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Déclaration de travaux en mairie : dossier et autorisation
Vous souhaitez entreprendre certains travaux nécessitant une déclaration préalable. Il vous faut déposer un dossier en mairie pour obtenir une autorisation. Comment le constituer ? Quelle est la procédure ? Quand et comment savez-vous si vous avez l’autorisation de démarrer les travaux…
Pour effectuer une déclaration de travaux, vous devez déposer un dossier en mairie.
© CasarsaGuru – iStock
Comment déposer votre déclaration préalable de travaux en mairie ?
Le document de déclaration préalable de travaux
Pour vos travaux effectués dans une construction existante (agrandissement, modification de l’aspect extérieur, etc.), ou pour l’édification d’un bâtiment annexe (garage, abri de jardin, piscine, etc.), la déclaration préalable de travaux doit être effectuée en deux exemplaires, au moyen du formulaire Cerfa n° 13703 (simplifié) ou Cerfa n° 13404 (intégral).
Vous pouvez le retirer en mairie ou le télécharger sur le site service-public.fr. Le document peut également être rempli en ligne.
Attention à bien constituer un dossier complet
Sur l’imprimé de déclaration, indiquez l’emplacement et la superficie du terrain, la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagés et, s’il y a lieu, la surface de plancher des constructions prévues ainsi que leur destination.
Fournissez les documents utiles à l’étude de votre dossier, selon la nature du projet (plans, photos, etc.).
Leur liste figure sur un imprimé administratif à joindre à votre déclaration. Tous ces renseignements doivent donner à l’administration les moyens de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Dossier de déclaration de travaux : faites-vous aider au besoin
L’administration ne vérifie pas d’emblée la surface de plancher des bâtiments à partir des documents que vous lui fournissez. Cette surface est déclarée sous votre seule responsabilité. Il y a donc un risque de litige en cas de contrôle ultérieur, si vos déclarations se révèlent erronées. Pour l’éviter, il peut être judicieux de prendre conseil auprès d’un géomètre-expert lorsque vous constituez votre dossier.
Déposer le dossier de déclaration de travaux en mairie
Vous devez déposer votre dossier à la mairie de la commune où les travaux seront effectués ou l’adresser en recommandé avec avis de réception, même si, dans les petites communes, ce sont les services départementaux de l’équipement qui le traiteront.
C’est au propriétaire du bien d’effectuer la déclaration de travaux
Seul ou en tant qu’indivisaire si le bien appartient à plusieurs personnes.
Un mandataire ou une personne ayant l’autorisation, de préférence écrite, du propriétaire peut aussi déclarer les travaux (article R 423-1 du code de l’urbanisme).
Comment est instruite votre demande de déclaration de travaux ?
La mairie affecte un numéro d’enregistrement à votre déclaration de travaux
Elle vous délivre un récépissé mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront être entrepris. Vous êtes aussi averti que l’administration a un mois pour réclamer les pièces manquantes si le dossier est incomplet.
Enfin, le récépissé précise le délai d’instruction du dossier, en principe un mois (article R 423-23 du code de l’urbanisme). Ce délai peut être prolongé d’un mois dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre d’un site protégé (article R 423-24 du code de l’urbanisme).
Votre demande préalable de travaux est affichée en mairie
Après le dépôt de votre dossier, la mairie doit procéder, sous quinze jours, à l’affichage de votre déclaration préalable.
Cet affichage, qui indique les caractéristiques essentielles de votre projet, doit être maintenu pendant toute la durée de l’instruction.
Huit jours après la décision de non-opposition à votre projet, un extrait de la déclaration préalable de travaux sera affiché à la mairie durant deux mois.
La décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux, tacite ou expresse, doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain dès sa notification (rép. min. JOAN du 22.7.2014, n° 57258).
La mairie peut réclamer des pièces manquantes
Si votre dossier n’est pas complet, l’administration a un mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par courrier électronique, si vous avez accepté ce mode de communication.
Ce délai court à compter de la réception ou du dépôt du dossier en mairie.
Vous avez alors trois mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre déclaration sera considérée comme rejetée.
Attention, le délai d’instruction ne commence à courir qu’à la réception des pièces manquantes par la mairie, c’est-à-dire lorsque le dossier est complet.
Si l’administration ne vous a rien réclamé après un mois, votre dossier est censé être complet. Il doit alors être instruit dans le délai indiqué dans le récépissé, même si l’administration vous réclame, par la suite, des pièces supplémentaires.
La décision de l’administration
La plupart du temps, la décision de l’administration est tacite, c’est-à-dire qu’elle ne vous délivre pas de document écrit. Si vous n’avez aucune nouvelle de l’administration au terme du délai d’instruction, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. Vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant de l’absence d’opposition (article R 424-13 du code de l’urbanisme).
L’administration peut demander des adaptations
Si elle vous répond, l’administration peut émettre des prescriptions particulières ou exiger une adaptation mineure. Elle peut aussi s’opposer à votre projet.
Dans ces deux cas, la décision administrative fait l’objet d’un arrêté et doit être motivée.
