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Bloctel, solution contre le démarchage téléphonique ?

Vous en avez assez de recevoir des appels abusifs de prospection commerciale sur vos lignes de téléphone fixes et mobiles ? Pour vous aider à préserver votre tranquillité, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs mesures et dispositifs dédiés, dont Bloctel. Ce service permet-il d’assurer votre tranquillité ?

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Le service gouvernemental Bloctel permet de se mettre sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
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En quoi consiste la liste Bloctel ?

La liste Bloctel est effective depuis le 1er juin 2016 et gérée par la société Oppsetel. Vous pouvez vous y inscrire très facilement et gratuitement. 
Ce dispositif national permet de mettre fin (en partie) aux appels commerciaux abusifs et intempestifs. En effet, avant de vous solliciter, les professionnels doivent s’assurer que vous n’êtes pas inscrit sur la liste Bloctel.


À savoir : vous pouvez être inscrit à la fois sur Bloctel et sur la liste rouge ou orange de votre opérateur.


S’opposer à la prospection commerciale, la réglementation

Rappel de la loi
La loi française est claire. Selon l’article 56 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), « Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection ». 
Cette opposition n’a pas à être motivée et doit pouvoir s’effectuer sans frais, y compris en cas de relations contractuelles préexistantes.

La liste d’opposition Bloctel
La loi dite « Hamon » relative à la consommation du 17 mars 2014 est venue encadrer le démarchage téléphonique en créant notamment Bloctel.

Ce service est en fait une la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique. Ainsi, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur cette liste. 

Les entreprises ont alors l’interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur celle-ci (sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou existantes). 
En outre, lorsqu’un professionnel recueille des données téléphoniques, il doit informer le consommateur de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. 


Voir ici comment MMA gère l’application du droit d'opposition au démarchage téléphonique et la liste Bloctel.


Inscription simple et gratuite sur Bloctel

Pour vous inscrire sur la liste Bloctel, il vous suffit de suivre 3 étapes :

  1. Vous remplissez un formulaire d'inscription, en donnant votre adresse e-mail.

  2. Vous recevez sous quarante-huit heures un e-mail contenant un lien. Vous devez cliquer sur ce lien dans les dix jours suivant l’envoi pour valider votre inscription sur Bloctel.

  3. Dans un deuxième e-mail, vous recevez votre numéro d’inscription à la liste Bloctel. Celui-ci vous permet d’accéder à votre espace personnel pour gérer vos informations et déposer vos réclamations si certains professionnels ne respectent pas votre inscription sur Bloctel.

Vous pouvez inscrire jusqu’à 8 numéros portables ou fixes sur la liste Bloctel. Votre inscription est valable pour une durée de 3 ans, mais vous pouvez la résilier à tout moment avant cette échéance.


Quels appels n’entrent pas dans le champ de Bloctel ?

Certains appels ne peuvent pas être bloqués par Bloctel, à savoir :

  • Si vous avez un contrat en cours avec l’émetteur de l’appel, par exemple votre banque, votre assureur, votre opérateur de télécommunication, etc.
  • Si l’appel émane d’une entité à laquelle vous avez communiqué de manière non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.
  • Si la prospection se rapporte à des journaux, des périodiques ou des magazines.
  • Si l’appel provient d’un institut de sondage ou une association à but non lucratif, dès lors que l’appel n’a pas une finalité de prospection commerciale.

Les limites de Bloctel…
En février 2019, le Sénat a souligné les limites du dispositif Bloctel. En effet, il semble que seulement 1/3 des appels reçus relèvent de la compétence de Bloctel

-    D’abord parce que seulement 700 entreprises ont adhéré au dispositif et retirent de leurs fichiers de prospection les numéros de téléphone inscrits sur le registre Bloctel. Ce chiffre reste très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à toute campagne de démarchage téléphonique. 

-    Ensuite parce qu’il suffit d’être (ou d’avoir été) client d’une entreprise pour que ses téléconsultants puissent vous démarcher sans limite.


Exemple, vous avez été client d’une entreprise de téléphonie suite à un abonnement pour votre mobile. Celui-ci est résilié depuis 2 ans mais vous continuez à être démarché par ladite société pour profiter des offres commerciales pour votre téléphone portable mais aussi pour internet à la maison ou encore la fibre. 
En effet, même si vous figurez sur la liste Bloctel, cette société de téléphonie peut vous démarcher sans limites, juste parce que vous avez été un jour client de cette dernière


-    Enfin parce que trop de sociétés se font passer pour des instituts de sondage pour contourner la loi !

Bloctel, de la réclamation aux sanctions…

Utiliser les coordonnées téléphoniques d’une personne inscrite sur une liste d’opposition est une infraction pénale.
Si votre numéro est inscrit sur Bloctel et que vous recevez un appel de prospection correspondant à un cas répréhensible, vous pourrez déposer une réclamation sur le site Bloctel.

Pour qu’elle soit transmise à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CGCCRF), votre réclamation devra comporter au minimum :

  • La date et l’heure de l’appel.
  • Le numéro sur lequel vous avez été contacté.
  • Le numéro de l’émetteur de l’appel.
  • Le secteur d’activité.

Démarchage téléphonique : un code des bonnes pratiques applicable
à l’avenir ? 

Une proposition de loi sur le démarchage téléphonique sera prochainement examinée par une commission mixte paritaire après que le Sénat se soit prononcé le 4 juin dernier. Les professionnels devront, semble-t-il respecter un code des bonnes pratiques. Affaire à suivre…
 

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