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Quel statut pour votre projet d’association ?

Vous envisagez de créer une association et hésitez entre les différents modèles existants. Revue des quatre statuts de référence…

déclaration statut association

Choisissez bien vos statuts avant de déclarer votre association.
© Rawpixel.com

L’association de fait

Association que les fondateurs n’ont pas déclarée ni publiée au Journal Officiel.
Ce type d’association peut être utilisé pour des activités restreintes, fondées sur le bénévolat et ne nécessitant pas de moyens financiers.
L’association de fait ne possède pas de personnalité juridique. Elle ne peut en principe pas signer de contrat, engager des salariés, recevoir des subventions publiques, donation ou legs.

Elle ne peut pas ouvrir de compte bancaire et ne peut pas agir en justice…

Exemples d’association de fait : jardins communautaires, amicales d’étudiants ou d’enseignants…

Le saviez-vous ?

1 300 000 le nombre estimé d’associations actives en France

L’association déclarée

Association que ses fondateurs ont officiellement déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de l’association et qui a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel.
En Alsace-Moselle, la création d’une association est soumise au code civil local. Le dossier de demande de création doit être déposé auprès du Tribunal d’Instance correspondant au lieu du siège social.
L’association doit se doter d’un nom et d’un objet et définir ses administrateurs.
Cette association possède donc une personnalité juridique et une personnalité propre, distincte de celle de ses membres.

Elle peut donc accomplir un certain nombre d’actes en son nom :

  • détenir un compte bancaire,
  • louer un local,
  • agir en justice, tant en demande qu’en défense,
  • percevoir des cotisations de ses membres,
  • recevoir des dons,
  • recevoir et disposer d’un patrimoine,
  • demander une subvention…

Il est à noter que, dès qu’une association nécessite des ressources financières, elle doit être déclarée.
L’association déclarée représente la plus grande partie des associations en France.

Exemples d’associations déclarées : associations philanthropiques, associations de défense des droits civiques, associations de promotion de l’art et des artistes…

Pour retrouver une association déclarée, par thème et par région :
www.journal-officiel.gouv.fr/association

L’association agréée

Association qui a reçu un agrément de la part de l’État en fonction de critères relatifs à son mode de fonctionnement, à la reconnaissance de l’intérêt général de son action et à sa transparence financière.
Avec certains avantages :

  • elle peut pratiquer certaines activités – chasse, aide aux sans-abris, etc. ;
  • elle peut recevoir des subventions de l’État ;
  • elle bénéficie d’exonérations fiscales.

Exemples d’associations agréées : associations de jeunesse et d’éducation populaire, associations sportives, associations de protection de la nature, de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie, association communale de chasse agréée, associations de services aux personnes, associations de tourisme, associations de défense des consommateurs.

L’association reconnue d’utilité publique – RUP

Association aux pouvoirs plus étendus que les autres types d’associations.
Elle peut accomplir certains actes juridiques spécifiques comme recevoir des donations ou des legs ou gérer des biens de l’État. D’une capacité juridique plus large que les autres associations, elle a des obligations plus étroites, car elle est soumise à un contrôle strict des autorités administratives.
La reconnaissance d’utilité publique est aussi et surtout une qualification qui donne à l’association une légitimité particulière dans son domaine d’action.

Pour connaître toutes les associations reconnues d’utilité publique :
www.legifrance.gouv.fr
 

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