Page mise à jour le 22/03/2023

Haies, arbres du jardin : quelle réglementation ?

La plantation de même que la taille des arbres et haies du jardin sont la cause de nombreux conflits de voisinage. Or, il existe des règles simples fixées par la loi. Quelles sont-elles ? Quels sont les devoirs et obligations de chacun ?

Les haies ou les arbres du jardin sont à l’origine de nombreux conflits de voisinage.
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Haies et arbres : de nombreux conflits de voisinage

Au sommaire de cet article :

Réponses aux questions souvent posées au service Protection Juridique MMA concernant les végétaux au jardin :

Quelle est la distance de plantation par rapport au terrain voisin ?
Mon voisin ne taille pas ses haies, puis-je l’y contraindre ?
L’un des arbres de mon voisin donne chez moi. Il me fait de l’ombre et perd ses feuilles sur ma terrasse, que puis-je faire ?
Les bambous de mon voisin envahissent mon jardin, quel recours ?
Le lierre de mon voisin s’étale chez moi, puis-je l’obliger à la couper ?
Je suis envahi par les ronces qui proviennent de la propriété d’à côté, quelle solution ?
Végétation qui dépasse sur la voie publique : que dit la loi ?
L’entretien du jardin est-il à la charge du propriétaire ou du locataire ?
Arbustes et arbres fruitiers en bordure de jardin : qui peut récolter les fruits ?
Troubles de voisinage liés au jardin : que faire si votre voisin refuse s’assumer ses obligations ?

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Quelle distance de plantation par rapport au terrain voisin ?

Règles générales de plantation en limite de propriété
En matière de plantation de végétaux, le Code civil (articles 670 à 673) impose des règles de distance par rapport au terrain voisin :

0,50 mètre de distance si l’arbre mesure moins de 2 mètres de haut.
2 mètres de distance si l’arbre mesure plus de 2 mètres de haut.

La loi prévoit donc une zone de 50 centimètres en limite de propriété dans laquelle ne peut normalement se trouver aucune plantation. Puis il y a ensuite une zone de 1,5 mètre dans laquelle ne peuvent se trouver que des arbres de moins de 2 mètres de haut.

Précisions sur les mesures

La hauteur de l’arbuste ou de l’arbre se calcule du sol de plantation jusqu'à sa cime.
Elle est jugée « à date de plantation » et non sur la taille potentielle du sujet.
Par contre, chaque propriétaire mettant en terre un arbre à moins de 2 mètres de sa limite de propriété doit être conscient de sa hauteur à venir, et savoir qu’il sera dans l’illégalité dès lors que son arbre dépassera 2 mètres de haut (ce qui arrive souvent après quelques années : marronniers, bouleaux, chênes, cerisiers, pommiers…).
La distance de plantation se calcule à partir du milieu du tronc.

A savoir : si un mur sépare les deux propriétés et qu'il est mitoyen, il est possible de planter des végétaux (arbres, arbustes, plantes grimpantes) en espalier, c’est-à-dire le long du mur, sans conditions de distance.
Mais attention, dans ce cas, la hauteur des sujets ne doit pas dépasser celle du mur séparatif sur lequel ils sont appuyés.

Si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

Prescription trentenaire au jardin

Attention, ces règles ne s’imposent pas aux plantations âgées de plus de trente ans situées à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété.
De même, vous ne pouvez pas contraindre votre voisin à tailler ses arbres et arbustes, situés entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété, s’ils dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.

Attention, il existe peut-être des règles spécifiques dans votre commune, votre lotissement ou votre copropriété.
Consultez toujours votre mairie ou votre syndic (si vous habitez en copropriété ou en lotissement) pour savoir si une réglementation spécifique s’applique. Dans le cas contraire, c’est le Code Civil qui fait foi (règle générale exposée ci-dessus).

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Vos droits

Votre voisin ne taille pas ses haies, que faire ?

