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Quand passer sa voiture au contrôle technique ?
L’état du véhicule étant primordial en termes de sécurité routière, le contrôle technique périodique est obligatoire depuis 1992 pour tous les véhicules dont le PTAC(1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Quand doit-on emmener son véhicule pour un premier contrôle technique ? À quelle fréquence faut-il répéter cette opération ?
Passer sa voiture au contrôle technique est obligatoire avant la quatrième année du véhicule, puis tous les deux ans.
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La date du contrôle technique de votre véhicule dépend de sa date de mise en circulation ou de la date du précédent contrôle.
Les délais et périodicités de présentation des véhicules légers au contrôle technique sont définis en particulier par l’article R323-22 du Code de la route.
Obligation de contrôle technique : date et fréquence
Le contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois précédent le 4ème anniversaire de la première mise en circulation de votre véhicule, puis tous les deux ans, dans un centre de contrôle technique agréé.
Après tout contrôle technique, le contrôleur colle un timbre indiquant la validité sur votre certificat d’immatriculation. Selon le résultat du contrôle, il appose une vignette sur le pare-brise qui indique également la validité (la vignette n’est pas la preuve du contrôle, c’est un élément indicatif).
Attention : les Quads et les voitures sans permis, par exemple, ne sont pas soumis au contrôle technique.
Quelles sanctions en cas de défaut de contrôle technique automobile ?
Le défaut de contrôle technique valide vous expose à une contravention de 4ème classe, c'est-à-dire une amende forfaitaire de 135 euros. L’amende est la même que le contrôle technique soit périmé ou qu’il n’ait jamais été réalisé.
Le véhicule peut également être immobilisé par les forces de l’ordre. En ce cas, le certificat d'immatriculation (carte grise) est retenu par les autorités, puis restitué au vu d'un procès-verbal de contrôle technique favorable réalisé dans les 7 jours.
Bon à savoir : en cas d'accident, les assureurs indemnisent toujours les tiers (en vertu de la responsabilité civile du conducteur), mais peuvent refuser de prendre en charge les réparations du véhicule s’il y a défaut de contrôle technique.
Je viens d’acheter un véhicule neuf : quand sera mon premier contrôle technique ?
Si vous venez d’acheter une voiture neuve, votre premier contrôle technique aura lieu dans 4 ans. Il est à réaliser dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la mise en circulation.
Pour connaître la date de mise en circulation de votre véhicule, reportez-vous à votre carte grise, celle-ci figure tout en haut de la page intérieure, rubrique B.
Ensuite, le contrôle technique devra être réalisé tous les 2 ans à partir de la date du contrôle.
Véhicule d’occasion : quand passer au contrôle technique ?
Pour connaître la date limite du contrôle technique de votre véhicule d’occasion, reportez-vous au procès-verbal de contrôle technique qui doit vous être remis par le vendeur (particulier ou garage) avant la vente.
Le contrôle technique est à réaliser tous les 2 ans.
Vente d’un véhicule d’occasion : quelle est mon obligation en termes de contrôle technique ?
Si vous souhaitez vendre un véhicule de plus de 4 ans ou même le donner à une tierce personne (avec changement de la carte grise), le contrôle technique avant la vente est obligatoire.
- Si le véhicule que vous souhaitez vendre a moins de 4 ans (date de mise en circulation), il n’est pas encore soumis à l’obligation d’un contrôle technique.
Vous pouvez donc vendre votre voiture sans ce dernier. - Si votre véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique favorable et de moins de 6 mois est obligatoire.
Si lors du contrôle technique, le résultat a été défavorable (obligation d’une contre-visite), le changement de carte grise ne pourra se faire que pendant la durée de validité indiquée sur le procès-verbal (en général 2 mois). Vous avez cependant deux possibilités :
- Vendre votre véhicule en l’état dans le délai de validité. L’acheteur devra, en connaissance de cause, se charger des réparations nécessaires et effectuer la contre-visite dans le délai imparti.
- Vous charger des réparations et passer la contre-visite avec un résultat favorable. Vous pouvez ensuite vendre votre véhicule dans les 6 mois suivant le contrôle technique initial en fournissant les deux procès-verbaux (contrôle et contre-visite).
LE CONTRÔLE TECHNIQUE DE VENTE, UN DOCUMENT ESSENTIEL
En cas de vente d’un véhicule, le vendeur doit donner à l’acheteur le procès-verbal du contrôle technique avant la vente.
Le vendeur doit accompagner ce document des éventuels procès-verbaux des contre-visites (favorables et défavorables).
Quid du contrôle technique des véhicules spécifiques ?
Véhicules GPL, hybrides, électriques
Ces véhicules font l’objet de points de contrôle spécifiques supplémentaires.
Attention si vous avez une voiture GPL, pensez à vérifier que votre centre de contrôle technique est bien en mesure de réaliser les tests.
4x4, camping cars, véhicules utilitaires, camionnettes
Le contrôle est quasi-identique que pour les autres véhicules légers. Des procédures spécifiques liées aux caractéristiques techniques ou de poids/encombrement sont parfois nécessaires. Il est prudent de contacter au préalable le centre pour s’assurer qu’il est en mesure d’effectuer tous les contrôles.
Les véhicules utilitaires (catégorie N1 sur la carte grise) font l’objet d’un contrôle complémentaire annuel portant essentiellement sur la pollution. Celui-ci s’intercale donc entre deux contrôles complets.
Véhicules de collection
Définition :
Peut être classé en véhicule de collection un véhicule mis en circulation il y a plus de 30 ans, dont le type n’est plus produit, qui n’a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants. Le dernier contrôle technique doit être favorable pour pouvoir faire apposer la mention « Véhicule de collection » sur le certificat d’immatriculation.
Règles pour le contrôle technique :
- Les véhicules de collection mis en circulation avant le 01/01/1960 sont exemptés de contrôle technique.
- Pour les véhicules de collection mis en circulation après le 01/01/1960, le contrôle doit être effectué tous les 5 ans.
À savoir : les véhicules de collection ont le droit de ne pas afficher la vignette du contrôle technique sur leur pare-brise.
Attention : si un véhicule de 30 ans d’âge n’est pas déclaré comme véhicule de collection (pas de mention sur la carte grise), la réglementation liée au contrôle technique de collection ne s’applique pas et le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans.
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