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Page mise à jour le 25/10/2022

Comment se protéger en cas de vice caché sur une voiture d'occasion ?

Acheter un véhicule d’occasion présente un intérêt financier indéniable, mais également plus de risques. Kilométrage supérieur à celui affiché sur l’annonce, puissance du moteur défaillante, état général empêchant une mise en circulation sans risque… Les litiges associés à un achat d’occasion sont nombreux, notamment pour cause de vice caché….

Sachez que vous avez 2 ans à partir de la découverte du vice pour entamer une procédure.
© AdobeStock

Qu’est-ce qu’un vice caché lors de l’achat d’un véhicule d’occasion ?

L’article 1641 du Code civil présente ainsi la notion de vice caché
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

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Comment se prémunir d’un vice caché lors de l’achat d’une voiture d’occasion ?

Contrôle technique avant l’achat
Si vous achetez une voiture de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 moins doit vous être remis par le vendeur. La preuve du contrôle est demandée lors de l’immatriculation du véhicule (carte grise).
Mais attention, le contrôle technique ne vérifie que les points de sécurité du véhicule (ainsi que le dispositif anti-pollution). Il ne permet pas par exemple de déterminer dans quel état réel est le moteur, organe central d’une voiture. Les éléments de confort (chauffage par exemple) ne sont pas contrôlés.
Un défaut ou un vice caché peut donc se révéler malgré un contrôle technique satisfaisant.
 

Achat d’une voiture d’occasion à un particulier : attention au contrôle technique de complaisance ou falsifié, arnaque automobile en constante augmentation.

Expertise avant l’achat
La meilleure façon de se protéger de tout vice caché lors de l’achat d’une voiture d’occasion est de faire réaliser une expertise d’avant-vente. Ce service permet également de vérifier le prix du véhicule mais aussi d’en négocier le montant en cas de défaut constatés.

Pour un véhicule d’occasion, le vice caché s’apprécie selon 3 critères

  1. Le vice caché doit être antérieur à la vente (défaut de conception ou de fabrication d’une pièce, ou encore usure anormale ou prématurée).
     
  2. Le vice caché doit être occulte, c’est-à-dire non apparent au moment de l’achat.
    En matière de véhicules d’occasion, les tribunaux considèrent apparents les vices révélés lors du contrôle technique ou lors de l’essai et de l’examen du véhicule sans démontage. 
    Exemple de défauts qui ne peuvent pas être des vices cachés : des trous dans la carrosserie, une porte qui ferme mal, un autoradio qui ne fonctionne pas etc.
     
  3. Le vice caché doit être suffisamment grave pour qu’il rende le véhicule impropre à l’usage ou diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté - ou pas à ce prix - si vous aviez connu la situation réelle du véhicule.

L’appréciation du vice caché dépend de l’ancienneté du véhicule et du kilométrage

Ainsi par exemple, si la voiture achetée est récente et affiche un faible kilométrage, l’appréciation d’un vice sera plus ouverte. Mais si la voiture achetée est ancienne et a déjà beaucoup roulé, de nombreux défauts seront attribués à l’usage normal du véhicule et ne sont donc pas couverts par la garantie des vices cachés.
A savoir également : la garantie des vices cachés ne s’applique pas à l’usure normale d’une véhicule. Ainsi, si vous achetez une voiture qui a déjà un certain âge et/ou qui présente un fort kilométrage, il est « normal » que ses éléments (moteur, carrosserie, pièces) ne soient pas en parfait état !

Attention : si le contrat de vente du véhicule précise que celui-ci est « vendu en l’état, sans garantie », le vendeur peut s’exonérer de la garantie des vices cachés, sauf si vous prouvez qu’il avait eu connaissance du défaut avant la vente.

Une question juridique ?
MMA vous accompagne

C’est à l’acheteur de prouver le vice caché

Une expertise pour prouver le vice caché
Le moyen le plus fiable pour établir avec certitude la présence d’un vice caché sur votre véhicule d’occasion, est de faire appel à un expert automobile. Pour cela, consultez la liste ici
Après discussion avec l’expert lors d’un rendez-vous, il vous recommandera une expertise simple ou contradictoire. Quelle différence ?

  • L’expertise simple (ou unilatérale) est réalisée en votre seule présence. Le vendeur en est absent. Ce dernier peut ensuite contester l’expertise que vous amenez et faire réaliser une contre-expertise. 
    Généralement, l’expertise simple est suffisante si le vendeur est un particulier.
  • L’expertise contradictoire requiert la présence du vendeur, qui peut venir accompagné de son propre expert. Cette solution, plus longue à mettre en place, présente l’intérêt de réunir toutes les parties et donc de trouver directement un accord.
     
