Servitude : tout savoir sur le droit de passage
Une servitude de passage consiste à permettre l’accès à un terrain depuis la voie publique. Elle peut être légale quand le terrain est enclavé et nécessite pour y accéder de passer chez le voisin. Elle peut également être conventionnelle, c’est-à-dire issue d’un accord amiable entre deux propriétaires. Dans tous les cas, tout droit de passage, légal ou conventionnel, doit être très précis et encadré quant aux conditions de l’accès. Il doit être aussi mûrement réfléchi, car il est difficile ensuite de revenir sur cette servitude…
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Même si un terrain n’est pas enclavé, son propriétaire peut toujours négocier avec un voisin un droit de passage temporaire pour cause de travaux par exemple ou permanent pour convenance personnelle. Mais attention, cette mise en place amiable ne doit pas être signée « à la légère »...
Si un droit de passage légal est établi, ses modalités de mise en œuvre doivent être décidées d’un commun accord avec le voisin selon certaines règles, sachant qu’un acte notarié est plus que recommandé. En cas de désaccord, le recours au tribunal de grande instance est nécessaire.
La loi autorise le propriétaire d'un terrain enclavé à réclamer à son voisin un droit de passage pour accéder à la voie publique (article 682 du Code civil). On parle alors de servitude de passage. Quelles sont les conditions pour demander un droit de passage sur le terrain d’un voisin, quelle est la règlementation...
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