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Assurance de prêt immobilier et risque santé : la Convention AERAS s’applique

Vous vous apprêtez à souscrire une assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit ? Vous présentez ou avez présenté un risque de santé aggravé (cancer, autre), la Convention AERAS permet de vous faciliter l’accès à l’assurance de prêt…

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Certains antécédents médicaux ont une incidence sur le tarif de l’assurance emprunteur, car le risque médical est plus élevé.
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Assurance emprunteur : qui est concerné par les dispositions de la Convention AERAS ?

Antécédents médicaux et tarif de l’assurance emprunteur
Certains antécédents médicaux ou le fait d’être malade ont une incidence sur le tarif de l’assurance emprunteur, car le risque médical est plus élevé. De ce fait, la souscription de ce type de contrat est la plupart du temps soumise à un questionnaire de santé (simplifié ou détaillé selon votre âge et le montant emprunté).

Vous êtes concerné par la Convention AERAS si vous souhaitez réaliser un emprunt et que votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance emprunteur (refus d’assurance) ou si l’assureur vous accepte uniquement avec une majoration de tarif ou une exclusion de garanties, en raison d’un risque aggravé de santé, du fait d’une maladie ou d’un handicap.


Entrée en vigueur le 7 janvier 2007, la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l’accès au crédit aux personnes présentant un risque médical.


Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
Une personne a un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade et qu'elle présente un risque d'invalidité ou de décès plus important que la moyenne.



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Comment bénéficier de la Convention AERAS ? 

Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions standards, l’assureur analysera votre dossier conformément à la Convention AERAS.

La Convention AERAS prévoit en effet 3 niveaux d’analyse :

  • Niveau 1 : étude de votre dossier par l’assureur. Si aucune proposition d’assurance emprunteur aux conditions standards ne peut vous être faite, l’assureur pousse votre dossier au second niveau.
  • Niveau 2 : votre dossier fait l’objet d’un examen par un service médical spécialisé à l’issue duquel une offre peut être faite. Des conditions particulières peuvent être proposées : par exemple une surprime (c’est-à-dire un tarif d’assurance majoré) ou l’intégration d’exclusions de garantie).
  • Niveau 3 : si du fait de l’importance du risque santé, votre dossier est refusé au niveau 2, il fait alors l’objet d’une nouvelle analyse au niveau 3 par les experts médicaux d’un pool d’assureurs et de réassureurs.

Vous n’avez aucune démarche à effectuer. C’est l’assureur qui se charge de tout.


Pour que votre demande soit analysée au niveau 3, le prêt doit répondre aux conditions suivantes :

  • L’échéance du contrat d’assurance emprunteur doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.
  • Pour les prêts relatifs à la résidence principale, la part assurée sur l’encours ne doit pas excéder 320 000 euros, sans tenir compte des crédits relais.
  • Pour les autres prêts immobiliers et professionnels, le montant cumulé des prêts ne doit pas dépasser 320 000 euros;

CONVENTION AERAS : PAS SEULEMENT APPLIQUEE AUX CREDITS IMMOBILIERS

Pour les particuliers, la convention AERAS concerne les personnes qui souhaitent souscrire une assurance de prêt dans le cadre d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation affecté ou dédié.

Pour les crédits à la consommation, la Convention AERAS vous permet de souscrire une assurance emprunteur sans avoir à remplir de questionnaire de santé sous réserve que :

  • Vous soyez âgé de 50 ans maximum.
  • La durée de crédit n’excède pas 4 ans.
  • Le montant assuré n’excède pas 17 000 euros.
  • Vous déclarez sur l’honneur le non cumul de prêts au-delà du plafond susmentionné.

À savoir : les découverts bancaires ou les crédits renouvelables, même s’ils sont souscrits pour un achat précis, n’entrent pas dans la catégorie des crédits à la consommation décrite ci-dessus.

Quelle proposition peut vous être faite suite à l’analyse de votre dossier d’assurance de prêt ?

Proposition d’assurance avec surprime ou exclusion(s) de garantie(s)
Une proposition d’assurance réalisée aux 2ème et 3ème niveaux décrits ci-dessus peut donner lieu à une majoration de tarif, appelée surprime ou à une/des exclusion(s) de garantie(s). L’assureur vous informe par courrier de sa décision.

Surprime : une limite du coût de l’assurance emprunteur pour les revenus modestes
Un mécanisme de limitation des surprimes, aussi appelé « mécanisme d’écrêtement des surprimes » existe pour les emprunteurs disposant de revenus modestes. Le seuil d’éligibilité est fixé en fonction des revenus et du nombre de parts du foyer fiscal. Le dispositif est applicable aux prêts immobiliers destinés à l’acquisition de la résidence principale (ainsi qu’aux prêts professionnels). 
La majoration de tarif d’assurance peut être limitée au maximum à 1,4 point du taux annuel effectif global (TAEG) de votre emprunt. 
Par ailleurs, si vous êtes éligible au Prêt à Taux Zéro (PTZ) et que vous avez moins de 35 ans, un second dispositif existe : la majoration du tarif d’assurance est intégralement prise en charge.

