Page mise à jour le 31/05/2025

Trouble du voisinage : comment prouver et régler un problème avec mes voisins ?

Haies non taillées, aboiements intempestifs, outils bruyants, odeurs nauséabondes… En appartement comme en maison, le comportement de certains voisins peut s'avérer très gênant et il n'est pas toujours facile de faire entendre son point de vue. De la résolution amiable à l'action en justice : voici tout ce qu'il faut savoir sur les litiges de voisinage.

Trouble anormal ou simple inconvénient de voisinage ?

La première chose à faire est de caractériser objectivement la nuisance. Tous les bruits ou inconvénients rencontrés au quotidien ne sont pas nécessairement des troubles du voisinage. Pour être reconnus comme tels, ces gênes doivent dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité⁽¹⁾. Par exemple, trois critères sont pris en compte pour apprécier l’anormalité d’un bruit :

son intensité, donc la gravité du trouble qu’il suscite ;
sa durée et sa répétition : une nuisance ponctuelle sera difficilement caractérisée comme un trouble de voisinage ;
le contexte local : c’est-à-dire votre environnement d’habitation direct (urbain, rural) et les bruits normaux qui peuvent s’y produire⁽¹⁾.

Ainsi, si vous vivez à la campagne, le chant matinal d'un coq relève d'un inconvénient normal de voisinage. En revanche, un virtuose de la batterie répétant fenêtres ouvertes ou un voisin s'obstinant à tondre le dimanche aux aurores crée un trouble anormal, susceptible d'être sanctionné.

Ces critères s’appliquent également pour des nuisances olfactives (odeurs trop fortes, ou inhabituelles) ou visuelles (obstruction de la vue par exemple)⁽¹⁾.

Des griefs légitimes reposent obligatoirement sur des arguments juridiques et réglementaires. Il est donc important, avant toute forme d'action, de :

vous informer sur le droit en vigueur (code civil, code pénal et code de la santé publique),
vérifier en mairie s'il existe un arrêté réglementant l'activité en cause ; certains arrêtés municipaux limitent, par exemple, l'usage des tondeuses à gazon le week-end entre 10 h et 12 h et entre 15 h et 17 h,
consulter le règlement de copropriété, si vous vivez en habitat collectif.

Bon à savoir

Vous ignorez si le trouble est anormal ? Vous hésitez sur la démarche à adopter ? N'hésitez-pas à solliciter les conseils d’un avocat ou d’une association de consommateurs.

Loi du 15 avril 2024 sur les troubles du voisinage

La loi du 15 avril 2024 inscrit dans le Code civil le principe selon lequel une personne peut être tenue responsable si elle cause à ses voisins un trouble jugé anormal (par exemple un bruit excessif ou une odeur persistante), et ce même si elle n’a commis aucune faute. Il suffit que la gêne dépasse le seuil de tolérance du cadre de vie quotidien du plaignant⁽²⁾.
Mais elle introduit aussi une exception : aucune responsabilité n’est engagée si l’activité à l’origine du trouble existait avant l’arrivée du plaignant et respecte la réglementation en vigueur⁽²⁾.

La résolution à l’amiable

De nombreux conflits de voisinage se règlent sans procédure judiciaire. Commencez toujours par établir le dialogue avec l’auteur des nuisances.

Si, après cette première prise de contact, votre voisin persiste, écrivez-lui. Toujours pas de réaction ? Le moment est venu de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout dialogue est rompu ? Pensez à faire intervenir une tierce personne pour tenter de régler le conflit. Il peut s’agir du gardien de l’immeuble, de votre syndic, ou d’un autre voisin, éventuellement lui-même témoin des nuisances.

Vous pouvez vous procurer, sur le site de l’administration française, une lettre type à adresser au maire pour demander de faire cesser le bruit de voisinage.