Une haie envahissante

La haie de votre voisin est beaucoup trop haute ?
Trop large, elle déborde chez vous ?
Vous trouvez qu’elle est trop proche de votre maison ?

Si la haie de votre voisin ne respecte pas les critères de distance imposés, vous pouvez lui demander qu’il la taille ou qu’il la retire.

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Les règles d’entretien des arbres et haies

Si la haie est mitoyenne

- Vous pouvez la tailler de votre côté, jusqu’à la limite de votre propriété.
- Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété.
- Même chose pour les racines qui se trouvent dans votre jardin : vous pouvez les sectionner.

A savoir : les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. En outre, toute plantation placée sur la limite séparative de deux propriétés est ‘réputée mitoyenne’.

À l’inverse, si la haie est sur le terrain du voisin mais dépasse de votre côté, celui-ci a l’obligation de prendre en charge la taille des végétaux à la limite de sa propriété (et ce, chaque année, si des branchages vous envahissent à nouveau).

Quels recours si votre voisin refuse votre demande ?

L’erreur à éviter : tailler soi-même la haie de son voisin
Si des branches d’arbres ou d’arbustes dépassent de votre côté, il vous est interdit de les tailler vous-même, sauf si la plantation est mitoyenne.
Vous avez néanmoins le droit de sectionner les racines, couper les ronces ainsi que les « brindilles » situées de votre côté.
La meilleure approche reste toujours le dialogue
Demandez à votre voisin de tailler sa haie ou son arbre (réduire le sujet en hauteur ou tailler les branches qui dépassent de votre côté).
Pour cela, faites-lui part de votre gêne afin qu’il comprenne votre requête : ombre portée, branches qui dépassent de votre côté et qui gênent le passage, feuilles de l’arbre qui tombent chez vous à l’automne… Vous pouvez également lui rappeler les règles en vigueur, à savoir qu’il est tenu d’entretenir ses plantations.

PAS DE TAILLE DE HAIES ENTRE LE 16 MARS ET LE 15 AOUT !

C’est ce que rappelle chaque année la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO).
La taille des haies est à proscrire pendant les 5 mois allant de mi-mars à mi-août, ceci pour protéger les oiseaux pendant leur période de reproduction et de nidification.

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L’un des arbres de mon voisin est pour moi source de nuisances…

Beauté ou nuisance ?
Les arbres sont des végétaux magnifiques, notamment quand ils sont imposants. Mais leur splendeur peut être également source de nuisances et à l’origine de conflits de voisinage.

Feuillu, l’arbre peut perdre ses feuilles sur le terrain qu’il surplombe.
Celles-ci peuvent également souiller une terrasse ou encombrer les gouttières de votre maison.
Les feuilles ne sont pas les seules nuisances possibles : chatons, brindilles ou épines peuvent également tomber d’un arbre sur votre terrain et vous gêner.
Trop haut, l’arbre peut faire de l’ombre sur la propriété d’à côté (selon son orientation). Il peut également dans certains cas, couper la vue sur un joli panorama.

Quid des feuilles mortes qui tombent chez vous
La règle est simple : les feuilles mortes doivent être ramassées par le propriétaire du terrain sur lequel elles sont tombées, et non le propriétaire de l’arbre. A votre râteau donc !

Arbre trop haut, que faire en cas de gêne ?
Si des branches de l’arbre de la propriété d’à côté surplombent votre jardin, votre voisin a l’obligation de couper les parties qui sont de votre côté.

