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Comment se déroule le règlement d’une succession ?

Page mise à jour le 21/08/2023

Comment se déroule le règlement d’une succession ?

La succession s’ouvre dès le jour du décès et son règlement prend en moyenne 6 mois, sachant que la durée est très variable selon la complexité du dossier. Mais une chose est sûre, les démarches sont souvent délicates et la période difficile pour les proches… Quel est le déroulement du règlement d’une succession ?

Le règlement d’une succession prend en moyenne 6 mois, mais tout dépend de la complexité du dossier.
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Règlement d’une succession : 6 étapes clés

On peut dégager 6 grandes étapes dans le déroulement d’une succession :

L’ouverture de la succession
L’identification des héritiers
Le bilan complet du patrimoine du défunt
Le choix des héritiers
La déclaration de succession et le paiement des droits
Le partage (ou non) des biens et les transferts de propriété

1- L’ouverture de la succession

Le notaire est-il obligatoire pour le règlement d’une succession ?
La loi impose un notaire pour régler une succession dans de nombreux cas :

Dès lors que le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier.
Et/ou si ce défunt a :
- Signé un contrat de mariage.
- Rédigé un testament ou une donation entre époux.
- Consenti des donations de son vivant.

RÈGLEMENT D’UNE SUCCESSION : LES COMPÉTENCES DU NOTAIRE

Les compétences d’un notaire sont très utiles voire indispensables pour réaliser toutes les démarches liées à une succession. De plus, il est le seul à pouvoir fournir certains documents, tel l’acte de notoriété prouvant la qualité d’héritier.

Quel notaire choisir ?
Le choix du notaire en charge du règlement de la succession est libre sachant que le plus simple est d’opter pour le notaire du défunt, car il a déjà en sa possession des documents indispensables au règlement de la succession (voir ci-après).

Ouverture de la succession : les documents à fournir
Dans le mois suivant le décès, les héritiers doivent fournir au notaire tous les documents justificatifs de l’identité et du patrimoine du défunt :

Copie de l’acte de décès.
Original du livret de famille.
Copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour.
Avis d’imposition.
Relevés de comptes.
Listes des livrets d’épargne.
Contrats d’assurance vie et placements.
Carte grise du véhicule…
Et si le notaire choisi n’est pas celui du défunt :
Tout contrat de mariage ou convention de Pacs.
Jugement de séparation de corps ou de divorce.
Titres de propriété.
Testament.
Documents attestant des donations effectuées de son vivant…

La liste des documents à fournir est longue. Le notaire vous indiquera tous les éléments dont il a besoin et procédera aux recherches nécessaires si vous ne pouvez pas les obtenir.

2- L’identification des héritiers

Le notaire identifie tous les héritiers
Quelles sont les personnes pouvant être concernées par la succession ? Un testament a-t-il été rédigé ? Y a-t-il eu une donation au dernier vivant ?
Le notaire procède à toutes les recherches nécessaires pour répertorier les héritiers, définir leur lien de parenté avec le défunt, leurs droits dans la succession en présence ou absence de dispositions particulières prévues du vivant du disparu.

L’acte de notoriété
Une fois les héritiers identifiés, le notaire fait signer à chacun d’entre eux un acte de notoriété qui a pour but de prouver leur qualité juridique d’héritier, ainsi que de mentionner les dernières volontés de la personne décédée.
Ce document sera notamment demandé par les établissements financiers pour débloquer le compte bancaire du défunt, de même que par les compagnies d’assurance-vie pour justifier de votre qualité de bénéficiaire, si la clause bénéficiaire du contrat désigne « les héritiers ».

Les éléments qui peuvent compliquer et retarder le règlement d’une succession

Une mauvaise entente entre les héritiers.
La présence d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers.
La présence d’héritiers étrangers ou de biens situés à l’étranger.
La recherche d’héritiers ou de légataires inconnus (recherches généalogiques).
L’importance des biens ou des dettes.
La présence dans l’actif successoral de certains biens particuliers : fonds de commerce, entreprise, exploitation agricole…
Toute désignation d’un expert ou d’un administrateur judiciaire...

LE SAVIEZ-VOUS ?

Lorsqu’une succession se trouve, après remboursement des dettes, avec un actif et sans héritier (vacance ou déshérence de succession), l’État peut en revendiquer la propriété.

3- Le bilan complet du patrimoine du défunt

Inventaire détaillé
Le notaire établit le bilan complet du patrimoine du défunt. Pour cela, il liste et évalue ses biens, soit « l’actif de la succession » (biens immobiliers, mobiliers, financiers), et fait de même pour ses éventuelles dettes (« passif de la succession ») : crédits, factures restant à régler, impôts dus…
Il utilise pour cela tous les éléments apportés par les héritiers lors de l’ouverture de la succession ainsi que le résultat de ses propres recherches (contacts avec les établissements financiers, les organismes sociaux, les syndics de copropriété, les caisses de retraite...).
Dans ce cadre, le notaire doit prendre en compte le régime matrimonial du défunt, les donations déjà réalisées et les contrats d’assurance-vie souscrits par ce dernier.

