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Loi Lemoine 2022 : des économies potentielles sur votre assurance de prêt
La plupart des prêts immobiliers sont associés à une assurance emprunteur. Savez-vous qu'une nouvelle législation peut vous faire réaliser des économies ? Et ce, même si votre prêt est en cours de remboursement.
La loi Lemoine a pour objectif de favoriser l'ouverture du marché de l'assurance emprunteur dans l’intérêt des consommateurs : en effet, les banques représentent actuellement 88,5% du marché(1).
© GettyImages
L’obtention d’un prêt immobilier est en général conditionnée à la souscription d’une assurance emprunteur
Le plus souvent proposée sous forme d’un « contrat groupe » par les banques, cette assurance constitue une part conséquente du coût global du crédit immobilier de l’emprunteur.
Or, peu de gens savent qu’ils peuvent choisir de souscrire un contrat d’assurance emprunteur de groupe à adhésion facultative, auprès de l’assureur de leur choix :
- Lors de la souscription de leur crédit immobilier.
- Mais également pendant le remboursement du crédit, en changeant d’assurance.
La nouvelle loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » instaure trois avancées majeures dans la protection et la liberté de l’emprunteur…
Après les lois Lagarde, Hamon et l’amendement Bourquin, la loi Lemoine augmente encore la protection et la liberté des emprunteurs
A quoi sert l’assurance emprunteur ?
Une assurance emprunteur est un contrat d'assurance qui prend fin à la date de remboursement du prêt. Elle garantit le remboursement de tout ou partie du capital restant dû, ou la prise en charge des échéances de prêt en cas de décès de l’emprunteur, de perte totale et d’autonomie, d’incapacité temporaire totale ou partielle de travail, d’invalidité….
Loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin
Plusieurs lois et amendements ont, dans le passé, élargi la liberté du client quant au choix de son organisme assureur et facilité le changement d’assurance emprunteur en cours de remboursement de prêt :
- La loi Lagarde du 1er juillet 2010, portant sur la réforme du crédit à la consommation, permet aux emprunteurs de choisir leur assurance auprès de l’assureur de leur choix au moment des opérations de prêt immobilier.
- La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, a rendu possible la résiliation d’une assurance emprunteur à tout moment pendant les 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt.
- L’amendement Bourquin à la loi Sapin 2 du 22 février 2017 a donné aux consommateurs au-delà de la première année, la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier chaque année, à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois(2).
Nouvelle loi Lemoine du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
En 2022, la loi Lemoine va encore plus loin que les législations précédentes : elle vient simplifier toutes les contraintes de planning côté client, comme côté assureur, et faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes les plus fragiles présentant un risque aggravé de santé.
Loi Lemoine, 3 avancées majeures pour l’assurance de prêt
- Un droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur.
Quelle que soit la date de signature de votre offre de prêt, depuis le 1er septembre 2022 et pour toutes les nouvelles offres de prêt depuis le 1er juin 2022. - Le « Droit à l’oubli » étendu pour les emprunteurs ayant un risque aggravé de santé.
- La fin du questionnaire de santé pour une grande partie des prêts immobiliers (sous conditions).
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1- La loi Lemoine instaure un droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur
La loi Lemoine a ouvert depuis le 1er septembre 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur(2) :
- Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.
- Et ce, pendant toute la durée du prêt.
Vous pouvez désormais changer librement d’assurance emprunteur, et souscrire auprès de l’assureur de votre choix, du moment que votre nouveau contrat d’assurance emprunteur présente un niveau de garanties au moins équivalent au précédent contrat. En effet, l'équivalence de garanties doit être respectée : l'adéquation avec les exigences de l'organisme prêteur est vérifiée lors de l'adhésion/substitution.
Information client obligatoire
La loi Lemoine impose également aux assureurs une information annuelle de leurs assurés emprunteurs des modalités de résiliation du contrat souscrit, ainsi que des délais de notification et d’information devant être respectés.
LA LOI LEMOINE, EN PRATIQUE
- Vous permet de changer à tout moment d’assurance emprunteur :
- Depuis le 1er juin 2022, si vous signez votre offre de prêt à partir de cette date.
- Depuis le 1er septembre 2022, si vous avez adhéré à un contrat d’assurance emprunteur en cours d’exécution quelle que soit la date d’adhésion.
- Sans délai de préavis, ni échéance à respecter.
- Du moment que votre nouveau contrat d’assurance emprunteur présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé initialement par votre banque.
2- Le « droit à l’oubli » étendu pour les emprunteurs ayant un risque aggravé de santé
Qu’est-ce que le « droit à l’oubli » ?
Le « droit à l’oubli » permet aux emprunteurs ayant eu un cancer (sans rechute constatée), dans le cadre du dispositif AERAS - s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé -, de ne pas le mentionner dans leur questionnaire de santé, si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins de 10 ans.
Ce « droit à l’oubli » permet de limiter les cas où une surprime s’applique au moment de l’adhésion au contrat assurance emprunteur et d’éviter à l’emprunteur de se voir opposer une exclusion de garantie contractuelle, en cas de survenance d’un risque de prévoyance.
Avancée avec la loi Lemoine
Désormais, le « droit à l’oubli » est étendu à une autre pathologie que le cancer : l’hépatite C.
De plus, le délai imposé de 10 ans est réduit à 5 ans (après la fin du protocole thérapeutique, sous conditions).
La loi Lemoine permet ainsi de faciliter l’accès au crédit immobilier aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.
A savoir : une négociation pour élargir le bénéfice du « droit à l'oubli » à d’autres maladies chroniques comme le diabète est prévue courant 2022(3).