SI L’ARBRE DEPASSE LES 2 METRES DE HAUT

S’il est situé à moins de 2 mètres de la limite de propriété, vous pouvez demander son élagage (sauf si l’arbre a plus de 30 ans).
Dans le cas contraire, il n’existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de votre terrain. Aussi, vous ne pouvez pas contraindre votre voisin à élaguer ou couper son arbre.
Dans ce cas, le dialogue est à privilégier : essayez d’en discuter avec votre voisin, en lui montrant le souci depuis chez vous. S’il comprend, il pourra peut-être accepter de le tailler ou de le supprimer, d’autant que la gêne est peut-être également de son côté.
Mais s’il refuse, vous ne pourrez pas le contraindre, sauf à faire valoir devant les juges « un trouble de voisinage anormal ». Ce motif nécessite cependant les conseils personnalisés d’un juriste, car tout dépend exactement de la situation et de la localisation de votre maison.

Attention : la loi ne vous donne pas l'autorisation d'élaguer les branches d’arbres de votre voisin si celui-ci ne les entretient pas. Vous pouvez néanmoins couper les petites branches qui dépassent sur votre propriété (ainsi que les racines qui sont chez vous).

A noter que si un arbre est situé sur la limite entre les deux propriétés, les deux voisins sont en charge de son entretien et de sa coupe.

SI L’ARBRE FAIT MOINS DE 2 METRES DE HAUT

Vous pouvez demander à votre voisin de le tailler (voire de l’arracher), si son tronc est situé à moins de 50 centimètres de la limite de propriété.

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Mon voisin a planté des bambous qui envahissent mon terrain…

Votre voisin a planté une haie de bambous et après quelques années, les rhizomes sont venus envahir votre terrain occasionnant une gêne importante.

Si votre voisin a bien respecté les distances obligatoires de plantation, vous pouvez demander un arrachage de la haie envahissante.
Si ces dernières ont été respectées, la loi vous autorise à procéder vous-même à l’enlèvement des rhizomes.
Mais la tâche étant pénible et revenant chaque année, si votre voisin ne remédie pas au problème, vous pouvez peut-être saisir la justice pour trouble anormal de voisinage (à voir avec un conseiller juridique).

Bambous interdits !

À savoir : du fait des problèmes d’expansion incontrôlée des bambous, certaines copropriétés ou lotissements interdisent leur plantation (renseignez-vous).

Le lierre de mon voisin s’étale chez moi…

Un lierre dont le pied est situé chez le voisin, envahit petit à petit votre terrain (clôture, mur de la maison ou d’un cabanon), vous obligeant à davantage d’entretien ou dégradant vos bâtiments. Que faire ?

Votre voisin a l’obligation de tailler son lierre ou toute autre plante grimpante de manière à ce qu’il ne nuise pas à autrui. Vous pouvez donc le contraindre à l’entretenir et à défaut, à l’arracher.

QU’EST-CE QUE LA SERVITUDE DE TOUR D’ÉCHELLE ?

servitude-tour-echelle La servitude de tour d'échelle permet à votre voisin d'obtenir une autorisation temporaire (conventionnelle ou judiciaire) afin de réaliser ou de faire réaliser des travaux nécessitant un passage sur votre propriété.
C’est le cas par exemple s’il doit se rendre sur votre terrain pour tailler la haie qui est de votre côté.

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Je suis envahi par les ronces qui proviennent de la propriété d’à côté…

Votre voisin a l’obligation d’entretenir son jardin
Si vous êtes gêné par les broussailles venant du terrain jouxtant le vôtre, le mieux est toujours de dialoguer. Demandez à votre voisin de nettoyer de son côté en lui montrant les nuisances occasionnées chez vous.
Si la propriété est vide et que vous ne pouvez pas contacter le propriétaire par téléphone, vous pouvez lui envoyer votre demande par lettre recommandée.

En cas de refus, et si la nuisance est importante (pas seulement pour quelques ronces !), n’hésitez pas à vous rapprocher de la mairie pour signaler le trouble. En effet, le maire peut prendre un arrêté afin de contraindre le propriétaire du jardin à réaliser une remise en état de son terrain. Il peut également faire réaliser les travaux par les employés communaux aux frais du propriétaire (article L 2213-25 du Code général des collectivités territoriales).

