La donation entre époux : protégez le « dernier vivant »

Sans donation, quels sont vos droits si votre conjoint décède ?

Quelle que soit votre situation familiale, vous souhaitez peut-être savoir ce qu'il adviendra de vos biens si votre conjoint vient à décéder sans qu’une donation ait été préalablement établie.
Prenons le cas le plus fréquent : vous êtes marié(e), sans contrat, sous le régime de la communauté légale dite « réduite aux acquêts ». Les biens acquis à titre onéreux (et non pas gratuitement par exemple à la suite de donations) sont communs aux conjoints.

Si votre conjoint décède, vous avez droit à la moitié des biens acquis en commun. L’autre moitié et la totalité de ses biens propres au jour de son décès constitueront la « succession » de celui-ci. Les biens propres s’entendent comme ceux qu’il possédait avant d’être marié et ceux qu’il a reçus par donation ou succession pendant le mariage.
Ce qui vous revient sur cette succession en tant que conjoint survivant dépend de votre situation familiale, de la présence d’enfants ou non, communs ou pas…

Cas n°1 : Au jour du décès de votre conjoint, vous n'avez pas d’enfant

Si les deux parents du défunt sont encore vivants, ils ont droit à la moitié de la succession en pleine propriété.
L’autre moitié revient donc au conjoint survivant⁽¹⁾  en pleine propriété.
Si un seul des parents du défunt est vivant, il a droit à ¼ de la succession en pleine propriété. Les ¾ de la succession en pleine propriété reviennent au conjoint survivant⁽²⁾.
Si les deux parents du défunt sont décédés, la totalité de la succession en pleine propriété vous revient, sauf si le défunt avait désigné par testament un ou plusieurs autres héritiers (dans la limite fixée par l’article 914-1 du Code civil).

Cas n°2 : Au jour du décès, votre couple a des enfants en commun

Au décès de votre conjoint, vous avez le choix entre l’usufruit⁽³⁾ de toute la succession ou le ¼ en pleine propriété.
L’exercice de ce droit est sans limite de temps sauf si un héritier vous demande une réponse. Dans ce cas, la loi vous donne 3 mois pour répondre. À défaut, vous serez réputé avoir choisi l’usufruit.

Cas n°3 : Au jour du décès, votre couple a des enfants nés de différentes unions

Vous n’avez droit qu’à ¼ de la succession de votre conjoint en pleine propriété.

^{(1) Sous réserve de l’exercice éventuel par les parents du défunt d’exercer leur droit de retour légal – à raison d’1/4 par parent. En effet, ce droit leur permet de récupérer des biens donnés à leur enfant, s’il décède sans laisser de descendance.
(2) Sous réserve par cet unique parent d'exercer éventuellement son droit de retour légal. Ce droit permet aux parents qui ont donné des biens à leur enfant de les récupérer s’il est décédé sans laisser de descendance.
(3) Usufruit : démembrement du droit de propriété permettant à son titulaire d’user d’un bien et d’en percevoir les revenus sans pouvoir le céder comme c’est le cas dans la nue-propriété d’un bien.}