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Publié le 28/05/2018, mis à jour le 29/05/2018
Réforme de la taxe d’habitation : qui est exonéré ?
Les modalités de suppression de la taxe d’habitation ont été précisées par la Loi de finances pour 2018. Le gouvernement Macron a annoncé la mise en œuvre de l’exonération sur trois ans (entre 2018 et 2020). Au terme de cette mise en application, 80 % des Français devraient être exonérés. Ferez-vous partie des heureux élus ?
Après la réforme de la taxe d’habitation, certains contribuables continueront à payer, d’autres seront exonérés.
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Suppression de la taxe d’habitation : résidence principale et condition de revenus…
Premier point important : la suppression de la taxe d’habitation vise uniquement la résidence principale.
Elle s’applique aux contribuables qui ne bénéficient pas déjà d’une exonération ou d’un dégrèvement total. Le dégrèvement entre en vigueur progressivement avec une mise en application prévue pendant trois ans.
Deuxième point important : la suppression de la taxe d’habitation est conditionnée aux revenus des contribuables.
Pour en bénéficier, il ne faut pas avoir été redevable de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2017 et avoir un revenu fiscal de référence (2017) inférieur à certains plafonds.
Comment déterminer mon revenu fiscal de référence ?
Le revenu fiscal de référence est défini à l’article 1417 IV du Code Général des Impôts (CGI). C’est votre revenu net imposable majoré de certaines charges déductibles, de certains abattements et des revenus exonérés ou soumis à prélèvements libératoires (l’abattement de 40 % sur les dividendes d’actions, par exemple). Son montant figure sur votre avis d’imposition.
Taxe d’habitation : réduction uniforme pour les ménages les plus modestes
L’exonération de la taxe d’habitation dépend de votre revenu fiscal.
Ainsi, vous êtes concerné par la réforme de la taxe d’habitation si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 28 000 euros pour une part fiscale. Ce revenu fiscal est majoré de 8 500 euros pour les 2 demi-parts suivantes, puis de 6 000 euros par demi-part supplémentaire.
Cela correspond, par exemple, à un plafond de 45 000 euros de revenu pour un couple marié sans enfant. Le revenu fiscal maximum est fixé à 57 000 euros pour un couple avec deux enfants et à 69 000 euros s’il a trois enfants.
Si vous respectez ces plafonds, vous bénéficierez d’un abattement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et vous ne paierez plus de taxe d’habitation en 2020.
Par exemple, si votre taxe d’habitation s’élève habituellement à 1 000 euros, vous payerez :
- 700 euros en 2018.
- 350 euros en 2019.
- 0 euros à partir de 2020.
En 2019 et en 2020, vous ne bénéficierez de l’exonération de 65 % puis de 100 %, simplement si votre revenu fiscal de référence reste inférieur aux plafonds fixés par la loi. S’il augmente fortement, vous pouvez très bien bénéficier de l’exonération de 2018 mais pas des suivantes…
Une exonération dégressive de la taxe d’habitation pour les ménages aux revenus supérieurs
Si vos revenus sont légèrement supérieurs aux plafonds précédents, vous bénéficiez d’un taux de d’exonération dégressif. Le taux d’exonération de la taxe d’habitation applicable diminue au fur et à mesure que vos revenus augmentent.
La détermination du taux d’exonération obéit à un calcul complexe. Voici quelques exemples pour simplifier :
- Un couple sans enfant percevant 44 000 euros de revenu fiscal dans l’année aura, pour 2018, un taux d’exonération de 15 %.
- Une famille avec quatre parts de quotient familial et 68 500 euros de revenu fiscal de référence pourra bénéficier d’un taux d’exonération de seulement, 7,5 % en 2018.
L’exonération de la taxe d’habitation est accordée d’office
Si vous remplissez les conditions requises, l’administration vous applique automatiquement l’exonération de la taxe d’habitation, sans que vous ayez de démarches à accomplir.
Un simulateur sur le site des impôts vous permet de savoir si vous êtes, ou non, éligible et évalue le nouveau montant de votre taxe d’habitation.
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