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Voiture d’occasion, les recours en cas de litige ou vice caché

Acheter un véhicule d’occasion présente un intérêt financier indéniable, mais également plus de risques. Kilométrage supérieur à celui affiché sur l’annonce, puissance du moteur défaillante, état général empêchant une mise en circulation sans risque… Les litiges associés à un achat d’occasion sont nombreux, notamment pour cause de vice caché. Si vous êtes confronté à cette situation, voici la marche à suivre pour faire valoir vos droits.

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Les litiges liés à la vente de véhicules d’occasion se multiplient.
© Shutterstock

Faire face à un vice caché après l’achat d’une voiture d’occasion

Vous avez acheté un véhicule d’occasion et vous constatez des défauts non signalés voire dissimulés par le vendeur ? C’est une situation courante et, dans certains cas, vous pouvez avoir un recours.

  • S’il s’agit d’un véhicule récent, commencez par vérifier si la garantie commerciale du constructeur s’applique. Celle-ci couvre certains défauts ou pièces défectueuses sur le véhicule pendant au moins 2 ans.
  • Si le kilométrage du véhicule et/ou si son numéro de série ne correspondent pas à ceux indiqués sur les documents remis lors de la vente, vous pouvez demander son annulation. Il s’agit alors de faire valoir la garantie de conformité du Code de la consommation.
  • S’il s’agit de défauts liés à la vétusté du véhicule (sièges abîmés, par exemple), vous n’avez aucune chance de voir aboutir un éventuel recours, surtout si le véhicule est ancien. En effet, pour être recevable, votre plainte doit porter sur un défaut que vous ne pouviez pas voir au moment de l’achat du véhicule et entraînant un préjudice à l’usage.

Vice caché lors de l’achat d’un véhicule d’occasion : définition

La notion de vice caché s’applique à la voiture d’occasion.
La protection contre les vices cachés peut être invoquée au-delà de la durée de la garantie légale de deux ans. Toutefois, il est nécessaire de prouver la présence du vice caché et c’est toujours au nouveau propriétaire de le faire même s’il doit requérir, à ses frais, à un expert.

Pour un véhicule d’occasion, le vice caché s’apprécie selon trois critères :

  • Le vice caché doit être antérieur à la vente.
  • Le vice caché ne devait pas être décelable au contrôle technique, et
  • Le vice caché doit être suffisamment grave pour avoir empêché la vente aux mêmes conditions s’il avait été connu.

À savoir

L’article 1641 du Code civil présente ainsi la notion de vice caché :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Vice caché ou vente frauduleuse ?

Dans certaines situations, le vice caché peut révéler une vente frauduleuse.

C’est notamment le cas pour des véhicules ayant subi de lourds dommages dans un accident et déclarés techniquement non-réparables. Malgré un cadre juridique empêchant le retour de ces véhicules (qualifiés d’épaves), il est fréquent de les voir remis en circulation par des professionnels peu scrupuleux.

Le particulier n’est pas toujours en capacité de les reconnaître et l’aide d’un expert spécialisé s’avère souvent précieuse. Avec son appui, vous pouvez procéder à la saisine du tribunal civil compétent pour obtenir l’annulation de la vente et demander d’éventuels dommages et intérêts. Il faut toutefois démontrer le préjudice subi.

Tenter un recours amiable après l’achat d’une voiture d’occasion

Lorsque le problème rencontré est sérieux et porte, par exemple, sur la mécanique, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité en invoquant un vice caché. Dans ce cas, vous disposez de deux ans pour agir, à partir de la découverte du vice caché. En effet, si vous pouvez prouver l’existence de la défaillance au moment de la vente, vous pouvez faire annuler la vente du véhicule.

Au-delà des premières démarches amiables, le recours à un tribunal est toujours possible. Pour un véhicule d’une valeur inférieure à 10 000 euros, le Tribunal d’instance est l’établissement compétent. Il n’est alors pas nécessaire d’être représenté par un avocat même s’il est indispensable de produire un dossier bien étayé. Si le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 euros, le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent. Dans ce cas, la défense du dossier par un avocat s’avère indispensable même si le demandeur peut réclamer à la partie adverse le paiement de ses frais d’avocats.

