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Locataire ou propriétaire : quelles responsabilités en cas de sinistre climatique ?
Pour les biens en location (appartement, maison…), propriétaires et locataires se partagent devoirs et responsabilités. Ainsi, si l’habitation subit un sinistre climatique (gel, neige, tempête, inondation…), quelles sont les règles ? Qui est responsable au regard de l’assurance ?
En cas de dégât climatique suite à une inondation, une tempête ou le froid, les responsabilités du locataire et du propriétaire du logement sinistré sont définies par la loi.
© iStock
Entretien du bien loué : les responsabilités entre locataire et propriétaire
Quelle est la répartition des responsabilités d’entretien entre locataire et propriétaire pour un logement en location ?
Tout ce qui concerne l’entretien courant et les réparations locatives (entretien du jardin, des gouttières, des portes, remplacement des vitres cassées…) est à la charge du locataire. « Il doit veiller à maintenir en l'état le logement qu'il occupe. À ce titre, il doit assurer l'entretien courant du logement et de ses éléments d'équipement, ainsi que les menues réparations nécessaires. »(1)
Toutes les réparations importantes, notamment celles dues à la vétusté, à un vice de construction ou un cas de force majeure, sont à la charge du propriétaire.
Avant l’hiver : quelles sont les obligations du locataire quant à l’entretien du logement ?
Le locataire a la charge de l’entretien courant de l’habitation avant l’hiver.
S’il s’agit d’une maison, les tâches d’entretien des équipements avant l’hiver sont à charge du locataire, par exemple :
- Le ramonage des conduits de cheminée.
- L’entretien annuel de la chaudière.
- Le nettoyage des gouttières.
- L’entretien du jardin et la prévention contre le gel des plantes…
Dans le cas d’un appartement en immeuble, ces tâches sont normalement gérées par le syndic de propriétaires.
Le locataire doit aussi prévenir les situations exceptionnelles de l’hiver.
L’hiver pouvant être très froid, plusieurs mesures de prévention contre le gel des installations doivent être prises. Pour une maison, celles-ci concernent le locataire :
- Protection et vidange des canalisations et robinets extérieurs.
- Isolation du compteur d’eau.
- Mise hors gel de la chaudière (ou vidange) en cas d’absence prolongée…
Dégâts dans le logement suite au gel : les responsabilités du locataire
Le locataire est responsable des dégâts dus au gel
Le locataire étant responsable de la prévention des dégâts dus au gel, il est aussi responsable de leur réparation.
Si un sinistre survient, il doit prendre en charge les réparations et contacter son assurance habitation pour déclarer le sinistre et voir s’il est couvert.
Important : le sinistre doit être déclaré à l’assureur dans les 5 jours ouvrés.
Décharge de responsabilité
Dans quelques cas néanmoins, le locataire peut se retourner contre le propriétaire en apportant la preuve d’une faute :
- En cas de vétusté des installations.
- En cas de défaut dans les installations (d’autant plus si le locataire en avait informé préalablement le propriétaire).
- Si les installations ne sont pas accessibles pour le locataire (canalisation enterrée, coffrage, canalisation passant dans un local non inclus dans la location…).
- Si les installations sont situées dans un local supposé être isolé (mais qui s’avère en fait ne pas l’être suffisamment).
- En cas de force majeure, sans faute du locataire
Trottoir gelé, enneigé : quelles sont les responsabilités du locataire ?
Le locataire est responsable du déneigement du trottoir longeant l’habitation.
S’il neige ou s’il gèle, le déneigement ou le déglaçage du trottoir le long de l’habitation est à charge de la personne qui loge dans les lieux, soit le locataire.
S’il n’y a pas d’arrêté municipal, c’est la mairie qui se charge du déneigement de la voie publique. Néanmoins, soyez bien vigilant car votre responsabilité pourrait être engagée pour négligence, si par exemple de la neige tombait du toit de votre maison.
Pour le cas d’un immeuble, le déneigement est organisé par le syndic de propriétaires.
À savoir : en cas d’accident, votre responsabilité en tant que locataire pourrait être engagée si le trottoir glissant était devant chez vous.
Si le trottoir est devant un immeuble, c’est le syndic de copropriété qui peut être tenu pour responsable.
Habitation inondée : locataire et propriétaire doivent déclarer les dégâts à leur assureur
En cas de forte pluie ayant provoqué une inondation, une double déclaration à l’assurance est souvent nécessaire.
Si suite à une forte pluie, un locataire constate des dégâts dans son logement, il doit les déclarer à son assureur et en avertir le propriétaire du bien.
