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Mutuelle d'entreprise : puis-je la refuser ?

Vous êtes salarié. Depuis le 1er janvier 2016, vous êtes obligé d’adhérer à la complémentaire santé collective de votre entreprise. Cependant la loi prévoit quelques exceptions. Quelles sont-elles ?

mutuelle entreprise

Un salarié a obligation d’adhérer à sa mutuelle d’entreprise depuis début 2016. Cependant, certains aménagements ont été prévus par la loi.
© racorn / Shutterstock

Complémentaire santé d'entreprise : les différents cas de dispenses d’adhésion prévus par la loi

  • Je suis un salarié couvert par un autre contrat collectif.
    - Soit comme ayant-droit, à condition de présenter chaque année un justificatif de cette couverture.
    Cas concret : mon conjoint et moi travaillons dans deux entreprises différentes. L’un de nous deux bénéficie du contrat santé collectif de son entreprise et doit assurer son conjoint au titre d’ayant-droit de façon obligatoire. Ce dernier étant déjà couvert, il peut de son côté refuser le contrat collectif proposé par sa propre entreprise.
    - Soit parce que je travaille pour plusieurs employeurs et que je suis couvert par la complémentaire santé de l’un d’entre eux. Je peux alors refuser de souscrire aux autres contrats sous réserve de produire l’attestation justificative du contrat souscrit.
     
  • Je suis un salarié déjà couvert par une assurance individuelle.
    La dispense n’est valable que jusqu'à la prochaine échéance de mon contrat individuel. Ma demande doit être accompagnée par une attestation de couverture.
     
  • Je suis un salarié saisonnier ou sous contrat à durée déterminée – CDD – d’une durée supérieure à un an, à condition de justifier de la souscription par ailleurs d’une couverture santé individuelle.
     
  • Je suis un salarié saisonnier ou sous contrat à durée déterminée, d’une durée inférieure à un an, même si je ne bénéficie pas d'une couverture santé individuelle souscrite par ailleurs. Aucune justification n’est alors requise.
     
  • Je suis un salarié à temps très partiel – inférieure à un mi-temps – ou un apprenti, à condition que ma cotisation à la complémentaire représente au moins 10 % de ma rémunération brute. Dans ce cas précis, l’entreprise peut prendre en charge l’intégralité de la cotisation afin de m’assurer.
     
  • Je suis un salarié bénéficiaire de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé – ACS –, dans la limite de la durée de ces couvertures complémentaires et uniquement sur justificatif.

Le cas particulier des couples de salariés

Mon conjoint et moi travaillons dans la même entreprise, qui prévoit une garantie santé pour les ayants-droit : si l’un des deux est affilié en propre, l’autre peut l’être en tant qu’ayant-droit du premier.

Attention, pour être prises en compte, les dispenses doivent être prévues à l’avance

Les cas éventuels de dispenses d’adhésion sont établis par les textes de loi. Mais il est important de savoir que l’existence de cette liste réglementaire ne suffit pas à justifier un refus de la complémentaire santé d’entreprise par le salarié. Il faut que les possibilités de dispenses retenues par l’entreprise soient expressément intégrées dans l’acte fondateur instituant le régime complémentaire santé.
Concrètement, si des dispenses d’adhésion figurent dans le contrat collectif santé souscrit par l’entreprise, mais pas dans l’acte fondateur – DUE, Référendum ou accord d’entreprise/de branche –, elles ne seront pas valables.

Le cas particulier de la décision unilatérale de l’employeur - DUE

Il faut savoir que, dans le cas d’une mise en place de la complémentaire santé d’entreprise par décision unilatérale de l’employeur, si vous êtes présent dans l’entreprise avant cette mise en place, vous pouvez décider de ne pas adhérer, sauf si l’employeur prend en charge la totalité de la cotisation. Ce ne sera pas le cas des salariés qui seraient embauchés par la suite, à qui s’appliquera la complémentaire santé obligatoire.

L’obligation de contrôle de l’employeur

Si vous demandez une dispense d’adhésion à la complémentaire d’entreprise, vous devez la formaliser par écrit. Dans certains cas, des justificatifs sont à produire.
 

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