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Crédit immobilier : comment changer d'assurance de prêt ?

Assurance de prêt immobilier : depuis le 1er janvier 2018, il est plus facile de changer d’assurance emprunteur et réaliser ainsi de belles économies. Comment procéder ?

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L’assurance emprunteur couvre les risques liés à une éventuelle défaillance pour le remboursement de votre prêt immobilier.
© Shutterstock

 

QU’EST-CE QU’UNE ASSURANCE EMPRUNTEUR OU ASSURANCE DE PRÊT IMMOBILIER ?

L’assurance emprunteur garantit le remboursement d’un prêt immobilier en cas d'évènements graves pour l'emprunteur comme le décès, l’invalidité ou l'incapacité de travail).
Une fois ce contrat souscrit, il est possible d’en changer, sous certaines conditions. On parle alors de délégation d’assurance.

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

Lors de l’achat de votre maison ou votre appartement, vous avez souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque. Celle-ci vous a alors proposé une assurance emprunteur (non obligatoire mais souvent exigée), dans le cadre d’un contrat de groupe ou collectif, que vous avez souscrit auprès de l’établissement prêteur.

A cette époque, vous aviez fait attention à bien comparer les taux d’emprunt proposés par les banques, mais vous n’aviez peut-être pas fait la même démarche pour l’assurance emprunteur. Or, celle-ci constitue souvent une part importante de vos mensualités.
Il peut donc être intéressant de comparer aujourd’hui les offres concurrentes, notamment en contrat individuel, pour changer d’organisme emprunteur et réaliser ainsi de belles économies.
La bascule vers un autre contrat d’assurance de prêt peut aussi être l’occasion de réétudier vos garanties et d’être mieux couvert dans un nouveau contrat.


Le saviez-vous ? Vous n’êtes pas obligé de prendre l’assurance emprunteur dans la banque qui assure votre prêt immobilier.


Assurance emprunteur : différentes lois et réformes se sont succédées

La loi sur la délégation d’assurance (2010)
Cette loi a permis aux emprunteurs de choisir un autre contrat d’assurance que celui proposé par leur banque. Celle-ci ne peut pas le refuser du moment que les garanties sont égales ou supérieures à celles du contrat qu’elle propose (articles L.312-8 et L.312-9).

La loi Hamon
La loi Hamon du 17 mars 2014 a permis aux consommateurs de changer leur assurance emprunteur pendant toute la durée de la première année du prêt, et ce sans frais.

L’amendement Bourquin
Depuis 1er janvier 2018, une nouvelle étape a été est franchie. Un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été institué.

Changer d’assurance de prêt immobilier dans la première année de votre contrat

Vous pouvez changer d’assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois suivant la signature du contrat de prêt immobilier.
La demande de résiliation de votre ancien contrat doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit comprendre l’offre d’assurance que vous envisagez de signer et doit parvenir à l’établissement prêteur au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt immobilier.
Votre banque dispose ensuite de 10 jours ouvrés pour vous répondre.

RÉSILIATION SANS FRAIS

La banque ne peut, en raison de la résiliation du contrat d’assurance emprunteur, modifier le taux du prêt ou les conditions du crédit. Il ne peut pas non plus facturer de frais (par exemple, pour l’analyse du nouveau contrat).

Vous pouvez ensuite changer d’assurance de prêt immobilier chaque année

L’amendement Bourquin du 1er janvier 2018 vous permet de résilier votre assurance emprunteur pour la souscription d’une nouvelle assurance, chaque année, à la date anniversaire de votre contrat.

Il vous faut pour cela envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant cette date. Doit y être mentionnée la date d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par la banque ainsi que l’offre effectuée.
Celle-ci dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés pour signifier son acceptation ou son refus (et dans ce cas, le motiver – voir chapitre ci-dessous). En cas de refus, le contrat d’assurance d'origine n’est pas résilié.

Changement d’assurance emprunteur : une condition nécessaire

La banque ne peut pas refuser en garantie de votre prêt immobilier un autre contrat d’assurance, sauf s’il présente un niveau de garantie non équivalent au contrat actuellement en vigueur (risques couverts, conditions de couverture, etc.).

Chaque établissement financier doit retenir 11 critères sur une liste de 18 critères déterminés par le Comité consultatif du secteur financier.
Ces 11 critères correspondent alors aux garanties minimales exigées si vous choisissez un autre assureur pour votre emprunt immobilier. Ils doivent obligatoirement vous être communiqués via la fiche d’informations remise en même temps que tous les autres documents au moment de la négociation de votre prêt immobilier.

En pratique, comment changer d’assurance de prêt ?

  1. Vérifiez que les garanties de votre nouveau contrat soient au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel.
  2. Effectuez votre demande d'adhésion à votre nouveau contrat d'assurance emprunteur.
  3. Envoyez votre demande de substitution et votre nouveau contrat à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception.
  4. En cas d'acceptation, la banque émet sans frais un avenant à votre contrat de prêt.

VOUS AVIEZ DÉJÀ SOUSCRIT UNE DÉLÉGATION D'ASSURANCE ?

Après accord de la banque, une demande de résiliation doit également être envoyée au précédent assureur.

Assurance Emprunteur MMA

Assurance emprunteur.jpg © Wavebreakmedia-Ltd / Thinkstock

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