personnes en difficulté : associations situées en France qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger (Exemples : Restos du cœur, Croix-Rouge, Secours catholique, Secours populaire,...)

Si la somme de vos dons est inférieure ou égale à 1 000 euros, le montant de la réduction d’impôt est de 75% des sommes versées.


 

Etape 3 de la déclaration d’impôt en ligne.

- Sélectionnez la case «Réductions et crédit d’impôt » dans la partie « Charges ».

- Saisissez page suivante dans la case 7UD le montant qui vous donne droit à votre réduction d’impôt.

Si vous avez versé un montant supérieur à 1 000 euros, la fraction qui dépasse ce montant est automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d’intérêt général (case 7UF).

Pour les sommes données au-delà de 1 000 euros, le montant de la réduction d'impôt est de 66% du montant versé.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66% ne peut pas dépasser 20% de votre revenu imposable.

Dons aux cultes effectués par les particuliers au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.

75% des sommes versées*.
 

Etape 3 de la déclaration d’impôt en ligne.

- Sélectionnez la case «Réductions et crédit d’impôt » dans la partie « Charges ».

- Saisissez page suivante dans la case 7UF le montant qui vous donne droit à votre réduction d’impôt.

Ces éléments sont communiqués par MMA uniquement à titre d’information pour l'année de parution de l'article. Ils ne sauraient revêtir un caractère contractuel ou engageant. Pour tous renseignements, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre centre des impôts.

* Attention, il s’agit d’une mesure spécifique applicable aux dons effectués jusqu’au 31 décembre 2022. Après cette date, la réduction d’impôt sur le revenu revient aux conditions « normales », c’est à dire 66% des sommes versées retenues, dans la limite de 20% de leur revenu imposable.

Le saviez-vous ?
Seul un foyer imposé sur cinq déclare son don aux impôts pour bénéficier d'une réduction.(2).

REÇU DE DONS

Reçu_Don_AdobeStock_269x269.jpg (Reçu fiscal de dons)

Un reçu fiscal est un document délivré par une association attestant qu'un don a bien été effectué et qu'il donne droit à une réduction d'impôt. Pour réaliser ses reçus fiscaux, l'association peut utiliser les modèles fournis par l’administration et notamment le formulaire Cerfa n°11580 lorsque le donateur est un particulier.
Ne joignez pas les reçus de dons à votre déclaration. 
Conservez-les pour les communiquer au service des Impôts si votre centre vous en fait la demande.

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Que se passe-t-il si vous avez dépassé le plafond du montant de dons donnant droit à réduction d’impôt ?

Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20% du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

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Les dons hors de France donnent-ils droit à une réduction d’impôt ?

Si vous avez effectué un don au profit d'organismes agréés dont le siège est situé :

  • Dans un Etat membre de l'Union Européenne.
  • Ou dans un Etat faisant partie à l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt dans les mêmes conditions que pour les dons effectués au profit d'organismes situés en France.

Il vous faut alors indiquer dans la déclaration 2042 RICI :

  • Au niveau de la case 7VA, le montant de vos dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté. Le plafond de dons donnant droit à réduction d’impôt est de 1 000 euros.
  • Au niveau de la case 7 VC, le montant de vos dons versés aux organismes d'intérêt général.

Dons, réduction d’impôt et prélèvement à la source : comment cela se passe ?

Avec l’instauration du prélèvement à la source, les crédits et réductions d'impôts restent calculés sur la base des dépenses mentionnées dans la déclaration de revenus et versés avec une année de décalage. Un acompte de 60% vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente. Le solde (ou l'intégralité s'il n'y a pas eu d'acompte) vous est réglé en été en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

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La Fondation MMA Solidarité

Depuis sa création en 1983, la Fondation MMA Solidarité finance des projets collectifs œuvrant à l'autonomie, l'insertion et le bien-être des personnes souffrant d'un handicap, qu’il soit physique ou mental.
Aide et assistance, handisport, loisirs, culture : la Fondation MMA Solidarité incarne non seulement la vision mutualiste et engagée de MMA, mais aussi la volonté de participer à une société plus inclusive, où chacun peut trouver sa place.
En réalisant un don à la Fondation MMA Solidarité, vous lui permettez de renforcer son action. Mais, surtout, votre générosité vous permet – vous aussi – d’agir à l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées.
 

Découvrez la Fondation MMA Solidarité

Annexe : liste non exhaustive des organismes pour lesquels les dons ouvrent droit à réduction d’impôt

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel.
  • Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique.
  • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.
  • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe).
  • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales.
  • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés.
  • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique.
  • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME).
  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs.
  • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque.
  • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain.
  • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats.
  • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé.

Sources de rédaction
(1) Palmares des 15 associations ayant reçu le plus de dons en 2021 - source https://www.moneyvox.fr/impot/actualites/90894/resto-du-coeur-secours-catholique-les-15-associations-auxquelles-les-francais-donnent-le-plus
(2) Baromètre de la générosité 2021 – source : https://www.francegenerosites.org/barometre-de-la-generosite-2021-une-generosite-qui-fait-face-a-la-crise-covid-cp/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits - 01/01/2023.
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-fait-des-dons-une-association-que-puis-je-deduire - MAJ le 21/07/2022.
https://www.economie.gouv.fr/cedef/reduction-impot-dons-associations - MAJ le 15/12/2022.

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