Les conseils Zéroblabla

Toutes les réponses 100% utiles à votre quotidien

Famille recomposée : le statut des beaux-pères et belles-mères

Aujourd’hui, 1,5 million d’enfants vivent avec un parent et un beau-parent, soit une famille sur dix environ. Que vous soyez beau-père, belle-mère ou même parent, vous faites partie de ces nombreuses tribus recomposées et vous vous interrogez sur le « statut » du beau-parent ? MMA vous aide à y voir plus clair.

famille recomposée autorité parentale

Lorsque l’enfant est sous sa surveillance, le beau-parent devient aussi responsable civilement que s’il était le père ou la mère.
© Geber86

Pas de statut légal pour le beau-parent…

Premier fondement du droit de la famille à garder en mémoire : tout est organisé autour de la filiation et de la notion de parenté. Il existe donc une différence de taille entre le couple des parents et les beaux-parents.
Concrètement, sauf à adopter l’enfant et donc à devenir parent à son tour, le beau-parent n’a aucun droit ni devoir vis-à-vis de l’enfant.

…mais la possibilité de partager l’autorité parentale

Sans attribuer de statut légal aux beaux-parents, la loi sur l’autorité parentale du 4 mars 2002 reconnaît le rôle de la personne qui vit au quotidien avec l’enfant de son conjoint à travers la « délégation-partage volontaire de l’autorité parentale ».

En quoi consiste-t-elle ?

Souvent méconnue et très peu utilisée, cette procédure est aujourd’hui essentiellement prisée par les couples de même sexe. Pourtant, comme son nom l’indique, la « délégation-partage » est un supplément d’autorité sur l’enfant qui ne remet pas en cause celle des parents biologiques. Concrètement, l’autorité parentale est partagée à trois personnes plutôt que deux.

Les différents niveaux de délégation de l’autorité parentale

La délégation peut être totale ou partielle.
Dans les faits, la délégation partielle reste la plus adaptée aux familles recomposées. Les parties fixent elles-mêmes les limites de la délégation et doivent se mettre d’accord sur ce que pourra faire ou non le beau-parent.
Si chaque délégation peut donc être différente en fonction des familles, elle concerne le plus souvent tous les actes courants de la vie quotidienne de l’enfant :

  • signer le livret scolaire,
  • aller le chercher à l’école,
  • l’emmener chez le médecin,
  • l’inscrire à une activité sportive,
  • faire des choix pour son éducation…

Vous souhaitez obtenir la délégation-partage, comment faire ?

Avant d’engager toute procédure, il convient de vous mettre d’accord entre parents et beaux-parents puis :

  1. les parents adressent la demande au juge aux Affaires Familiales,
  2. le juge convoque et entend les trois parties,
  3. le juge aux Affaires Familiales et le Procureur de la République autorisent ou non la délégation-partage de l’autorité familiale.

Notre conseil : armez-vous de patience car il faut compter en moyenne 4 mois entre le dépôt et le jugement.

Pour en savoir plus sur la délégation de l’autorité parentale : www.legifrance.gouv.fr

Avec ou sans mandat, le beau-parent est toujours responsable des dommages causés par l’enfant

C’est un fait : le beau-parent n’a pas de responsabilité globale sur les faits et gestes de l’enfant sauf si l’enfant est sous sa surveillance. Alors assimilé à un tiers, le beau-parent devient aussi responsable civilement que s’il était le père ou la mère ! Sa responsabilité peut être engagée notamment si l’enfant commet un dommage et si une faute de surveillance peut lui être imputée. Exemple : votre bel-enfant de 6 ans – futur Picasso en herbe – décide de repeindre la voiture de votre voisin avec ses nouveaux feutres… Impossible de rejeter la faute sur quiconque : vous êtes responsable, et c’est le Code Civil qui le dit !


LE « MANDAT D’ÉDUCATION QUOTIDIENNE »

Volet de la loi Famille APIE entériné en juin 2014, le « mandat d’éducation quotidienne » éviterait de passer par la démarche de délégation-partage de l’autorité parentale tout en offrant les mêmes droits à belle-maman ou belle-papa. Ce mandat certifiera les droits du beau-parent à s’occuper de l’enfant dans la vie de tous les jours. Autre avantage : sa simplicité ! Ouvert aussi bien au concubin(e), pacsé(e) ou nouvel époux(se), il devient un simple acte sous seing-privé issu de l’accord de toutes les parties : parents et beau-parent. Plus besoin d’aller en justice ! Il peut être rédigé à la maison ou devant notaire et être révoqué à tout moment par le parent.

Il prend fin dans deux cas :

  1. dès rupture de vie commune entre le parent et le beau-parent,
  2. en cas de décès du parent.

À noter : cette loi n’a pas encore été promulguée, elle est en cours de discussion au sénat.

Le saviez-vous ?

510 000 : c’est le nombre d’enfants vivant avec un beau-parent en France

Source : www.insee.fr

Assurance Protection de la famille

Besoin d’une assurance pour votre famille ? Pour obtenir des renseignements, faire un devis et trouver la solution qui vous correspond...

Assurance Protection Famille

Liens utiles