La succession s’ouvre dès le jour du décès et son règlement prend en moyenne 6 mois, sachant que la durée est très variable selon la complexité du dossier. Mais une chose est sûre, les démarches sont souvent délicates et la période difficile pour les proches… Quel est le déroulement du règlement d’une succession ?
Le règlement d’une succession prend en moyenne 6 mois, mais tout dépend de la complexité du dossier.
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On peut dégager 6 grandes étapes dans le déroulement d’une succession :
Le notaire est-il obligatoire pour le règlement d’une succession ?
La loi impose un notaire pour régler une succession dans de nombreux cas :
Les compétences d’un notaire sont très utiles voire indispensables pour réaliser toutes les démarches liées à une succession. De plus, il est le seul à pouvoir fournir certains documents, tel l’acte de notoriété prouvant la qualité d’héritier.
Quel notaire choisir ?
Le choix du notaire en charge du règlement de la succession est libre sachant que le plus simple est d’opter pour le notaire du défunt, car il a déjà en sa possession des documents indispensables au règlement de la succession (voir ci-après).
Ouverture de la succession : les documents à fournir
Dans le mois suivant le décès, les héritiers doivent fournir au notaire tous les documents justificatifs de l’identité et du patrimoine du défunt :
La liste des documents à fournir est longue. Le notaire vous indiquera tous les éléments dont il a besoin et procédera aux recherches nécessaires si vous ne pouvez pas les obtenir.
Le notaire identifie tous les héritiers
Quelles sont les personnes pouvant être concernées par la succession ? Un testament a-t-il été rédigé ? Y a-t-il eu une donation au dernier vivant ?
Le notaire procède à toutes les recherches nécessaires pour répertorier les héritiers, définir leur lien de parenté avec le défunt, leurs droits dans la succession en présence ou absence de dispositions particulières prévues du vivant du disparu.
L’acte de notoriété
Une fois les héritiers identifiés, le notaire fait signer à chacun d’entre eux un acte de notoriété qui a pour but de prouver leur qualité juridique d’héritier, ainsi que de mentionner les dernières volontés de la personne décédée.
Ce document sera notamment demandé par les établissements financiers pour débloquer le compte bancaire du défunt, de même que par les compagnies d’assurance-vie pour justifier de votre qualité de bénéficiaire, si la clause bénéficiaire du contrat désigne « les héritiers ».
Les éléments qui peuvent compliquer et retarder le règlement d’une succession
Lorsqu’une succession se trouve, après remboursement des dettes, avec un actif et sans héritier (vacance ou déshérence de succession), l’État peut en revendiquer la propriété.
Inventaire détaillé
Le notaire établit le bilan complet du patrimoine du défunt. Pour cela, il liste et évalue ses biens, soit « l’actif de la succession » (biens immobiliers, mobiliers, financiers), et fait de même pour ses éventuelles dettes (« passif de la succession ») : crédits, factures restant à régler, impôts dus…
Il utilise pour cela tous les éléments apportés par les héritiers lors de l’ouverture de la succession ainsi que le résultat de ses propres recherches (contacts avec les établissements financiers, les organismes sociaux, les syndics de copropriété, les caisses de retraite...).
Dans ce cadre, le notaire doit prendre en compte le régime matrimonial du défunt, les donations déjà réalisées et les contrats d’assurance-vie souscrits par ce dernier.
Évaluation financière des biens transmis
Sauf pour quelques exceptions, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès. La maison ou l’appartement, qui était la résidence principale du défunt, bénéficie d’un abattement de 20% de sa valeur, sous réserve que l’immeuble soit occupé à la même date à titre de résidence principale par le conjoint survivant, le partenaire de Pacs, les enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.
Suite au bilan établi pour la succession, les héritiers ont 4 mois pour signifier leur choix au notaire.
Ils peuvent alors :
En fonction des choix des héritiers, le notaire peut alors répartir le patrimoine successoral entre les héritiers acceptants et déterminer ainsi leur part (actif net) en fonction de l’ordre et des droits de ces derniers dans la succession, des éventuelles donations antérieures et dispositions prises par le défunt (testament).
Six mois pour déposer la déclaration de succession
Chaque héritier doit ensuite déposer via son notaire (selon les cas) sa déclaration de succession au Centre des finances publiques du domicile du défunt, dans les six mois à compter du décès, lorsque le disparu était domicilié en France.
Si ce dernier était domicilié en outre-mer ou à l’étranger, le dépôt doit être fait dans l’année, au service des impôts des particuliers non-résidents.
Attention, tout retard est passible de pénalités.
Utile à savoir :
Le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :
Calcul des droits de succession
La déclaration de succession est utilisée par l’administration fiscale pour calculer les droits de succession correspondant à chaque héritier. Le calcul est effectué en fonction de l’actif net taxable reçu par chaque héritier (la part de la succession qui lui revient), de ses liens avec le défunt (conjoint, enfant…), déterminant l’application d’un éventuel abattement (venant diminuer le montant taxable) et le barème ou taux applicable.
À savoir : le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droits de succession.
Paiement des droits de succession
Les droits de succession sont à régler au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Des délais de paiement (fractionné ou différé) peuvent être accordés sous conditions et moyennant le versement d’intérêts. Il faut pour cela en faire la demande par écrit le jour du dépôt de la déclaration de succession.
Partage des biens, indivision
Les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement (par exemple, une maison qui leur a été transmise).
Transferts de propriété
Les transferts de propriété sont actés par le notaire après les décisions des héritiers quant au partage des biens (et moyennant un droit de partage de 2,5%).
Comment sont-ils calculés ?
Les frais de notaire (émoluments) d’une succession dépendent du nombre et des actes réalisés. Certains ont un coût fixe (acte de notoriété par exemple) ou en fonction du temps passé (inventaire des biens du défunt, expertise…).
D’autres sont proportionnels aux sommes concernées (coût de l’attestation de propriété calculé sur la valeur du bien immobilier transmis, de même que le coût d’une déclaration de succession et d’une opération de partage du patrimoine).
Dans tous les cas, les notaires appliquent un barème officiel et réglementé.
À savoir : les frais de notaire liés à une succession incluent des droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités territoriales, par exemple les droits d’enregistrement.
Qui les paye ?
Les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. À l’ouverture de celle-ci, il peut leur être demandé une provision pour frais, estimée à partir d’une évaluation du coût global de la succession.
Attention : ne confondez pas les droits de succession dus à l’État (taxe sur la succession) et les frais de notaire à régler à l’office notarial au titre de la prestation effectuée.
- Gratifier des personnes non-parentes par exemple, taxées sans cela à hauteur de 60%.
- Revoir la répartition de vos biens (dans le respect de la réserve héréditaire).
- Faire profiter vos bénéficiaires d’exonération de taxation des capitaux transmis jusqu’à 152 000 € chacun, grâce à la clause bénéficiaire.
- Transmettre à votre décès le capital de votre contrat en nue-propriété à vos enfants par exemple, et en usufruit à votre conjoint (qui est exonéré de droits de succession), par le biais de la clause bénéficiaire démembrée.