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Tuteur : un rôle primordial et des obligations
Si vous acceptez d’être le tuteur d’un proche, vous devrez le représenter dans les actes de la vie civile et administrer ses biens, sous la surveillance du juge des tutelles et éventuellement d’un conseil de famille. Quelles sont vos obligations ?
Devenir le tuteur d’une personne vulnérable constitue un véritable engagement.
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Être désigné tuteur
En tant que tuteur d’une personne majeure, vous représentez la personne protégée dans les actes de la vie civile. Vous pouvez accomplir un grand nombre d’actes seul, mais certains nécessitent l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué.
Vous devrez également informer le majeur sur sa situation personnelle, sur les actes concernés, sur leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part.
Tuteurs familiaux non rémunérés
En tant que non-professionnel, lorsque vous êtes un proche de la personne à protéger, vous ne pouvez pas être rémunéré pour votre rôle de tuteur. Tout au plus, le juge des tutelles ou le conseil de famille s’il a été constitué, peut vous octroyer le versement d’une indemnité (à la charge du majeur), selon l’importance des biens gérés ou de la difficulté à exercer la tutelle.
Dès que le tuteur a été désigné par le juge des tutelles puis tout au long de sa mission, il doit accomplir un certain nombre de formalités :
- Prévenir les banques et les administrations (caisse de retraite, sécurité sociale, mutuelle…) de la mise en place de la mesure de protection en leur adressant une copie ou un extrait du jugement, ainsi que vos coordonnées afin de recevoir directement les courriers concernant la personne protégée.
- Procéder à un inventaire des biens de la personne protégée.
- Arrêter le budget de la tutelle.
- Gérer le patrimoine du majeur protégé.
- Tenir des comptes annuels avec l’établissement d’un compte de gestion.
- Effectuer la reddition de compte en fin de tutelle.
Le tuteur doit procéder à un inventaire des biens de la personne protégée
Obligation d’inventaire
Dès sa nomination, le tuteur doit faire procéder, en présence du subrogé tuteur, s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée.
Il doit le transmettre au juge :
- Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels.
- Et dans les 6 mois pour les autres biens.
La procédure à respecter pour l’inventaire
Celui-ci doit être établi en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, et de son avocat le cas échéant.
S’il n’est pas réalisé par un officier public ou ministériel, il doit en outre être fait en présence de deux témoins majeurs, qui ne sont ni au service de la personne protégée, ni au service de la personne exerçant la mesure de protection.
Il doit être daté et signé par les personnes présentes.
Ce que doit contenir l’inventaire
L’inventaire contient :
- Une description des meubles meublants.
- Une estimation des biens immobiliers, ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €.
- La désignation des espèces en numéraire.
- Un état des comptes bancaires, des placements, et des autres valeurs mobilières.
Pour réaliser cet inventaire, le tuteur doit pouvoir accéder à toutes les informations nécessaires.
Concrètement, si vous êtes désigné tuteur, vous devez pouvoir obtenir communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l’établissement de l’inventaire auprès de toute personne, qu’elle soit publique (administrations…) ou privée (banque…), sans qu’il puisse vous être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, aux frais du tuteur.
Actualisation régulière de l’inventaire
En tant que tuteur, vous devez assurer l’actualisation de l’inventaire régulièrement au cours de la tutelle.
Quand elle prendra fin, vous devrez remettre l’inventaire initial et les actualisations ultérieures à la personne qui se chargera alors de la protection du majeur, le cas échéant, ou à ses héritiers, en cas de décès.
Au moment de l’inventaire, le tuteur doit également arrêter le budget de la tutelle
Obligation d’établir un budget
Établir un budget prévisionnel pour la tutelle est une obligation au même titre qu’effectuer l’inventaire.
Il appartient en effet au tuteur d’arrêter le budget en déterminant les sommes annuellement nécessaires à l’entretien de la personne protégée et au remboursement des frais d’administration de ses biens.
Il tient compte de l’importance des biens et des opérations qu’implique leur gestion.
Information
Le tuteur est tenu d’en informer le conseil de famille ou, à défaut, le juge.
En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille, ou à défaut par le juge.
Joindre un budget prévisionnel à la remise de l’inventaire est une nouveauté apportée par la loi du 23 mars 2019.
Le tuteur doit gérer la personne protégée
Le tuteur organise la vie quotidienne de la personne protégée afin qu’elle soit en sécurité et ne manque de rien, avec si besoin la mise en place de services à la personne : aide-ménagère, portage de repas…
Il s’occupe également des questions de santé : rendez-vous médicaux et paramédicaux. Le tuteur est par ailleurs responsable des soins médicaux et de veille à la bonne information et la collaboration de la personne protégée.
Droit au compte bancaire pour le majeur protégé
Si le majeur protégé n’est titulaire d’aucun compte ou livret, son tuteur doit lui en ouvrir un.
À savoir : le tuteur ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets déjà ouverts avant le prononcé de la mesure au nom de la personne protégée, à moins que le juge des tutelles (ou le conseil de famille) ne l’y autorise, dans l’intérêt de la personne protégée.
