Mentions légales

Droit de renonciation :

  • pour votre contrat d’assurance santé individuelle :

 

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires, pour exercer votre droit de renoncer à la souscription à distance par internet, sans avoir à justifier ni à supporter de pénalités. Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat.

Vous conservez ce droit y compris si vous devez recourir à une prestation de santé pendant le délai de 14 jours. Lorsque vous demandez la renonciation à votre contrat, vous devez restituer à l’assureur dans les 30 jours à compter de l’envoi de votre demande de renonciation toutes les prestations qui ont été versées au titre du contrat à vous-même ou à un tiers (pharmacie, professionnel de santé, hôpital…). MMA vous rembourse les sommes que vous avez versées, dans les 30 jours à compter de la réception de la demande de renonciation.

Pour l'exercice de votre droit de renonciation, vous devez utiliser le formulaire transmis lors de notre confirmation par mail de votre souscription en ligne et transmettre votre demande par lettre à l’adresse indiquée sur ce même formulaire.


 

  • pour votre contrat d’assurance automobile :

 

Pour les contrats d’assurance automobile, la faculté de renonciation,  est subordonnée à l’existence préalable d’un démarchage à votre domicile, lieu de résidence ou de travail (mail, sollicitation électronique ou téléphonique de votre agent).

Toute personne physique qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception pendant un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat conformément à l’article L112-9 du Code des assurances
Pour l’exercice de ce droit, vous devez adresser, à votre Agent Général d'assurance une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant le modèle suivant :

« Madame, Monsieur, Je soussigné …….........…. déclare renoncer au contrat ……..………. fait le ..../..../.… Date et signature».

Vous serez alors remboursé, sans frais ni pénalité, au plus tard dans les 30 jours, de la part de cotisation correspondant à la période d’assurance durant laquelle le risque n’a pas couru.

 

Attention :
Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours (Article L121-28 du code de la consommation - Article L112-2-1 du Code des Assurances) autrement dit, si vous avez fait jouer vos garanties.


 

  • pour votre contrat d’assurance Capital Décès :

 

Vous disposez d'un délai de 30 jours,  pour exercer votre droit de renoncer à l’adhésion ou à la souscription réalisée à distance par internet, sans avoir à justifier ni à supporter de pénalités. Ce délai court à partir de la date de la signature de la proposition d’adhésion ou de la souscription. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé.

 

Pour l'exercice de votre droit de renonciation, vous devez utiliser le formulaire transmis lors de notre confirmation par mail de votre adhésion en ligne et transmettre votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée sur ce même formulaire.


Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de renonciation, l’intégralité des sommes versées au titre de l’adhésion ou de la souscription est restituée à l'adhérent ou souscripteur.

 

Les garanties cessent dès la date d’envoi de la lettre de renonciation.

 

  • pour vos autres contrats d’assurance souscrits en ligne :


Vous disposez d'un délai de 14 jours, sur les contrats d’assurance (hors Assurance Santé, Assurance Automobile et Assurance Capital Décès), pour exercer votre droit de renoncer à la souscription à distance par internet, sans avoir à  justifier ni à supporter de pénalités.

Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat.
 

Pour l'exercice de votre droit de renonciation, vous devez utiliser le formulaire transmis lors de notre confirmation par mail de votre souscription en ligne et transmettre votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée sur ce même formulaire.


Attention :
Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours (Article L121-28 du code de la consommation - Article L112-2-1 du Code des Assurances) autrement dit, si vous avez fait jouer vos garanties.