L’arrêté vous est notifié en recommandé ou par courrier électronique. Si vous avez choisi cette option, vous êtes réputé avoir reçu le courrier électronique à la date à laquelle vous le consultez : un accusé de réception électronique est adressé à l’autorité compétente au moment de la consultation du document. En l’absence de consultation huit jours après l’envoi du courrier électronique, vous êtes réputé l’avoir reçu (article R 423-48 du code de l’urbanisme).
Le maire dispose d’un mois après le dépôt de la déclaration préalable pour s’y opposer par arrêté, et pour notifier sa décision. Toute notification de l’arrêté intervenant après l’expiration du délai d’un mois est nulle (CE du 19.12.2014, n° 365224).
Autorisation de travaux : vos droits et devoirs
La décision doit être affichée sur le terrain par un panneau
Lorsque le délai dont disposait l’administration pour s’opposer à votre projet de travaux a expiré ou lorsque vous avez reçu un avis de non-opposition, vous devez en informer les tiers, en procédant à un affichage sur votre terrain, dont le contenu et la forme sont réglementés (articles A 424-8, A 424-15 et suivants du code de l’urbanisme).
Le panneau doit être rectangulaire et mesurer plus de 80 cm de côté. Il doit mentionner votre nom ou raison sociale, la date et le numéro de l’autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Si le projet prévoit une construction, il faut indiquer la surface de plancher et la hauteur de la construction. Il doit également préciser les possibilités de recours des tiers contre la décision. Vous pouvez vous procurer un panneau réglementaire en mairie ou dans les magasins de bricolage.
Le panneau doit rester en place pendant tout le chantier et être visible depuis la voie publique.
Cette publicité sur le terrain fait courir le délai de deux mois durant lequel un voisin, ou toute autre personne, peut contester la décision de non-opposition de l’administration s’il estime qu’elle lui cause un préjudice. Parallèlement, le maire doit afficher un extrait de la déclaration préalable en mairie dans un délai de huit jours à compter de la décision de non-opposition.
L’exécution des travaux
Vous n’êtes pas obligé d’avertir l’administration du début des travaux. La déclaration d’ouverture de chantier ne concerne que le permis de construire, mais, comme pour ce dernier, vous devez débuter les travaux dans un certain délai.
Trois ans pour commencer les travaux
Le délai de validité des décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux est de trois ans. Vous avez donc trois ans pour démarrer les travaux. Si vous n’entamez pas les travaux dans ce délai, la décision de non-opposition à la déclaration préalable sera périmée.
Notez qu’un recours contentieux intenté en justice par un tiers, en général un voisin, contre la décision de non-opposition, suspend ce délai jusqu’au prononcé d’une décision de justice définitive. En outre, le chantier ne doit pas être interrompu pendant plus d’un an, là encore, sous peine de péremption de la non-opposition.
Une prolongation du délai est possible
Vous pouvez demander à l’administration de prolonger la validité de la décision de non-opposition d’une année. Vous pouvez demander deux fois à bénéficier de cette faculté.
La prolongation n’est possible que si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué entre-temps, dans un sens défavorable à votre projet. Votre demande de prorogation doit être établie sur un imprimé spécial, en deux exemplaires, et déposée en mairie ou adressée en recommandé au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité de la décision de non-opposition.
En pratique, la prolongation est souvent accordée tacitement : si la mairie ne vous a pas répondu dans les deux mois à compter de votre demande, vous avez droit à une année supplémentaire.
La déclaration d’achèvement des travaux
Lorsque le chantier est terminé, vous devez adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie, en trois exemplaires, attestant de leur conformité avec la déclaration préalable.
Cette déclaration peut être déposée en mairie, être envoyée en recommandé ou par courrier électronique (article R 462-1 du code de l’urbanisme).
Contrôle sur place des travaux
Si elle l’estime nécessaire, l’administration peut venir contrôler sur place les travaux.
Sa visite doit intervenir dans les trois mois suivant la date de réception de la déclaration d’achèvement (article R 462-6 du code de l’urbanisme). Ce délai est porté à cinq mois quand la vérification est obligatoire. Ce qui est le cas, par exemple, lorsque votre habitation est située dans un secteur protégé ou concerné par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers (article R 462-7 du code de l’urbanisme).
Lors de sa visite, si l’administration constate une anomalie par rapport à la déclaration préalable de travaux, elle peut vous contraindre à y remédier, soit en réalisant les transformations nécessaires, soit en effectuant une déclaration modificative.
Lorsque la régularisation n’est pas possible, elle peut vous imposer de remettre les lieux en état.
Passé le délai de trois ou cinq mois, l’administration ne peut plus contester la conformité de la construction. Mais elle conserve un droit de visite du bâtiment et de vérification des documents techniques pendant trois ans, afin d’engager, éventuellement, des poursuites pénales.
Ce peut être le cas, par exemple, si vous avez effectué des constructions non décrites dans votre déclaration.
Pour prévenir toute difficulté de cet ordre, notamment en vue d’une revente future, demandez à l’administration qu’elle vous fournisse une attestation certifiant qu’elle ne conteste pas la conformité de la construction. La mairie est tenue de vous délivrer ce document dans les quinze jours suivant votre requête (article R 462-10 du code de l’urbanisme).
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(1) Nos prises en charge sont faites en application des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisées dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières du contrat habitation.