Les pouvoirs du tuteur
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
Il est tenu d’apporter des « soins prudents, diligents et avisés » dans le seul intérêt de la personne protégée (art. 496 du Code civil).
Pour cela, il peut accomplir seul certains actes : l’inventaire, les actes conservatoires et sauf exceptions d’administration « nécessaires à la gestion du patrimoine », les actions en justice relatives aux droits patrimoniaux du majeur.
En revanche, le tuteur doit recueillir l’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille s’il a été constitué), pour réaliser des actes de disposition (par exemple, consentir une donation).
Comment différencier les actes d’administration et de disposition ?
- Les actes d’administration sont définis comme étant ceux d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée, dénués de risque anormal.
- Les actes de disposition sont les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.
Pour plus de précisions sur la classification des actes de disposition et d’administration, il convient de se reporter au décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
Actualité 2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été promulguée le 23/03/2019 (loi n° 2019-222 publiée au JO du 24 mars 2019).
Nouveaux actes autorisés sans l’autorisation préalable du juge des tutelles :
L’objectif du texte est de limiter l’intervention du juge des tutelles pour que celui-ci se recentre sur ses missions essentielles.
Le tuteur peut donc désormais effectuer seul les actes suivants :
- Le partage amiable (s’il n’y a pas d’opposition d’intérêts entre la personne protégée et la personne chargée de la mesure de protection).
L’état liquidatif est soumis à l’approbation du conseil de famille, ou à défaut du juge. - L’acceptation pure et simple d’une succession, si l’actif dépasse manifestement le passif (avec attestation du notaire en charge de la succession).
- L’inscription au budget de la tutelle, de la rémunération « des administrateurs particuliers dont le tuteur demande le concours ».
- Conclure « un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs mobilières ou des instruments financiers » de la personne protégée.
- Ouvrir un compte bancaire auprès de la banque du majeur, clôturer un compte ouvert pendant la mesure (la clôture des comptes ouverts avant la mesure reste sous l’autorisation du juge ainsi que l’ouverture d’un compte ou livret dans un nouvel établissement).
- Procéder à des placements de fonds sur les comptes de la personne protégée.
- Souscrire un contrat obsèques sur la tête d’un majeur sous tutelle.
Ces différents actes ne nécessitent plus l’accord du juge car ils relèvent de la responsabilité du tuteur et de la responsabilité du professionnel intervenant pour réaliser l’acte.
La gestion d’un contrat d’assurance-vie requiert l’autorisation du juge des tutelles
Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie est sous tutelle, l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, s’il est constitué, est indispensable pour la souscription ou le rachat du contrat, ainsi que pour la désignation, la substitution ou la révocation du bénéficiaire.
Exemple : même si le tuteur du majeur protégé est sa mère, cette dernière n’est pas libre de faire ce qu’elle veut pour gérer les capitaux de l’assurance-vie de son fils.
En principe, le versement de nouvelles primes sur le contrat requiert aussi l’autorisation du juge des tutelles.
Actualité 2019 – précision sur les contrats d’assurance-vie ouvert au nom d’un majeur sous tutelle
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été promulguée le 23/03/2019 (loi n° 2019-222 publiée au JO du 24 mars 2019).
L’assurance-vie est un placement particulier compte tenu de la stipulation pour autrui. La désignation d’un bénéficiaire est un acte à titre gratuit qui nécessite l’accord du juge des tutelles.
De ce fait, le nouveau texte ne remet pas en cause les règles de l’assurance-vie pour les majeurs protégés. Il est toujours nécessaire d’avoir l’accord du juge des tutelles pour la souscription d’un contrat d’assurance vie au nom d’une personne sous tutelle, le changement de clause bénéficiaire, un versement…
Le texte permet uniquement la possibilité de souscrire un contrat obsèques sans l’accord du juge des tutelles.
Attention : le tuteur a l’interdiction d’accomplir certains actes même avec une autorisation
- Accomplir des actes qui emportent une aliénation à titre gratuit des biens ou des droits du majeur (hors donation) tels que :
- Remise de dettes.
- Renonciation gratuite à un droit acquis.
- Renonciation anticipée à une action en réduction.
- Main levée d’hypothèque ou de sûreté sans paiement.
- Constitution gratuite d’une servitude ou d’une garantie pour assurer la dette d’un tiers.
- Acquérir d’un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre le majeur (rachat de créance).
- Exercer un commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée.
- Acheter les biens du majeur protégé, les prendre à bail ou à ferme (sauf exception autorisée par le conseil de famille, ou à défaut par le juge, pour le tuteur qui n’est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs).
- Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits du majeur protégé (contrat permettant de faire gérer les biens de la personne protégée par un tiers de confiance).
Les actes réalisés par un tuteur de façon irrégulière peuvent être annulés dans un délai de cinq ans.
La tenue des comptes annuels de sa gestion, une autre obligation du tuteur
Établissement du compte de gestion
Le tuteur doit établir, chaque année, un compte de sa gestion, qu’il transmet au tribunal, accompagné de toutes les pièces justificatives utiles. Il doit par exemple demander aux établissements bancaires un relevé annuel du ou des comptes ouverts au nom du majeur.
