Succession : gérer l’héritage d’un enfant mineur

Votre enfant mineur a la possibilité de recevoir un héritage. Mais du fait de son incapacité juridique, cette situation est encadrée lors d’une succession. Questions-réponses sur les principaux points à retenir.

Un enfant mineur a la possibilité de recevoir un héritage, en respectant certaines règles du fait de son incapacité juridique.
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Mineur : qu’est-ce que l’incapacité juridique ?

Un mineur, c’est-à-dire un enfant âgé de moins de 18 ans, se trouve dans une situation d’incapacité juridique (sauf cas d’émancipation, voir en fin d’article). Pour exercer ses droits, il doit donc être représenté par un adulte : son représentant légal. De manière générale, c’est à vous, ses deux parents, que revient la responsabilité de réaliser :

Les actes d’administration (dits de gestion courante).
Les actes de disposition (actes plus lourds, comme la souscription d’un contrat d’assurance vie par exemple) au nom et pour le compte de votre enfant mineur.

En tant que responsables légaux, vous devez alors agir dans son intérêt, « en bon père de famille ».

Votre enfant peut-il accepter et gérer un héritage ?

En raison de son incapacité juridique, votre enfant mineur ne peut pas accepter « directement » une succession, une donation ou un legs, et pas davantage administrer les biens qu’il reçoit par ce biais. Ces droits ne peuvent être exercés que par ses représentants légaux.

En tant que parents, détenteurs de l’autorité parentale, vous êtes par défaut tenus d’administrer les biens de vos enfants mineurs. On parle ici d’administration légale. Depuis 2016, l’administration légale est librement exercée par les deux parents ou par le parent détenant l’autorité parentale.

Seuls les actes dits « graves », dont les conséquences sont les plus importantes pour le patrimoine du mineur, doivent être autorisés par le juge des tutelles.

Précision
Avant 2016, deux régimes d’administration légale existaient : le régime d’administration légale pure et simple, qui s’appliquait lorsque les deux parents avaient l’autorité parentale, et le régime d’administration légale sous contrôle judiciaire, dans lequel un seul parent administrait les biens du mineur sous le contrôle du juge.

Vous êtes seul détenteur de l’autorité parentale de votre enfant mineur ?

Depuis 2016, votre seule signature suffit pour la souscription d’un contrat assurance vie pour votre enfant. L’autorisation du juge n’est plus requise.

Qui, autre que le second parent, peut gérer l’héritage de votre enfant mineur ?

Vous ne souhaitez pas, qu’à votre décès, les biens dont héritera votre enfant mineur soient administrés par le parent survivant ?

Vous pouvez librement désigner un tiers qui jouera ce rôle d’administrateur. Le choix de cet acteur doit être formalisé dans un testament.

Transmission sous conditions, comment protéger votre enfant ou petit-enfant mineur ?

Dans le cadre d’une succession, il vous est possible de prévoir par testament certaines conditions à la transmission. Vous pouvez insérer une clause dite « d’inaliénabilité » qui a vocation à protéger le bénéficiaire, surtout lorsqu’il est mineur. Elle permet de prévoir que le déblocage de l’héritage sera conditionné par une utilisation bien précise des fonds (par exemple pour l’achat d’un bien immobilier).

Mais attention, pour être valable, la clause d’inaliénabilité doit :

Être limitée dans le temps (le plus souvent, jusqu’aux 25 ans du gratifié).
Et répondre à un intérêt sérieux et légitime, sous peine d’être légitimement contestée.

Qu’arriverait-t-il si vous et votre conjoint veniez à décéder ?

Enfant mineur non émancipé (moins de 16 ans)
Dans cette situation, l’administration des biens de votre enfant mineur serait exercée par un tuteur proposé par le conseil de famille et désigné par le juge. Il est également possible de designer ce tuteur par testament. Cette personne, qui peut ou non faire partie de la famille de votre enfant, serait alors contrôlée par le juge dans sa gestion des biens du mineur. Nous parlons ici de cas de tutelle classique.

Enfant mineur et émancipé (plus de 16 ans)
Un mineur peut être émancipé à partir de l’âge de 16 ans. Dans cette hypothèse, il acquiert sa pleine capacité juridique et peut librement administrer ses biens, comme n’importe quelle personne majeure et capable.

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