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Vente d’un véhicule d’occasion : certificat de situation administrative ou certificat de non-gage obligatoire
Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, le vendeur doit obligatoirement remettre un certificat de situation administrative à l’acquéreur de son véhicule. Aussi appelé certificat de non-gage, ce document officiel prouve que le véhicule d’occasion peut être vendu. Les formalités pour l’obtenir sont simples et la demande est gratuite.
La remise à l’acquéreur d’un certificat de situation administrative - ou certificat de non-gage - de moins de 15 jours est obligatoire au moment de la vente d’un véhicule d’occasion.
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Qu’est-ce que le certificat de situation administrative ?
Également appelé certificat de non-gage, le certificat de situation administrative permet d’identifier un véhicule et de connaître l’ensemble de son historique depuis sa première immatriculation. L’objectif du certificat de situation administrative est de garantir à l’acheteur d’un véhicule d’occasion de ne rencontrer aucune difficulté au moment du transfert de la carte grise.
Le certificat de situation administrative est délivré uniquement pour un véhicule à moteur immatriculé en France. Au moment de la transaction, le vendeur du véhicule doit obligatoirement le fournir à l’acquéreur. Le certificat de situation administrative doit alors dater de moins de 15 jours. Il doit être fourni par le vendeur en cas de cession de tous types de véhicules à moteur immatriculés : une voiture, une moto ou un scooter.
Le cas des véhicules neufs
Un véhicule neuf n’ayant jamais été immatriculé n’a pas de certificat de situation administrative. En effet, il n’a pas encore été enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et n’a de ce fait pas d’historique connu.
Gage et procédure d’opposition
Grâce au certificat de situation administrative (non-gage), l’acheteur d’un véhicule s’assure que rien n’empêche la vente. Le vendeur lui prouve que son véhicule n’est ni gagé, ni sous le feu d’une procédure d’opposition l’empêchant de le vendre.
Dans quels cas un véhicule peut-il être gagé ?
Lorsqu’un véhicule est acheté à l’aide d’un crédit, comme un crédit-bail par exemple, l’organisme financier auprès duquel il été contracté déclare un « gage » à la préfecture. Pour lever ce gage, le propriétaire du véhicule doit avoir entièrement remboursé le montant dû. Si ce n’est pas le cas, la vente ne peut pas avoir lieu. Cependant, certains organismes financiers autorisent la reprise du crédit par l’acheteur, ce qui libère alors le gage et permet la vente.
Qu’est-ce qu’une procédure d’opposition ?
Un véhicule qui n’est pas gagé peut cependant être sous le feu d’une procédure d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation (OTCI), c’est-à-dire que l’acheteur ne pourra pas effectuer la carte grise à son nom. Il existe 4 sortes de procédures d’opposition. Le transfert d’immatriculation ne peut être effectué si :
- Si le véhicule est inscrit sur le fichier des véhicules volés.
- Si une saisie par un huissier est en cours sur le véhicule.
- Si des amendes dues au Trésor Public n’ont toujours pas été régularisées.
- Si un expert a déclaré le véhicule comme un Véhicule Économiquement Irréparable (VEI) ou comme un Véhicule Gravement Accidenté (VGA).
Certificat de situation administrative : obligatoire et gratuit
Le certificat de non-gage permet à l’acheteur de connaître la situation administrative du véhicule qu’il s’apprête à acquérir, de savoir si rien n’empêche la vente. Le vendeur doit donc prouver que son bien n’est ni gagé ni sous le feu d’une procédure d’opposition, sans quoi il ne pourra le vendre.
C’est au vendeur de faire les démarches pour obtenir le certificat de situation administrative de son véhicule. Il doit également fournir au futur acheteur un exemplaire du certificat de cession, la carte grise du véhicule barrée avec la mention « Vendu/Cédé le jour/mois/année/heure » et signée (vendeur) ainsi que la preuve du contrôle technique.
Obtenir un certificat de non gage de votre voiture en 3 étapes
Obtenir le certificat de situation administrative d’une voiture est gratuit. Il existe différentes manières d’effectuer une demande de certificat de situation administrative. Il est possible de se rendre physiquement à la préfecture la plus proche, des bornes et des guichets étant à votre disposition pour réaliser cette démarche. Cependant, il est également possible de le faire de chez soi, directement sur Internet.
- Créer un compte France Connect
Pour ceux qui disposent déjà d’un identifiant et d’un mot de passe France Connect, il suffit de se rendre à l’adresse https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat pour effectuer sa requête. Pour les autres, la création d’un compte sur le site https://ants.gouv.fr/ est obligatoire. Elle consiste à remplir un formulaire assez succin et à enregistrer un mot de passe personnalisé.
- Les éléments à fournir pour obtenir votre certificat de situation administrative
Pour l’obtenir, vous devez vous munir de certains éléments :
- Le numéro d’immatriculation.
- La date de la première immatriculation.
- Le nom et le prénom du titulaire.
- Le numéro de formule du titre (référence composée de 11 caractères alphanumériques débutant par l’année de production de la carte grise).
Il suffit ensuite de compléter le formulaire en ligne. Cela ne prend que quelques minutes et, en cas de doute, les aides en ligne sont vraiment très bien conçues pour vous accompagner dans votre démarche.
- Demande acceptée ou rejetée
Lorsque votre demande est acceptée, le certificat est téléchargeable immédiatement au format PDF. Lorsque le véhicule n’est pas gagé et encore moins frappé d’une procédure d’opposition, un certificat simple est délivré et rien ne vient entraver la vente. L’obtention du document est immédiate et il y figure la mention : « La situation administrative du véhicule de fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition. ».
Lorsque votre demande est rejetée, le certificat détaillé de situation administrative est requis. En effet, si la demande de certificat simple est rejetée, il est nécessaire de s’orienter vers celle d’un certificat détaillé. Ce document, délivré par le Ministère de l’Intérieur, répertorie l’ensemble des informations relatives au véhicule. La demande peut également être effectuée en ligne ou en préfecture. Dans les deux cas, la demande de ce document reste gratuite.
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