Votre Agent Général MMA
Trouver l'agence MMA la plus proche de chez vous.
Les conseils Zéroblabla
Toutes les réponses 100% utiles à votre quotidien
Publié le 09/05/2019, mis à jour le 22/04/2020
Tapage nocturne : quels sont vos droits et comment réagir ?
Dans quels cas peut-on parler de tapage nocturne ? Quels sont les recours pour que cela cesse et que prévoit la loi ? Éclairage.
Le tapage nocturne est un trouble de voisinage assez fréquent, notamment en été.
© Shutterstock
Vos voisins font du bruit (fêtes, discussions un peu bruyantes…) et les nuisances sonores sont excessives ou répétées.
Le tapage nocturne constitue un trouble de voisinage difficile à supporter car il a lieu la nuit et trouble un moment important, le sommeil !
Dans quel cadre peut-on parler de tapage nocturne ?
Si vous êtes dérangé tous les soirs par un voisin trop bruyant, il est possible de parler de tapage nocturne et d’agir pour trouver une solution. En effet, aucun bruit particulier de voisinage ne doit porter atteinte à la tranquillité et à la santé.
Tapage nocturne, définition
La loi considère comme tapage nocturne toute nuisance qui interviendrait entre 22h et 7h du matin.
Il y a tapage nocturne lorsque :
- L'auteur du tapage a conscience du trouble qu'il engendre.
- Et ne prend pas les mesures nécessaires pour y remédier.
Quels bruits sont visés ?
La réglementation évoque les « bruits de voisinage domestiques ».
On peut donc parler de tapage nocturne pour :
- Les bruits des animaux domestiques (chien qui aboie la nuit, coq qui chante à outrance…).
- Les bruits émis par les appareils de musique ou la télévision, mais aussi les outils de bricolage et de jardinage.
- Ainsi que les bruits liés au comportement (chants, cris, injures…)
A savoir : les bruits provenant d’une activité professionnelle (chantier, usine qui fonctionne la nuit), d’une activité sportive ou de loisir (discothèque, restaurant…) ne sont pas concernés par la notion de tapage nocturne.
Compréhension avant tout !
Une soirée chez les voisins et des jeunes qui s’amusent… Quand cela arrive une fois dans l’année et que les personnes ont prévenu, on peut être compréhensif. Les relations de bon voisinage, c’est aussi cela !
Victime de tapage nocturne, que pouvez-vous faire ?
Dans un premier temps, il est recommandé de régler le conflit à l’amiable en dialoguant avec votre voisin. Apaiser les tensions et trouver un terrain d’entente en direct reste la solution idéale car c’est la plus humaine, la moins chronophage et la moins onéreuse.
Toutefois, si les échanges avec l’auteur présumé des nuisances sont infructueux, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception afin de lui rappeler que le tapage nocturne est sanctionné par la loi.
Vous pouvez également, et en parallèle :
- Contacter le propriétaire du logement si l’auteur du bruit est le locataire.
Le tapage nocturne peut être un motif de non renouvellement d’un bail locatif, et le propriétaire peut rappeler ce motif à votre voisin indélicat. - Faire appel à un tiers (médiateurs, conciliateurs de justice, assureur protection juridique) afin de régler le conflit à l’amiable.
N’hésitez pas à contacter la mairie car dans ses fonctions, le maire est tenu de garantir la tranquillité des habitants de la commune.
Si vous habitez en copropriété, contactez le syndic. - Appeler la police pour constater le tapage et obtenir un procès-verbal, document qui vous sera utile si vous envisagez des poursuites.
Quelle amende en cas de tapage nocturne ?
Si les gendarmes ou les policiers se déplacent à la demande du voisinage pour faire cesser un tapage nocturne, ils peuvent verbaliser directement les auteurs de trouble par une amende de 68 €. Après 45 jours, l’amende est majorée à 180 €.
Mais attention
Une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse (faits totalement ou partiellement inexacts). La peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Saisir la justice en cas de tapage nocturne
En cas de tapage nocturne répété et absence d’accord suite à vos tentatives de discussions amiables, vous pouvez saisir la justice pour trouble anormal du voisinage.
Le trouble subi devra être excessif et tout à fait anormal, continu, permanent ou répétitif.
À cette étape, vous devrez prouver que vous avez été victime d’un trouble anormal de voisinage. Munissez-vous des preuves dont vous disposez :
- Témoignages.
- Démarches écrites (au voisin, à la mairie, etc.).
- Constat d’huissier, un service de constats de nuit est d’ailleurs à la disposition des particuliers à Paris et en petite couronne : « Urgences Nuit ».
- Dépôt de main courante, procès-verbal de contravention.
- Certificats médicaux.
Que risque en justice l’auteur de tapage nocturne ?
La loi considère le tapage nocturne comme une infraction pénale.
L’auteur du bruit s’expose à une amende allant jusqu’à 450 euros.
Propriétaires comme locataires peuvent bénéficier d’une indemnisation. Si le tapage nocturne est prouvé, le tribunal peut vous octroyer des dommages et intérêts.
© Wavebreakmedia-Ltd/Thinkstock
Régler un conflit de voisinage avec la Protection Juridique MMA
Nuisances sonores ou olfactives, problème de mitoyenneté, de hauteur de plantation…
Savez-vous que l’assurance Protection juridique MMA prend en charge(1) les conflits de voisinage ?
Faute de bien connaître vos droits et vos obligations, il est souvent difficile de les résoudre seul. La Protection Juridique MMA vous garantit(1) l'appui de juristes qualifiés jusqu'à la résolution du problème.
(1) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
Les garanties Protection Juridique MMA sont assurées et gérées par COVEA Protection juridique.