Convention AERAS : qui saisir en cas de litige ?
Si vous avez le sentiment que les mécanismes de la Convention AERAS n’ont pas correctement fonctionné, vous pouvez faire appel à la Commission de médiation de la Convention AERAS. Pour ce faire, adressez la copie de votre dossier à l’adresse suivante : Commission de médiation de la Convention AERAS, 4, place de Budapest, CS 92 459 Paris Cedex 9

CONVENTION AERAS : POSSIBILITE D’UNE GARANTIE INVALIDITE SPECIFIQUE (GIS)

Pour les crédits immobiliers, la Convention AERAS prévoit une Garantie Invalidité Spécifique (GIS), dans les cas où la garantie invalidité ne peut vous être proposée aux conditions standards. Si l’assureur ne peut proposer cette Garantie Invalidité Spécifique, il vous proposera la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Cancer : le droit à l’oubli instauré par la Convention AERAS 

Principe et application du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli est un principe qui est venu s’ajouter à la Convention AERAS sous la forme d’un avenant en septembre 2015. 
Il permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir à le déclarer sur le questionnaire médical relatif à la souscription d’une assurance emprunteur et donc d’être assurées à des conditions standards dans le cadre habituel du traitement des demandes d’assurance emprunteur. 


Le droit à l'oubli s'applique par exemple aux cancers du sein, du testicule, de l'utérus, de la thyroïde, au mélanome (cancer de la peau), et à certaines maladies comme l'hépatite C.


Le droit à l’oubli s’applique sous certaines conditions 
Vous pouvez de ne pas déclarer votre ancien cancer à l’assureur si votre protocole thérapeutique a pris fin depuis plus de :

  • 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans.
  • 10 ans pour les autres cancers.

Aucune rechute ne doit avoir été constatée durant ce laps de temps.


Le droit à l’oubli concerne l’assurance des crédits immobiliers, des crédits à la consommation affectés ou dédiés à un achat précis, et des prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et ou de matériels, dont l’échéance arrive avant votre 71ème anniversaire.


Si vous déclarez une pathologie entrant dans le champ d’application du droit à l’oubli, l’assureur ne pourra pas en tenir compte pour établir sa proposition d’assurance.

CONVENTION AERAS : QU’EST-CE QUE LA GRILLE DE REFERENCE ?

La grille de référence AERAS liste les pathologies qui permettent un accès à l'assurance emprunteur dans des conditions standards ou s'en rapprochant. Elle définit les caractéristiques des pathologies et les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie(s), ne peut être appliquée.
En cas d’application d’une surprime, la grille de référence fixe un cadre maximum ne pouvant être dépassé par l’assureur. 
Vous pouvez consulter la liste des pathologies définies par la grille de référence sur le site officiel de la Convention AERAS. Celle-ci fait l’objet d’une mise à jour régulière afin de prendre en considération les avancées médicales. 

A savoir : si vous êtes concerné par l’une des pathologies reprises par la grille, vous êtes tenu de la déclarer à votre assureur.

Quelles garanties alternatives à l’assurance emprunteur ?

Si aucune solution d’assurance n’a pu vous être proposée, vous pouvez rechercher une garantie alternative pour remplacer l’assurance et pouvoir ainsi réaliser votre projet (ex. : une caution, un nantissement, …). 

Besoin de plus d’informations sur la Convention AERAS ?

Si vous avez des antécédents médicaux, commencez vos démarches d’assurance emprunteur le plus tôt possible

Vous avez trouvé le logement que vous souhaitez acheter ?
Initiez votre demande d’assurance emprunteur au plus vite avant même d’avoir signé une promesse de vente ou un compromis. Vous devez simplement connaître le montant que vous souhaitez emprunter, la durée du prêt et le taux d’intérêt qui vous a été proposé.
Il faut compter au maximum 3 semaines pour avoir un retour de l’assureur quant à l’acceptation de votre assurance de prêt. Celle-ci est ensuite valable pendant 4 mois, à condition que le montant et la durée de prêt ne soient pas supérieurs à la demande originale.

Vous êtes libre du choix de votre assureur
Vous n’êtes pas obligé de souscrire votre assurance emprunteur auprès de votre organisme de crédit immobilier. Il vous faut alors présenter un contrat d’assurance emprunteur comportant des garanties équivalentes à celui proposé par l’établissement bancaire. Bien sûr, ce dernier vous proposera une solution mais 

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