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Les procédures de divorce plus simples et plus rapides en 2021

Prévue pour 2020 et repoussée en raison de la crise sanitaire, la loi de Réforme de la Justice est finalement entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Dans l’optique de simplifier et d’accélérer les procédures de divorce, elle introduit de nombreux changements, notamment en ce qui concerne les demandes de divorce pour motif contentieux.

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Initialement longues et éprouvantes, les procédures de divorce sont désormais facilitées. Décryptage.
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D'un point de vue juridique, il existe 4 procédures de divorce différentes

Une procédure de divorce par consentement mutuel 
Seul à être de type non contentieux, le divorce par consentement mutuel permet de se séparer facilement et rapidement, sans avoir besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). 
Ce divorce amiable suppose néanmoins que les époux soient d'accord sur toutes ses modalités et conséquences (partage des biens, garde parentale, pension alimentaire, etc.).

Trois procédures de divorce contentieux 
En revanche, le divorce amiable se révèle inadapté dès lors que des divergences apparaissent entre les époux. Dans cette situation, 3 procédures de divorce contentieux sont envisageables.

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les conséquences de la séparation.
  • Le divorce pour faute : l'un des époux souhaite prouver que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (adultère, violence, abandon du domicile conjugal, etc.).
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : l'un des époux demande le divorce en raison de la cessation volontaire de la communauté de vie. Il est possible lorsque les conjoints ne vivent volontairement plus ensemble et qu’il ne subsiste aucun lien matériel ou affectif entre eux.
     

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Divorce contentieux : simplification de la procédure

Jusqu'à présent, les divorces de type contentieux nécessitaient de suivre une procédure en deux temps : 

  • La tentative de conciliation, visant à résoudre les conflits en présence.
  • Et l'assignation, consistant à informer l'autre personne qu'un procès est engagé dans le but de divorcer. Notons toutefois que l’assignation peut être remplacée par une requête conjointe si les deux époux sont d'accord pour le faire. Il s’agit d'un écrit envoyé au greffe afin de saisir le tribunal.

En vigueur depuis le 1er janvier 2021, la loi de réforme pour la justice entend simplifier les règles et accélérer les procédures.


La suppression de la phase de conciliation
La réforme supprime tout d’abord la phase de conciliation dans le cadre du divorce contentieux. Conséquences ? La demande de divorce doit donc désormais être directement formulée par assignation (ou par requête conjointe). La raison en est évidente : avec la banalisation du divorce, les conciliations n’aboutissaient que de plus en plus rarement, rallongeant inutilement les démarches de divorce. 

La création d’une audience d’orientation
Malgré tout, la recherche d'un terrain d’entente n'est pas totalement abandonnée puisque la réforme introduit une « audience d’orientation et sur mesures provisoires ». Contrairement à l'audience de conciliation, au cours de laquelle la comparution des deux époux était jusqu'à maintenant obligatoire, la présence à l'audience d'orientation est désormais facultative. De plus, les parties ne comparaîtront plus individuellement et à tour de rôle devant le JAF.


Divorce : une procédure non rétroactive

Les demandes de divorce formulées avant le 1er janvier 2021 restent soumises à l’ancienne réglementation, y compris si le jugement doit être prononcé après cette date.

Des mesures provisoires désormais facultatives
Avant l'instauration de la réforme, le juge adoptait également de manière systématique des mesures provisoires lors de l'audience de conciliation (attribution de la jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire, etc.), dans l'optique d'encadrer les rapports entre les époux durant la procédure de divorce contentieux. 
À présent, ces mesures provisoires ne seront formulées que si au moins l'un des époux en fait la demande. En l’absence de renonciation, les mesures provisoires seront d’ailleurs énoncées oralement lors de l’audience d’orientation, ce qui n’était pas le cas dans le cadre de l’audience de conciliation.


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Des procédures de divorce raccourcies

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal plus rapide à obtenir
Si les trois procédures de divorce contentieux sont maintenues, l’une d’entre elles connaît une évolution majeure. 

Dans le cadre d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux devaient obligatoirement vivre séparément depuis au moins 2 ans, sans aucun lien matériel ou affectif. Dorénavant, le divorce pour ce motif peut être prononcé dès lors que la séparation date de plus d'un an, et ce, à compter de la demande de divorce. Toutefois, la procédure pourra être engagée avant même l’expiration du délai d’une année. 

Enfin, plusieurs nouveautés quant au décompte de cette période sont aussi introduites : à titre d’exemple, le délai pourra courir à partir du prononcé du divorce si l'époux souhaitant divorcer pour cette raison n'a pas mentionné le motif de sa demande lors de l’assignation ou de la requête conjointe.

26 mois

C'est le délai moyen pour juger un dossier de divorce à l'heure actuelle. La réforme entend considérablement accélérer la procédure, notamment pour éviter que les familles ne restent trop longtemps dans une situation d'attente, voire même de conflit(2).

Le divorce par acceptation plus simple à acter
Le divorce par acceptation du principe de rupture du mariage connaît, lui aussi, une nouveauté notable. 
Comme nous l’avons abordé précédemment, il s’applique lorsque les conjoints veulent tous les deux se séparer mais ne parviennent pas à trouver un accord sur les conséquences du divorce. Jusqu'à présent, seul le Juge aux Affaires Familiales pouvait constater le divorce par acceptation, et ce, lors de la phase de conciliation ou au cours de la procédure de divorce.

Désormais, le divorce accepté peut être acté sans avoir recours au Juge aux Affaires Familiales. 
En effet, il peut être validé par acte sous seing privé : il s'agit d'un acte juridique rédigé sans l'intervention d'un officier public. Le plus souvent, l’acte de séparation sera ainsi directement rédigé par les avocats respectifs des conjoints et signés par chacun (les époux et leurs avocats). 
La validation de l’acte de divorce sous seing privé pourra être réalisée au cours des 6 mois qui précèdent la demande de divorce, mais aussi pendant la procédure.

Dernier changement notable : les possibilités de signer électroniquement les papiers du divorce sont élargies, permettant à ce que la séparation soit plus rapidement et aisément enregistrée.

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(2) Sources de rédaction pour cet article :
Loi du 23 mars 2019 : les nouvelles règles du divorce - Ministère de la Justice – 2020
Divorce, séparation de corps - Service Public – 2020
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
La réforme du divorce concernant les amiables et contentieuses, un an après - Village de la Justice - 2020