Vice caché : les conseils juridiques MMA

Un souci ? Un conflit ? La Protection Juridique MMA est là à chaque étape(1) pour :

  • Vous informer et répondre à vos questions, même en l'absence de litige.
  • Négocier pour vous la meilleure solution amiable.
  • Faire valoir vos droits devant les tribunaux et financer les procédures à hauteur de 40 000 € par litige(2).
  • Veiller à la bonne application des décisions, accords amiables comme jugements…

Les garanties Protection Juridique MMA sont assurées et gérées par COVEA Protection juridique.
(1) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
(2) Jusqu’à 40 000 € par litige porté devant une juridiction française et jusqu’à 20 000 € par litige porté devant une juridiction étrangère.

Apporter la preuve du vice caché ou de la défaillance du véhicule

Lorsque vous achetez votre voiture à un particulier, on présume que le vendeur n’est pas un spécialiste de la mécanique. Il est donc supposé être de bonne foi au moment de la vente. Seule la détention d’un diplôme de mécanicien pourrait remettre en cause sa bonne foi et le qualifier de « professionnel ».

De la même manière, lorsque l’acheteur est titulaire d’un diplôme de mécanique, les juges apprécieront sa qualité de « professionnel » et pourront rejeter sa demande. En effet, ils pourront estimer qu’il aurait dû ou pu déceler le problème rencontré ultérieurement.

Le PV de contrôle technique comme élément de preuve
Pour rendre leur décision, les juges tiennent compte non seulement de l’état du véhicule (kilométrage, ancienneté…) mais aussi du prix payé par l’acquéreur. Ainsi, une voiture payée un prix anormalement bas pour un état comparable aux automobiles similaires aurait dû éveiller le soupçon de l’acheteur.

Obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans, le procès-verbal de contrôle technique permettra au juge d’apprécier la qualité du véhicule. Ce document obligatoirement remis à l’acheteur avant la vente l’informe sur l’état des pièces garantissant la sécurité de la voiture comme le châssis, la suspension, la direction, le freinage, l’éclairage ou les roues. Il doit donc être conservé précieusement. Toutefois, un acheteur qui doute de l’authenticité d’un contrôle technique peut faire procéder à un contrôle technique volontaire qu’il opposera à celui du vendeur.

Vice caché : les juges plus sévères avec les vendeurs professionnels

Lorsqu’une pièce d’un véhicule acheté à un professionnel tombe en panne avec peu de kilomètres au compteur, il s’agit incontestablement d’un défaut. Dès lors, le vendeur aurait dû détecter le problème avant de réaliser la vente. Un recours amiable a donc de bonnes chances d’aboutir, surtout si vous avez acheté le véhicule dans un réseau concessionnaire. Dans ce type de situation, la marque automobile peut prendre à sa charge le changement de la pièce à l’usure anormale.

Devant le tribunal, vous aurez beaucoup plus de chances de faire valoir vos droits si vous avez acheté votre véhicule à un vendeur professionnel. En effet, un professionnel est réputé avoir connaissance des défauts du véhicule. La jurisprudence tranche donc souvent en faveur des particuliers dans ce cas.

En cas de faute, ces vendeurs professionnels risquent gros. Si le vice caché est reconnu par le tribunal, vous pouvez obtenir le remboursement intégral du véhicule. Par ailleurs, s’il est prouvé que le vendeur était informé du défaut au moment de la vente, vous pouvez, en plus, obtenir des dommages et intérêts. Il peut également être condamné pénalement par le tribunal si le juge considère qu’il a volontairement trompé le client sur les caractéristiques du véhicule.

Le recours à un expert en cas de litige

Pour vous aider dans votre démarche, l’appel à un expert automobile est souvent indispensable. Vous pouvez les solliciter sur des sites Internet comme experts-auto-independants.com ou anea.fr. Ce professionnel donne son avis sur vos chances de démontrer le vice caché. Comptez alors entre 300 et 400 € au minimum, pour un examen du véhicule sans démontage.

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