Information
Une copie du compte de gestion et des pièces justificatives doit être fournie, chaque année, au majeur protégé s’il est âgé d’au moins 16 ans, ainsi qu’au subrogé tuteur s’il a été nommé.
Si le tuteur l’estime utile, il peut également transmettre ce document aux autres personnes chargées de la protection de l’intéressé (tuteur ad hoc, conseil de famille).
Le compte de gestion est confidentiel, mais le juge des tutelles peut autoriser la personne qui vit avec le majeur ou l’un de ses proches à s’en faire communiquer une copie par le tuteur, accompagnée des pièces justificatives (ou une partie de ces documents).
Le coût des photocopies et du courrier est à leur charge. Le juge ne peut l’autoriser qu’après avoir entendu le majeur et recueilli son accord, si son état le permet.
Les établissements bancaires ne peuvent opposer au tuteur le secret professionnel ou le secret bancaire. Toutefois, le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion.
Dispense dans certains cas de tenir des comptes annuels
Lorsque la tutelle est confiée à la famille ou à un proche, et que les revenus et le patrimoine de la personne protégée sont modestes, le juge peut dispenser le tuteur d’établir le compte de gestion et de le soumettre à l’approbation du greffier. Ceci afin de favoriser les tutelles familiales.
Vérification et approbation du compte de gestion
Actualité 2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié les dispositions relatives au contrôle des comptes des majeurs sous tutelle. Un décret d’application doit paraître au plus tard le 31 mars 2023 pour compléter l’application des dispositions.
Avant d’être adressé au tribunal, le compte de gestion doit être vérifié et approuvé en principe :
- Par le subrogé tuteur lorsqu’il en a été nommé un.
- Par chacun des autres co-tuteurs aux biens si plusieurs ont été désignés.
En l’absence de subrogé tuteur ou de co-tuteur, le directeur des services de greffes judiciaires vérifie et approuve le compte de gestion.
Cependant, dans les conditions prévues par le décret à paraître, le juge des tutelles pourra désigner un professionnel qualifié, aux frais de gestion du majeur protégé pour vérifier et approuver le compte, sauf à avoir décidé d’une dispense de compte, de la désignation d’un co-tuteur ou d’un subrogé tuteur.
Le logement du majeur protégé : les devoirs et pouvoirs du tuteur
La personne protégée doit pouvoir conserver son logement
En tant que tuteur, vous devez veiller à ce que le logement de votre protégé (résidence principale ou secondaire) soit conservé à sa disposition aussi longtemps que possible. Il en est de même pour les meubles le garnissant.
Si vous estimez que le majeur serait mieux dans un établissement spécialisé, vous devez requérir l’avis d’un médecin n’exerçant pas une fonction ou n’occupant pas un emploi dans cet établissement.
Vente ou location du logement
Si vous deviez vous résoudre, dans l’intérêt de la personne protégée, à vendre son logement (ou ses meubles), à le louer, ou à résilier son bail, cet acte doit être autorisé par le juge des tutelles ou par le conseil de famille s’il a été constitué.
Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, tous ceux qui lui sont indispensables (s’il est handicapé, par exemple), ou ceux destinés aux soins du majeur, doivent être gardés à la disposition de l’intéressé, le cas échéant par l’établissement qui l’héberge.
Tuteurs familiaux, mieux vaut assurer votre responsabilité
Même bénévoles, les tuteurs issus du cercle familial sont responsables des fautes, y compris involontaires (erreur d’appréciation, négligence), qui causent un dommage au majeur ou à une autre personne (art. 421 du Code civil).
La couverture de responsabilité civile intégrée au contrat d’assurance multirisque habitation ne garantit, en général, pas les préjudices financiers qui ne sont pas liés à des dommages matériels ou corporels. Or, la faute commise par le tuteur dans la gestion des intérêts de la personne protégée provoque, la plupart du temps, un préjudice exclusivement financier.
Mieux vaut donc souscrire un contrat spécifique à cette activité.
Forte de ses valeurs mutualistes et proches de ses sociétaires, le groupe COVEA (MMA, MAAF, GMF) a noué un partenariat de mécénat avec France TUTELLE, Association Nationale d’Aide aux tuteurs familiaux, reconnue d’intérêt général.
COVEA a reçu en juin dernier le Grand Prix de la philanthropie dans la catégorie Assurance lors du Grand Salon du Patrimoine à Paris.
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La mesure de tutelle a une durée limitée dans le temps et prend fin également dans certains cas que la loi prévoit. Le tuteur peut également dans certains cas demander à cesser d’exercer sa mission. En tout état de cause, à la fin de sa mission, le tuteur est soumis à une obligation de reddition de comptes.
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Avec le contrat de Protection Juridique MMA, vous pouvez bénéficier(1) d’informations sur la réglementation applicable grâce au Service d’informations juridiques disponible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 18h.
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(1) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat. Les garanties Protection Juridique MMA sont assurées et gérées par Covéa Protection Juridique.