Évaluation financière des biens transmis
Sauf pour quelques exceptions, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès. La maison ou l’appartement, qui était la résidence principale du défunt, bénéficie d’un abattement de 20% de sa valeur, sous réserve que l’immeuble soit occupé à la même date à titre de résidence principale par le conjoint survivant, le partenaire de Pacs, les enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.

4- Le choix des héritiers

Suite au bilan établi pour la succession, les héritiers ont 4 mois pour signifier leur choix au notaire.
Ils peuvent alors :

Accepter la succession.
L’accepter à concurrence de l’actif net (ils s’engagent alors à payer les dettes du défunt dans la limite des biens reçus).
Renoncer à la succession.

En fonction des choix des héritiers, le notaire peut alors répartir le patrimoine successoral entre les héritiers acceptants et déterminer ainsi leur part (actif net) en fonction de l’ordre et des droits de ces derniers dans la succession, des éventuelles donations antérieures et dispositions prises par le défunt (testament).

5- La déclaration de succession et le paiement des droits

Six mois pour déposer la déclaration de succession
Chaque héritier doit ensuite déposer via son notaire (selon les cas) sa déclaration de succession au Centre des finances publiques du domicile du défunt, dans les six mois à compter du décès, lorsque le disparu était domicilié en France.
Si ce dernier était domicilié en outre-mer ou à l’étranger, le dépôt doit être fait dans l’année, au service des impôts des particuliers non-résidents.
Attention, tout retard est passible de pénalités.

Utile à savoir :

La déclaration de succession peut être réalisée par le notaire.
Il est possible pour les héritiers directs (conjoint, enfants, petits-enfants) de faire une déclaration commune.

DISPENSE DE DÉCLARATION DE SUCCESSION

Le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :

50 000 euros pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant, à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré.
3 000 euros pour les autres héritiers.

Calcul des droits de succession
La déclaration de succession est utilisée par l’administration fiscale pour calculer les droits de succession correspondant à chaque héritier. Le calcul est effectué en fonction de l’actif net taxable reçu par chaque héritier (la part de la succession qui lui revient), de ses liens avec le défunt (conjoint, enfant…), déterminant l’application d’un éventuel abattement (venant diminuer le montant taxable) et le barème ou taux applicable.

À savoir : le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droits de succession.

Paiement des droits de succession
Les droits de succession sont à régler au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Des délais de paiement (fractionné ou différé) peuvent être accordés sous conditions et moyennant le versement d’intérêts. Il faut pour cela en faire la demande par écrit le jour du dépôt de la déclaration de succession.

6- Le partage (ou non) des biens et les transferts de propriété

Partage des biens, indivision
Les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement (par exemple, une maison qui leur a été transmise).

Si le bien concerné n’est pas partagé, il est possédé en indivision. Il est alors conseillé de conclure une convention pour sa gestion.
Si le bien est partagé, celui-ci peut se faire à l’amiable (avec l’accompagnement du notaire) ou par une procédure judiciaire (en cas de conflit).

Transferts de propriété
Les transferts de propriété sont actés par le notaire après les décisions des héritiers quant au partage des biens (et moyennant un droit de partage de 2,5%).

Que savoir sur les frais de notaire d’une succession ?

Comment sont-ils calculés ?
Les frais de notaire (émoluments) d’une succession dépendent du nombre et des actes réalisés. Certains ont un coût fixe (acte de notoriété par exemple) ou en fonction du temps passé (inventaire des biens du défunt, expertise…).
D’autres sont proportionnels aux sommes concernées (coût de l’attestation de propriété calculé sur la valeur du bien immobilier transmis, de même que le coût d’une déclaration de succession et d’une opération de partage du patrimoine).
Dans tous les cas, les notaires appliquent un barème officiel et réglementé.

À savoir : les frais de notaire liés à une succession incluent des droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités territoriales, par exemple les droits d’enregistrement.

Qui les paye ?
Les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. À l’ouverture de celle-ci, il peut leur être demandé une provision pour frais, estimée à partir d’une évaluation du coût global de la succession.

Attention : ne confondez pas les droits de succession dus à l’État (taxe sur la succession) et les frais de notaire à régler à l’office notarial au titre de la prestation effectuée.

En matière de succession, l’assurance-vie est donc un outil particulièrement pertinent si vous souhaitez :

- Gratifier des personnes non-parentes par exemple, taxées sans cela à hauteur de 60%.
- Revoir la répartition de vos biens (dans le respect de la réserve héréditaire).
- Faire profiter vos bénéficiaires d’exonération de taxation des capitaux transmis jusqu’à 152 000 € chacun, grâce à la clause bénéficiaire⁽¹⁾.
- Transmettre à votre décès le capital de votre contrat en nue-propriété à vos enfants par exemple, et en usufruit à votre conjoint (qui est exonéré de droits de succession), par le biais de la clause bénéficiaire démembrée.

^{(1) Selon la législation en vigueur en date de publication de l’article – voir conditions sur https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-sont-imposees}

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