Assurance vie : bénéficiaire non trouvé…

À la souscription d’un contrat d’assurance vie, le souscripteur désigne un ou plusieurs bénéficiaires. Ces derniers recevront le capital en cas de décès de l’assuré. Mais il arrive que le/les bénéficiaires ne soient pas identifiés ou localisés par l’assureur. Que dit la loi ? Quelles sont alors les démarches effectuées par MMA ?

Le décès d’un souscripteur d’un contrat d’assurance-vie implique de rechercher le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) afin de percevoir le capital ou la rente.
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Versement du capital aux bénéficiaires en cas de décès

En cas de décès de l’assuré, les bénéficiaires du contrat d’assurance vie se présentent généralement auprès de l’assureur (directement ou via un notaire) pour que le capital présent au contrat leur soit versé.

Mais il arrive que certains contrats ne soient pas réglés… parce que l’assureur n’est pas informé du décès de l’assuré, ou parce qu’un ou plusieurs bénéficiaires n’ont pas été identifiés (clause bénéficiaire imprécise, absence d’acte de notoriété en présence d’une clause « les héritiers »…) ou localisés (bénéficiaire introuvable).

Bénéficiaires non retrouvés, que dit la loi ?

La loi du 17 décembre 2007 renforcée par la loi Eckert du 13 juin 2014 vise à garantir la protection des bénéficiaires.

Quatre mesures phares sont appliquées par les assureurs :

La vérification régulière de la situation des assurés notamment par la consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) de l’INSEE via l’AGIRA⁽¹⁾.
Cette mesure (dispositif dit « AGIRA 2 ») permet d’identifier les assurés décédés qui n’auraient pas fait l’objet de signalement de la part de leur famille, de leurs proches ou d’un notaire. Elle autorise les assureurs à accéder via leurs organisations professionnelles aux données figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE pour s’informer du décès éventuel de leur assuré.
La recherche active par l’assureur des bénéficiaires en cas de décès afin de leur verser les capitaux qui leur reviennent.
MMA Vie fait appel à des cabinets d’enquêteurs spécialisés pour la recherche des bénéficiaires non identifiés.
La recherche de bénéficiaires en cas de demande en provenance de l’AGIRA⁽¹⁾.
Le dépôt des capitaux non réglés à la Caisse des Dépôts, à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la prise de connaissance du décès de l’assuré par l'assureur ou du terme du contrat.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Les assureurs se sont fortement mobilisés afin de prévenir l’apparition de contrats d’assurance vie non réglés et ont à ce titre mis en place depuis plusieurs années des mesures de prévention qui font l’objet d’un engagement déontologique de la Fédération Française de l’Assurance.

Après un délai de 30 ans suivant le décès de l’assuré, les sommes placées sur le contrat, et déposées à la Caisse des Dépôts au terme des 10 ans le cas échéant, sont versées à l’Etat.

Bénéficiaires non retrouvés, les résultats MMA Vie

MMA se mobilise depuis plusieurs années pour traiter les Contrats Non Réglés.
Les résultats sont au rendez-vous : 5 169 589,07 euros ont été réglés par MMA en 2021 aux bénéficiaires de 245 contrats (dispositif Agira 2).

Téléchargez le bilan annuel MMA 2021 des contrats d’assurance vie non réglés
(Code des Assurances, articles A. 132-9-4)

Clause bénéficiaire en assurance vie : les conseils MMA

Vous êtes le souscripteur

Prenez bien soin de la rédaction de votre clause bénéficiaire.
Vérifiez régulièrement cette clause et adaptez-la en cas de changement de situation (mariage ou divorce de l’assuré, décès d’un bénéficiaire, …)
Tenez à jour votre contrat : changement d’adresse, de nom de famille…

Etes-vous bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
Toute personne souhaitant savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut s’adresser à l’Organisme AGIRA⁽¹⁾ (dispositif dit « Agira 1 »). Il est aussi possible de consulter le site CICLADE pour savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’une personne décédée.

Découvrez la nouvelle plaquette clients sur le service CICLADE.
Présentation de CICLADE.

Les capitaux peuvent être récupérés jusqu’à 30 ans après le décès de l’assuré.

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⁽¹⁾ AGIRA : Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance.

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