Les conseils Zéroblabla

Toutes les réponses 100% utiles à votre quotidien

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts : quelles règles en cas de succession ?

Aujourd’hui peu choisi par les époux, le régime matrimonial de la participation aux acquêts combine les règles de fonctionnement du régime de la séparation de biens et de celui de la communauté réduite aux acquêts. Zoom sur ce régime matrimonial hybride qui permet d’offrir une protection à son conjoint pendant le mariage et en cas de décès.

MMA_Participation_acquets.jpg

Afin de protéger votre conjoint, réfléchissez au régime matrimonial de la participation aux acquêts.
© Shutterstock

Le principe du régime de la participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens (art. 1569 du Code civil). Chaque époux peut disposer librement et seul de ses biens personnels, à l’exception des décisions qui concernent le logement de la famille. Autrement dit, chacun conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinction entre :

  • Ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou reçus depuis par donation ou succession.
  • Et ceux qu'il a acquis pendant le mariage.

À la dissolution du mariage – en cas de divorce ou de décès -, l’enrichissement de chacun des époux durant le mariage est calculé afin que les gains soient partagés équitablement entre les conjoints. En d’autres termes, chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre.

Il convient pour cela de déterminer la « créance de participation » en comparant les biens que chacun des époux avait respectivement au moment du mariage. Le patrimoine de chaque époux au moment du mariage est appelé « patrimoine originaire », celui au moment de la dissolution (suite au décès), de « patrimoine final ».

  • Si le patrimoine final d’un époux est inférieur à son patrimoine originaire, il doit supporter ce déficit. C’est-à-dire que l’époux moins bien loti bénéficiera d’une créance de participation égale à la moitié du solde positif de son conjoint, mais restera seul débiteur de son solde négatif.
  • Si au contraire, il est supérieur, la différence constitue alors les « acquêts nets ».

Ce sont ces acquêts nets qui doivent être compensés entre les époux, s’il y a excédent : le conjoint le moins bien loti devient créancier de la moitié de cet excédent. Ce montant constitue la créance de participation qui doit être payée par le versement d’une somme d’argent, ou exceptionnellement en nature (par la remise d’un bien). Il est possible de prévoir dans le contrat de mariage des clauses venant, notamment, déroger à ces règles de calcul.

Avantages du régime de participation aux acquêts

Les avantages du régime de la participation aux acquêts sont, les mêmes que ceux du régime séparatiste pendant la vie maritale : il permet d’offrir une protection aux couples dont le conjoint est commerçant, libéral ou entrepreneur, ainsi que d’une souplesse à chacun des époux dans la gestion de leurs biens respectifs.

De plus, et c’est la particularité de ce contrat de mariage hybride, à sa dissolution, il assure une répartition plus égalitaire du patrimoine des époux, permettant de compenser l’enrichissement de l’un par une créance de participation accordée à l’autre.

A savoir : l’insertion d’une clause de participation inégale ou d’attribution intégrale des acquêts au survivant permet de répartir dans des proportions différentes l’enrichissement des époux. 

Inconvénients du régime de participation aux acquêts

Ce régime matrimonial n’est pas toujours simple à liquider car il est difficile d’évaluer avec précision le patrimoine des époux pour calculer la créance de participation. Ainsi, le contrat de mariage demande une rédaction rigoureuse pour éviter certaines situations conflictuelles lors de la dissolution du régime. 

BON À SAVOIR

Ce dernier est en outre peu protecteur en cas de décès car les droits du conjoint n’auront vocation à s’appliquer que sur les biens personnels du défunt. 

le regard de l'expert

Le conseil patrimonial MMA : misez sur l’assurance vie

La pierre a toujours été la valeur refuge dans le patrimoine des Français. Suite à l’adoption de l’IFI, nombreux sont ceux qui s’interrogent aujourd’hui sur la répartition idéale des actifs de leur patrimoine. Et c’est là que l’assurance vie en tant que « placement préféré » des Français reprend toute son envergure, puisqu’en dehors des supports immobiliers, elle devient totalement exonérée d’impôt sur la fortune.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie multisupports, l’épargnant a ainsi la possibilité de répartir ses investissements entre le support en euros et une large gamme de supports en unités de compte(1) qui permettent de répondre à des profils d’investisseurs variés. N’oublions pas qu’en matière de conseil patrimonial, le maître mot reste la diversification de ses avoirs. Une répartition entre un patrimoine immobilier et financier en cohérence avec les objectifs exprimés par l’épargnant est la clé de l’équation.

(1) Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Cet investissement peut entraîner un risque de perte en  capital supporté par l’adhérent.

Voir les autres articles du dossier

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : quelles règles en cas de succession ?

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En cas de décès, le conjoint survivant dispose dans ce cadre de la moitié du patrimoine commun. Sachant que des clauses particulières peuvent être prévues pour améliorer son sort…

Le régime matrimonial de la communauté universelle : quelles règles en cas de succession ?

Régime assurant une protection optimale du conjoint survivant, la communauté universelle est souvent adoptée au cours de la vie maritale des époux âgés, sans enfant ou dont les descendants sont à l’abri du besoin car c’est le régime matrimonial aux conséquences successorales les moins protectrices pour les enfants.

Le régime matrimonial de la séparation de biens : quelles règles en cas de succession ?

En optant pour la séparation de biens, les époux font le choix de gérer leurs patrimoines personnels respectifs en toute indépendance. Ce régime est notamment adapté aux problématiques de succession quand il s’agit d’un remariage en présence d’enfants issus d’une précédente union.

Succession : votre contrat de mariage est-il toujours adapté à votre situation familiale ?

Étape importante dans la vie d’un couple, le mariage ne s’accompagne pas toujours de considérations patrimoniales et successorales. Les années passant, la question de l’héritage se pose inévitablement, et le cadre légal du mariage mérite d’être réexaminé, notamment lors de l’arrivée d’un enfant.