Les conditions de location d’un logement vide entre particuliers sont précisément encadrées par la loi. Clauses et durée du bail, montant du loyer et des charges, obligations mutuelles… : respecter ces règles pose la relation bailleur-locataire sur de saines bases, et prévient d’éventuels litiges.
Les conditions de location d’un logement vide entre particuliers sont définies par des règles fixées par la loi.
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Quelles sont les principales obligations du propriétaire bailleur du logement loué ?
Quelles sont les principales obligations du locataire du logement ?
Si la mise en location et/ou la gestion locative sont déléguées à une agence immobilière, les obligations des deux parties restent identiques.
Le bailleur pourra en revanche être déchargé de certaines tâches (visites, rédaction du bail, établissement de l’état des lieux, des quittances de loyers, gestion de l’entretien…). Il pourra également être accompagné pour fixer le montant du loyer, calculer le montant des charges locatives et être conseillé pour optimiser la fiscalité de ses revenus locatifs.
Si le propriétaire est une personne physique (et non, par exemple, une société), la durée minimale du contrat de location d’un logement vide est de 3 ans. À expiration, ce contrat qu’on appelle le bail, est reconduit tacitement pour la même durée.
Un propriétaire a le droit de proposer un bail inférieur à 3 ans, mais a minima d’un an, pour une raison familiale ou professionnelle vérifiable (départ en retraite, fin d’études d’un enfant…). Un projet de vente ne fait pas partie des motifs admis.
Établis conjointement par le bailleur et le locataire, les deux documents d’état des lieux d’entrée et de sortie permettent de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location. En cas de dégradation ou de défaut d’entretien par le locataire, le montant de la remise en état peut être retenu sur le dépôt de garantie.
Un logement est reconnu vide s’il est dépourvu de meuble ou même partiellement équipé, par exemple d’appareils électroménagers, d’un canapé-lit ou d’une armoire.
Il n’est considéré meublé que s’il contient tout le mobilier, la vaisselle et les ustensiles indispensables à la vie courante. Le locataire doit pouvoir y vivre en n’apportant que ses effets personnels et son linge. La location meublée est soumise à des règles spécifiques. La durée minimale du bail y est notamment plus courte que celle d’un logement vide.
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