Convention AERAS
Pour les malades qui ne relèvent pas du « droit à l’oubli », la convention AERAS met en place une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées.
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3- La loi Lemoine met fin au questionnaire de santé pour une grande partie des prêts immobiliers
Pour bénéficier de cette mesure, applicable depuis le 1er juin 2022, les conditions suivantes devront être respectées :
- La part assurée du montant global des encours de crédit ne doit pas dépasser 200 000 euros par assuré, soit 400 000 euros pour un couple.
- Le remboursement du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l'assuré.
- Le prêt immobilier est octroyé pour l’acquisition de biens à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Cette suppression du questionnaire de santé et donc de l’application de surprime en cas de risque aggravé de santé identifié suite aux réponses données a été saluée par différentes associations de consommateurs.
Profitez de la loi Lemoine pour changer d’assurance de prêt
En résumé, la récente loi Lemoine constitue pour vous l’opportunité de changer votre assurance emprunteur quand vous le souhaitez, à tout moment après la signature de votre offre de prêt (disparition du délai de 2 mois de préavis pour la résiliation annuelle à la date anniversaire de votre contrat ou de signature de l’offre de prêt).
Simplification
Comme il n’y a plus de contrainte calendaire, cette loi est synonyme de simplification : vous pouvez faire un choix libre et éclairé, avec un tarif adapté à votre situation. Et toujours, sans frais ni pénalités et sans modification de votre contrat de crédit.
Comparaison, mise en concurrence
Quand on souscrit un prêt immobilier, il est important de comparer le taux d’emprunt proposé par les banques. Mais on oublie souvent d’appliquer le même schéma pour l’assurance emprunteur, en comparant le tarif du contrat groupe proposé par la banque à un contrat individuel ou de groupe à adhésion facultative souscrit directement auprès d’un nouvel assureur.
A savoir : la banque ne peut pas refuser le contrat d’assurance que vous avez choisi, sauf si elle considère qu'il ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat qu’elle vous a proposé. Dans ce cas, elle devra motiver par écrit son refus.
UNE BONNE RAISON DE CHALLENGER VOTRE ASSURANCE EMPRUNTEUR ACTUELLE
La cotisation au titre de l’assurance emprunteur constitue un coût important
Elle dépend notamment de votre âge, de votre santé et de votre profession. Celle-ci représente au minimum 25% du coût global du crédit, et peut parfois atteindre le tiers(5).
Une raison supplémentaire de simuler le coût d’une assurance emprunteur auprès d’un autre assureur !
La loi Lemoine en faveur de votre pouvoir d’achat
Changer d’assurance de prêt peut vous permettre de réaliser une économie potentielle de 5 000 à 15 000 euros en moyenne(6) en fonction de votre âge et du montant emprunté.
Chez MMA, nous nous occupons de vos démarches !
En effet, chez MMA, vous avez la possibilité de nous déléguer les démarches auprès de votre banque, afin d'organiser les opérations de substitution grâce à notre accompagnement. De plus, MMA s’occupe également de vérifier l’équivalence des garanties souscrites avec votre contrat d’assurance emprunteur actuel.
Avec l’Assurance Emprunteur MMA, vous profitez d’un contrat d’assurance de prêt immobilier compétitif, et souple : votre tarif et vos garanties sont adaptés à vos besoins.
Vous avez ainsi une alternative intéressante à l’offre d’assurance emprunteur proposée par votre banque, et ce, conformément à l’exigence de couverture de votre banque.
Pour vous conseiller et vous accompagner, nous vous invitons à contacter votre Agent MMA.
L’Assurance Emprunteur MMA est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrit sous le n° AS-2014-01 par l’Association Nationale des Souscripteurs Vie Covéa (ANS Vie-Covéa), auprès de MMA Vie Assurances Mutuelles / MMA Vie, régie par la loi du 1er juillet 1901 - 86-90 rue Saint Lazare - 75009 Paris - au profit de ses membres.
MMA Vie, société anonyme au capital de 144 386 938 euros - RCS Le Mans 440 042 174. MMA Vie Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes - RCS Le Mans 775 652 118. Entreprises régies par le Code des assurances - Sièges sociaux : 160 rue Henri Champion - 72030 Le Mans Cedex 9. Les produits distribués par MMA sont assurés par, MMA Vie SA et MMA Vie Assurances Mutuelles.
Notes et sources de rédaction
(1) Part des banques dans le marché de l’assurance emprunteur - source : Rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) - Bilan de l’assurance emprunteur publié le 11/11/2020.
(2) Changement d’assurance emprunteur : sous réserve que le nouveau contrat offre un niveau de garanties équivalent ou supérieur au contrat d’origine.
(3) Le droit à l’oubli « sera étendu à d'autres maladies chroniques, comme le diabète, dans le cadre d'une négociation entre les signataires de la convention AREAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui regroupe l'État, les fédérations professionnelles des assurances et des banques, les associations de malades et les consommateurs. À défaut d'accord, cette extension sera fixée par décret en Conseil d’État au plus tard le 31 juillet 2022 ». Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15508
(4) Tarif assurance Emprunteur MMA à partir de 21€/mois : exemple de tarif Décès-PTIA de deux emprunteurs pour un achat immobilier dont le plus âgé a 30 ans, non-fumeurs, assurés dans le cadre d'un nouveau prêt avec un compromis signé.
(5) Coût d’une assurance emprunteur - source : https://www.meilleurtaux.com/assurance-de-pret/le-guide-de-l-assurance-de-pret/cout-de-l-assurance-de-pret.html
(6) Economies réalisées en changeant d’assurance emprunteur dépend de l’âge de l’emprunteur et du montant emprunté - source : Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Lemoine, M. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624), n° 4699, Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2021. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b4699_rapport-fond