Ce dernier doit aussi faire une déclaration à son propre assureur pour tous dégâts au clos et au couvert(3).
Concernant l’indemnisation, tout dépend du contrat d’assurance habitation souscrit par le locataire et le propriétaire pour son bien.
À savoir : suite à l’intempérie, si seule une partie du logement est habitable, le locataire peut demander au propriétaire une réduction de loyer. Le propriétaire a le droit de refuser. S’il accepte, il faut l’indiquer par écrit, dans un avenant au bail de préférence.
DÉCLARER UN SINISTRE
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Vous êtes client MMA et souhaitez déclarer un sinistre ?
Retrouvez la liste des formalités à accomplir et nos conseils habitation dans votre espace client.
Neige, vent et dégâts : quelles responsabilités au regard de l’assurance ?
Qui doit prendre en charge les dégâts de l’habitation et du jardin suite à un grand vent ou à des chutes de neige ?
Si suite à un événement climatique, un arbre situé dans une maison en location chute (ou seulement des branches), ce qui endommage un bien (maison louée, maison d’un voisin…), le locataire de l’habitation doit faire la déclaration du sinistre à son assurance et en avertir le propriétaire.
Certaines réparations suite au sinistre pourront alors être prises en charge par l’assureur du locataire en cas de garantie tempête. Mais il appartient au propriétaire de l’habitation de procéder ou faire procéder au déblaiement.
Selon le contrat d’assurance qu’il a souscrit, les frais d’abattage (hors dessouchage sauf garantie optionnelle) et d’enlèvement des arbres suite un sinistre garanti, peuvent être pris en charge lorsque des dommages ont été causés aux bâtiments assurés.
Locataire – propriétaire : les règles quant à l’entretien des arbres du jardin, les responsabilités en cas de chute
C’est au locataire qu’appartient l’entretien du jardin et de l’élagage des arbres. Par contre, en cas de chute d’un arbre jugé dangereux car trop haut, il conviendra de prendre en considération l’état des lieux d’entrée et le nombre d’années de location de l’habitation.
Le locataire doit assurer la gestion courante du jardin et non remédier à la déficience d’un propriétaire n’ayant pas suffisamment élagué les arbres avant l’emménagement du locataire.
Pour le cas d’un arbre malade, menaçant de tomber et nécessitant un enlèvement, le locataire ne peut pas décider lui-même des travaux. Il doit en avertir le propriétaire qui devra alors prendre les mesures nécessaires.
Qui doit prendre en charge les dégâts suite à un volet qui se décroche de l’habitation et tombe sur une voiture en contrebas ?
Si un volet se décroche du fait du vent et abîme une voiture garée en contrebas, c’est au locataire d’effectuer la déclaration à son assurance (constat avec le propriétaire de la voiture endommagée).
Par contre, si le locataire peut prouver que le volet en question était vétuste ou comportait un vice, il peut se retourner contre le propriétaire (mais doit quand même faire une déclaration à son assureur quels que soient ses doutes).
Avec l’assurance Habitation MMA, quel que soit la formule choisie, votre logement est couvert(4) en cas d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux, de bris de vitres, mais aussi en cas de catastrophes naturelles et d’événements climatiques. Vous bénéficiez de plus d’une assistance en cas de sinistre.
Une option vous permet par ailleurs de garantir votre jardin.
À savoir : une assurance dédiée est réservée aux propriétaires pour leur logement mis en location.
(1) Entretien courant et les réparations locatives : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
(2) Le tarif ci-dessus a été calculé à titre indicatif pour une habitation n’étant pas équipée d’une piscine, d’installation produisant de l’énergie électrique, d’un mode de chauffage au bois, ne comportant pas de toiture vitrée ou translucide ni de véranda, ne comportant pas de dépendances : pour un appartement possédant une seule pièce de moins de 40 m² se situant en étage intermédiaire dont la surface totale est inférieure à 90 m². Exemple d’un locataire souscrivant une assurance habitation pour sa résidence principale à Laval. Habitation n’ayant pas eu de sinistres au cours des 3 dernières années et n’ayant pas fait l’objet d’une résiliation par un assureur précédent. Cotisation mensuelle TTC du contrat Habitation MMA (CG410) formule Mini Prix, Essentielle et Confort au 27/08/2018.
(3) Obligation de délivrer au locataire un logement décent sans risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
(4) Nos prises en charge sont faites en application des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisés dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières du contrat Assurance Habitation MMA (CG 410).
