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Congé paternité : durée, conditions, demande et indemnisation

Vous souhaitez bénéficier d’un congé paternité ? Le point sur les conditions, les démarches et l’indemnisation du congé paternité selon votre situation.

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Vous pouvez prendre votre congé paternité dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant.
© Shutterstock

Comment fonctionne le congé paternité ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à tout salarié (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier…) à l’occasion de la naissance d’un enfant.

Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et vous touchez des indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Une fois le congé de paternité terminé, vous reprenez votre emploi ou un poste similaire, sans perte de rémunération.

Qui peut bénéficier du congé paternité ?

  • Le père biologique (même s’il ne vit pas avec la mère de l’enfant).
  • Le conjoint de la mère de l’enfant (même s’il n’est pas le père).
  • La conjointe de la mère liée par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou en vie maritale avec elle.

Quelle est la durée du congé paternité ?

11 ou 21 jours de congé
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dure 11 jours calendaires (jours fériés et week-end inclus) ou 21 jours pour des jumeaux, des triplés…

Enfant prématuré, hospitalisé : nouveau congé paternité depuis le 1er juillet 2019
Depuis le 1er juillet 2019, le congé paternité peut être étendu si le bébé est prématuré ou hospitalisé. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé de 30 jours consécutifs maximum (en plus des 11 ou 21 jours du congé paternité classique).

Date de début du congé paternité
Le congé paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant, en une seule fois.

Congé paternité cumulable avec le congé de naissance

Lorsque votre partenaire vient d’accoucher, vous avez droit à 3 jours de congé de naissance. Il s’agit de jours ouvrables (les dimanches et jours fériés ne sont pas décomptés du congé). En pratique, il est donc possible de bénéficier de 14 jours d’absence consécutifs (ou 21 jours pour une naissance multiple…) si vous décidez de cumuler les deux congés.

Quelles sont les démarches pour demander un congé paternité ?

Congé paternité : les démarches auprès de l’employeur
Il faut informer votre employeur de votre absence au moins un mois en avance. Ce délai respecté, il ne peut pas vous refuser votre demande.
La demande de congé paternité auprès de votre employeur peut se faire par écrit ou à l’oral sauf si la convention d’entreprise prévoit une procédure particulière. Pour éviter tout litige, un envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé. La demande – à effectuer au moins un mois en avance - doit mentionner la date de début et de fin du congé souhaité.

Congé paternité : les démarches auprès de la CPAM
Il faut également prévenir votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), en lui fournissant un document attestant de la naissance (acte de naissance, livret de famille…).

Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez également adresser un justificatif du lien avec la mère :

  • soit un extrait d’acte de mariage.
  • soit une copie du Pacs.
  • soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Exemple de lettre de demande de congé paternité à l’employeur

[Prénom Nom]                                                             [Destinataire]
[Adresse personnelle]                                                  [Adresse du destinataire]
[Fonction] [Matricule]

[Commune] , le [date] .

(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

Objet : congé de paternité et d'accueil de l'enfant

[Madame] / [Monsieur] / [Qualité],
Je vous informe de mon intention de prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date] jusqu'au [date].
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Quelle est l’indemnisation du congé paternité ?

Congé paternité et indemnités journalières
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé par votre CPAM, sur la base de vos salaires des 3 mois qui précèdent le congé (ou 12 mois si activité saisonnière ou discontinue).
Par exemple : si vous gagnez habituellement 2 000 euros bruts par mois, vous devriez recevoir 48,46 euros nets par jour, soit 533 euros pour onze jours.

Perte de salaire pendant le congé paternité ?
L’indemnité journalière du congé paternité est plafonnée : elle ne peut dépasser 87,71 euros nets (964,81 euros pour onze jours en 2019). Vous pouvez simuler le montant de vos allocations en ligne sur le site Ameli.

IMPORTANT

Les accords et conventions signés à l’échelle de votre entreprise ou de votre secteur peuvent prévoir des dispositions plus favorables que celles prévues par la loi. Exemple : le maintien intégral de votre salaire, un congé plus long… Renseignez-vous auprès de votre employeur.

Cumul du congé paternité avec d’autres prestations sociales
L'indemnité journalière liée au congé paternité n'est pas cumulable avec un certain nombre de prestations sociales. Durant toute la durée du congé, elle se substitue donc aux indemnités chômage et arrêt maladie, à l'allocation de présence parentale…

Quand sont versées les indemnités ?
Les indemnités sont versées par votre CPAM tous les 14 jours à compter du début de votre congé paternité. Pour la naissance d’un enfant, vous recevrez ainsi la totalité de vos indemnités journalières 3 jours après sa fin.

Les conditions d’obtention pour être indemnisé durant le congé de paternité

Afin d’être indemnisé, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Si vous êtes salarié (CDD, CDI…), vous devez avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois précédant la date du début de congé. Ou avoir cotisé dans les 6 mois sur un minimum de 10 180,45 euros (en 2019).
  • Si vous exercez une activité saisonnière ou de manière discontinue (en intérim par exemple), vous devez avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédents. Ou avoir cotisé dans l’année précédant le congé sur un minimum de 20 056,40 euros (en 2019).
  • Si vous êtes demandeur d’emploi, vous devez avoir bénéficié d’une allocation de la part de Pôle Emploi au cours des 12 derniers mois ou être en cessation d'activité salariée depuis moins de 12 mois.

Cas particuliers
Si vous êtes stagiaire, artiste-auteur, praticien ou auxiliaire médical, ou encore conjoint collaborateur, des conditions particulières peuvent s’appliquer. Par exemple, seuls les stagiaires en formation professionnelle continue et rémunérés par l’État ou la région peuvent percevoir une indemnité de congé paternité (égale à 90 % de leur salaire).

Pour connaître tous les détails sur vos droits au congé paternité selon votre situation, contactez votre CPAM ou rendez-vous sur le site Ameli.

© KatarzynaBialasiewicz/Thinkstock
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