Enfin, vous pouvez également rechercher une solution amiable en saisissant gratuitement un conciliateur, qui vous accompagnera dans la recherche d’un compromis. Vous trouverez les coordonnées de ces auxiliaires de justice bénévoles en mairie, dans les tribunaux ou via le site conciliateurs.fr. S’il parvient à trouver un accord, même partiel, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé et le soumettre à homologation du juge, pour lui conférer une force exécutoire. Il s’imposera alors aux deux parties de la même façon qu’un jugement⁽³⁾.
Vous pouvez également faire appel à un médiateur civil, qui vous aidera à rétablir la communication et à parvenir à une solution. Le recours à un médiateur est payant : sa rémunération est fixée à la fin de sa mission, en accord avec les parties. Le médiateur intervient à la demande d’un juge saisi d’un litige, pour éviter un procès⁽⁴⁾.

L’action en justice

Toutes vos tentatives de résolution amiable sont restées vaines et les troubles persistent. Seule reste la solution judiciaire. Attention toutefois à ne pas vous tourner directement vers cette solution. Depuis le 1^er octobre 2023, il est en effet obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire de votre litige⁽⁵⁾.

Pour faire aboutir votre demande, il vous faudra démontrer le préjudice. Réunissez le maximum de preuves du trouble subi et du dommage causé :

courriers échangés avec le responsable,
constat d'huissier,
procès-verbal,
témoignages,
pétition,
certificat médical attestant la dégradation de votre état de santé.

Une fois ces preuves rassemblées, déposez votre dossier auprès du juge de proximité, du tribunal d'instance ou de grande instance pour obtenir la réparation du préjudice. La juridiction est déterminée selon le montant des dommages et intérêts demandés. Les litiges dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 € relèvent par exemple du tribunal judiciaire du lieu où demeure l’auteur des nuisances⁽¹⁾.

Certains comportements relevant des troubles de voisinage, qualifiés d’infractions, sont sanctionnés au pénal.

En première ligne, le bruit

La plupart des dépôts de plaintes concernent des nuisances sonores. Travaux, tapage diurne ou nocturne, piétinements ou jeux de balle à l'étage au-dessus… l'excès de bruit constitue souvent une infraction. S’il s’agit de tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui, ces bruits sont punis d’une amende de 450 € maximum. Cette infraction est aussi passible d'une amende forfaitaire de 68 €, si l’auteur du bruit règle l’amende dans les 45 jours suivants le constat. Passé ce délai, l’amende s’élève à 180 €⁽¹⁾.

Bon à savoir

Le Centre d'information et de documentation sur le bruit centralise de nombreuses informations juridiques et techniques relatives aux nuisances sonores. N'hésitez pas à prendre contact au 01 47 64 64 64 (coût d’un appel local), par mail à contact@cidb.org, ou sur www.bruit.fr.

Bien assuré avec MMA !

Avec la protection juridique MMA, vous bénéficiez d’informations juridiques, relatives au droit français, afin de mieux sauvegarder vos intérêts. Vous êtes couverts pour les principaux litiges pouvant affecter votre vie privée :

Au travail : rupture de contrat, mutation non prévue, discrimination, harcèlement, le refus de paiement d’heures supplémentaires…
À la maison : violences intrafamiliales, conflits de voisinage, problèmes avec un artisan, relations avec son propriétaire, avec son fournisseur d’accès à internet…
Au quotidien : désaccord avec l’administration fiscale, frais bancaires abusifs, des achats non livrés, produits défectueux, des retards de livraison, une réparation inefficace sur votre véhicule…

Lorsque vous êtes mis en cause par un tiers, MMA^apeut vous défendre quel que soit l’intérêt financier en jeu. Si c’est vous qui exercez un recours, MMA intervient dès lors que l’enjeu financier est supérieur à 250 €^b.

Vous êtes accompagné par un juriste spécialiste de la négociation pour trouver une solution amiable. Si la négociation amiable n'aboutit pas, vous disposez d’un accompagnement financier et humain durant toute la procédure judiciaire et jusqu’à l’exécution de la décision de justice^b.

a) L’assurance protection juridique MMA est assurée est gérée par Covea protection juridique

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