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Faut-il déneiger devant chez soi : que dit la loi ?
Il a neigé ou gelé, le trottoir devant chez vous est devenu glissant et risque de faire tomber les passants. Quelles sont vos obligations et que risquez-vous en cas de chute devant chez vous ?
Vous avez l’obligation de déblayer les trottoirs enneigés ou verglacés devant votre habitation afin de ne pas engager votre responsabilité.
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La règle pour que ‘trottoir ne rime pas avec patinoire’
Concernant le déneigement des trottoirs en hiver, la règle est simple : vous avez l’obligation de déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté de la mairie le prévoit.
En présence d’un arrêté municipal de déneigement
Le maire peut - via un arrêté municipal - obliger les propriétaires, les locataires ou occupants de boutiques ayant immédiatement accès sur la voie publique, à déblayer devant chez eux afin que le trottoir ne soit pas glissant, provoquant ainsi la chute de passants. C’est le cas dans bien des communes.
Pour connaître vos obligations : renseignez-vous auprès de votre mairie.
Chaque commune ayant avoir son règlement propre, il est conseillé de se renseigner à la mairie ou de lire directement l’arrêté municipal qui y est affiché.
À noter : l’arrêté municipal peut instaurer d’autres règles (neige à placer en cordon le long des trottoirs, neige à placer dans les caniveaux…) et indiquer les produits pouvant être utilisés à cet effet (sel de déneigement, sable, sciure).
S’il n’y a pas d’arrêté municipal
C’est la mairie qui se charge du déneigement des trottoirs et de la voie publique.
Jusqu’à quelles limites faut-il déneiger devant chez soi ?
Les habitants doivent dégager le trottoir sur toute la longueur de la façade et jusqu’au caniveau afin de laisser passer les piétons, en veillant à ne pas obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.
Le déneigement consiste à déblayer la neige et assurer le salage ou sablage en cas de verglas.
Déneigement des trottoirs : obligation du propriétaire ou du locataire ?
La personne responsable du déneigement ou du dégèlement devant chez lui est l’habitant. Dans le cas d’une maison en location, c’est donc au locataire de prendre en charge le déblayage.
QUELLES OBLIGATIONS SI VOUS HABITEZ UN IMMEUBLE ?
Pour les immeubles en copropriété, l’obligation de déneigement incombe au syndic de copropriété, agissant au nom du syndicat des copropriétaires.
Mesures de déneigement : que risquez-vous si vous ne remplissez pas vos obligations ?
Amende pour non-déneigement
Le non-respect des mesures de déneigement prescrites par le maire vous expose à une amende de 38 euros.
Responsabilité engagée
Vous pouvez être tenu responsable en cas de chute d’un passant devant chez vous.
Si une personne chute devant chez vous, et en cas d’arrêté municipal vous imposant de dégager votre trottoir, votre responsabilité peut être engagée.
En cas d’absence d’arrêté, la responsabilité de la mairie sera engagée, mais vous risquez aussi d’être tenu responsable pour ‘négligence’ en cas de chute de neige du toit par exemple.
Obligation de déneigement des trottoirs mais pas seulement…
L’arrêté municipal peut aussi vous contraindre :
- À nettoyer votre trottoir en cas de chute de feuilles à l’automne ou à le garder propre toute l’année (balayage).
- En hiver, vous pouvez aussi avoir l’obligation de veiller à déneiger votre toit ou à enlever les glaçons formés au bord des toitures et le long des tuyaux, afin d’éviter que toute chute de neige ou de glace ne blesse un passant ou n’endommage une voiture.
Certaines communes souvent enneigées peuvent également prescrire la pose d'arrêts de neige (barres à neige) sur les toits.
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Toutes les formules intègrent la garantie Catastrophe naturelle ainsi qu’une assistance en cas de sinistre.
Sources de rédaction :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15133
(1) Le tarif d'assurance affiché a été calculé à titre indicatif pour une habitation n’étant pas équipée d’une piscine, d’installation produisant de l’énergie électrique, d’un mode de chauffage au bois, ne comportant pas de toiture vitrée ou translucide ni de véranda, ne comportant pas de dépendances : pour un appartement possédant une seule pièce de moins de 40 m² se situant en étage intermédiaire dont la surface totale est inférieure à 90 m2. Exemple d’un locataire souscrivant une assurance habitation pour sa résidence principale à Laval. Habitation n’ayant pas eu de sinistres au cours des 3 dernières années et n’ayant pas fait l’objet d’une résiliation par un assureur précédent. Cotisation mensuelle TTC du contrat Habitation MMA (CG410) formule Mini Prix, Essentielle et Confort au 27/08/2018.
(2) Nos prises en charge sont faites en application des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisés dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières du contrat habitation (CG 410).
