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Qu’est-ce que l’état de catastrophe naturelle et quelles conséquences ?

En matière d’événement climatique, le décret de catastrophe naturelle est un élément primordial concernant les questions d’assurance et d’indemnisation. Que signifie cet état ? À quel niveau peut-il être décrété ? Quelles sont les conséquences quant aux remboursements des sinistres ?

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L’état de catastrophe naturelle permet d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre climatique.
© Vladimir Melnikov/Thinkstock

Qu’est-ce que le décret de catastrophe naturelle ? Quelle définition ?

Définition
Dans l’article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances, les effets d’une catastrophe naturelle sont « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

Prérequis : la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle effectuée par la commune
Chaque commune s’estimant sinistrée au regard des demandes qu’elle reçoit de ses administrés, doit déposer une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès de la préfecture. Cette dernière regroupe les demandes et transmet un dossier au Ministère de l’Intérieur.

L’arrêté interministériel d’état de catastrophe naturelle
La commission interministérielle examine les demandes et un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour les communes citées (parution au journal officiel).


En clair, l’état de catastrophe naturelle ne peut être décrété que pour les communes qui en ont fait la demande administrative et si la demande a été acceptée par le chef de l’état.


État de catastrophe naturelle : quelle conséquence pour l’indemnisation des sinistres ?

Si l’état de catastrophe naturelle est décrété, les personnes victimes de sinistres dans les communes retenues, et pour l’événement et les périodes indiquées dans l’arrêté, sont automatiquement couvertes par les assurances dommages qu’elles ont souscrites, à condition d’en faire la demande à leur assureur.


Attention, les personnes non assurées en dommages ne sont pas couvertes, même en cas de décret de catastrophe naturelle.


État de catastrophe naturelle : que faire pour être indemnisé par votre assureur ?

Vous êtes concerné par un sinistre et votre commune est déclarée en état de catastrophe naturelle. Quelques informations pratiques pour être indemnisé :

Votre demande d’indemnisation


Vous devez la déposer auprès de votre assureur sous 10 jours maximum à partir de la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle.


Votre dossier doit contenir :

  • Le descriptif des dommages subis précisant leur nature.
  • La liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies…).

A savoir : il vous faut conserver tous les biens endommagés afin d’être en mesure de les présenter éventuellement à un expert.

Réparations urgentes
Si vous devez réparer au plus vite, toutes les factures de réparation doivent être conservées afin de pouvoir demander leur remboursement.

État de catastrophe naturelle : conditions et délai d’indemnisation
L’indemnisation de l’assureur est fonction du contrat souscrit par l’assuré : de ses garanties, conditions, limites et exclusions.


Vous ne pourrez pas être indemnisé pour des biens qui ne sont pas couverts par votre contrat d’assurance (biens non couverts au contrat ou couverts par des garanties spécifiques non souscrites…).


L’indemnisation est calculée par l’assureur en fonction des conditions du contrat. Ce dernier pourra désigner un expert pour procéder à l’évaluation de vos dommages.
Votre assureur a ensuite 3 mois à compter de la remise de votre état estimatif des biens endommagés (ou de la date de publication de l’arrêté si elle est postérieure à votre envoi) pour vous indemniser.

A savoir : si vous êtes assuré au tiers pour votre véhicule, vous ne bénéficiez donc d’aucune garantie dommages. En cas de sinistre et même en l’état de catastrophe naturelle, les dégâts subis par le véhicule ne seront pas pris en charge par votre assureur.

Franchise spécifique pour les catastrophes naturelles (cas des particuliers)
En cas de catastrophe naturelle, les assureurs appliquent la franchise légale : elle est actuellement de 380 euros pour les véhicules et les biens à usage d’habitation. Cette franchise légale est portée à 1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols pour les biens à usage d’habitation.

Tout savoir sur l’assurance Catastrophe naturelle MMA

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