Conseil pratique : s’il ne s’agit que de « quelques broussailles », la nuisance ne sera pas suffisante pour faire intervenir la mairie. Donc, en cas de refus du voisin de nettoyer son terrain, la meilleure solution est de couper vous-même les ronces, toujours bien sûr en limite de propriété.

Végétation qui dépasse sur la voie publique : que dit la loi ?

Chaque riverain a l’obligation d’élaguer ses arbres et tailler ses arbustes et haies, dès lors qu’ils sont en bordure des voies publiques et privées. Ceci afin :

Qu’ils ne gênent pas le passage des piétons.
Qu’ils ne constituent pas un danger (en cachant par exemple les feux et panneaux de signalisation, en diminuant la visibilité dans une intersection, ou même si des racines sortent du trottoir risquant de faire chuter un passant).

La responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait.

À savoir : les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens EDF, France Télécom et l’éclairage public.

Entretien du jardin : propriétaire ou locataire ?

Tout dépend du type d’entretien :

L’entretien courant du jardin est à réaliser par le locataire :
tonte de la pelouse, ratissage, taille des haies et arbustes, nettoyage des allées et espaces verts…
Les opérations plus conséquentes comme l’élagage des arbres, sont à la charge du propriétaire.

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À savoir : si vous souhaitez contraindre votre voisin à couper ses haies ou arbres et que la maison est en location, votre lettre doit être adressée au propriétaire et non au locataire.

Arbustes et arbres fruitiers en bordure de jardin : qui peut récolter les fruits ?

Deux cas de figures peuvent se présenter :

Si les arbustes ou arbres fruitiers sont mitoyens, la récolte des fruits appartient pour moitié à chaque voisin (même si dans la pratique, il s’avère que chaque voisin prend les fruits qui sont placés de son côté).
S’il s’agit d’un arbre planté dans le jardin de votre voisin, vous n’avez pas le droit d’en récolter les fruits, à l’excepté de ceux tombés naturellement dans votre jardin.

Troubles de voisinage liés au jardin : que faire si votre voisin refuse d’assumer ses obligations ?

La meilleure solution dans tout trouble de voisinage est le dialogue entre voisins. Mais si celui-ci échoue, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Envoyez à votre voisin un courrier en recommandé avec accusé de réception, afin de matérialiser votre demande.
S’il ne réagit toujours pas, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, afin qu’il trouve une solution à l’amiable. La démarche est gratuite.
Vous pouvez également demander une médiation, c’est-à-dire une démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tentera alors d'établir un dialogue entre les voisins en litige, pour qu'ils parviennent d’eux-mêmes à un accord. La démarche est payante.
En cas d’échec, et en dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.

Régler un conflit de voisinage avec la Protection Juridique MMA

Droit de passage, haie du voisin qui dépasse, nuisances sonores ou de limite de propriété…
Savez-vous que l’assurance Protection juridique MMA vous aide à résoudre les conflits de voisinage ?

Faute de bien connaître vos droits et vos obligations, il est souvent difficile de les résoudre seul. Grâce à la Protection Juridique MMA, des juristes experts en négociation amiable vous accompagnent jusqu'à la résolution du problème avec une prise en charge des frais de défense et d’expertise⁽²⁾.

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^{Notes de rédaction

(1) Accès aux informations juridiques Rocket Lawyer pour les Assurés MMA - Voir conditions sur https://services-avantages-clients.mma.fr/droit-voisinage

(2) Protection Juridique MMA – 7,42€/mois : tarif le 30/11/2022 sur mma.fr. Les tarifs sont valables le jour de votre demande en ligne et hors offres commerciales éventuelles de l'agence.

Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales (CG 400) et aux Conditions Particulières du contrat Protection juridique MMA disponibles en agence ou sur mma.fr. Les garanties Protection Juridique MMA sont assurées et gérées par COVEA Protection Juridique.}

^{Sources de rédaction

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614}

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