A savoir : les experts fixent librement leurs honoraires. En moyenne, une expertise d’un véhicule d’occasion coûte entre 300 et 1 000 euros.

Attention, deux ans maximum pour se retourner contre le vendeur
Pour faire jouer la garantie légale des vices cachés, vous disposez de deux ans pour agir, à partir de la découverte du vice caché.

Et si le recours amiable n’a pas abouti ?

Au-delà des premières démarches amiables, le recours à un tribunal est toujours possible.

  • Pour un véhicule d’une valeur inférieure à 10 000 euros, le Tribunal d’instance est l’établissement compétent. Il n’est alors pas nécessaire d’être représenté par un avocat même s’il est indispensable de produire un dossier bien étayé. 
  • Si le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 euros, le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent. Dans ce cas, la défense du dossier par un avocat s’avère indispensable même si le demandeur peut réclamer à la partie adverse le paiement de ses frais d’avocats.

Vice caché : les juges plus sévères avec les vendeurs professionnels

En matière de réparation de préjudices, le vendeur professionnel est tenu d’une responsabilité plus lourde qu’un vendeur particulier en ce que la jurisprudence considère qu’il pèse sur lui une présomption de connaissance des vices cachés. 
En cas de faute, ces vendeurs professionnels risquent gros. Si le vice caché est reconnu par le tribunal, vous pouvez obtenir le remboursement intégral du véhicule. Par ailleurs, s’il est prouvé que le vendeur était informé du défaut au moment de la vente, vous pouvez, en plus, obtenir des dommages et intérêts. Il peut également être condamné pénalement par le tribunal si le juge considère qu’il a volontairement trompé le client sur les caractéristiques du véhicule.

VICE CACHE OU VENTE FRAUDULEUSE ?

Dans certaines situations, le vice caché peut révéler une vente frauduleuse
C’est notamment le cas pour des véhicules ayant subi de lourds dommages dans un accident et déclarés techniquement non-réparables. Malgré un cadre juridique empêchant le retour de ces véhicules (qualifiés d’épaves), il est fréquent de les voir remis en circulation par des professionnels peu scrupuleux.


Que faire ?
Le particulier n’est pas toujours en capacité de les reconnaître et l’aide d’un expert spécialisé s’avère souvent précieuse. Avec son appui, vous pouvez procéder à la saisine du tribunal civil compétent pour obtenir l’annulation de la vente et demander d’éventuels dommages et intérêts. Il faut toutefois démontrer le préjudice subi.

Vice caché démontré : que pouvez-vous obtenir ?

Si l’expertise montre clairement le vice caché, vous pouvez demander au vendeur :

  • L’annulation de la vente.
    Vous rendez la voiture et le vendeur vous rembourse intégralement.
  • La réduction du prix de vente.
    Le plus souvent le remboursement des frais de remise en état.

A savoir également : vous pouvez également demander au vendeur le remboursement de l’expertise ou le paiement partagé des frais, si le vice caché a été démontré.

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Bénéficiez d’une Protection Juridique

Un souci ? Un conflit ? La Protection Juridique MMA est là à chaque étape(3) pour :

  • Vous informer et répondre à vos questions juridiques, même en l'absence de litige.
  • Négocier pour vous la meilleure solution amiable.
  • Vous accompagner dans la procédure judiciaire en prenant en charge les frais de justice à hauteur de 40 000 euros par litige(4).
  • Veiller à la bonne application des décisions, accords amiables comme jugements
     

(1) Le tarif d’assurance ci-dessus a été calculé à titre indicatif pour un conducteur d’une Toyota Aygo essence 3CV 1.0 VVTI X-play avec bonus de 50, âgé de plus de 25 ans, conducteur principal seul, assuré en conducteur principal en continu depuis plus de 3 ans et pas de sinistre au cours des 3 dernières années. Usage privé et trajet domicile – travail. Véhicule stationné dans un garage et box à Dinan. Moins de 10 000km. Cotisation mensuelle TTC du Auto Access MMA (CG615) ou du contrat Auto MMA (CG614), formule Tiers, intermédiaire et Tous risques au 24/05/2019.
(3) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat. Les garanties Protection Juridique MMA sont assurées et gérées par COVEA Protection juridique.
(4) Jusqu’à 40 000 euros par litige porté devant une juridiction française et jusqu’à 20 000 € par litige porté devant une juridiction étrangère.
 

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