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Quel est le prix d'un contrat de mariage ?

La décision de se marier soulève souvent la question de l’établissement d’un contrat de mariage entre les futurs époux. La réalisation de cet acte chez le notaire peut en effet s’avérer être une mesure de protection utile. Reste à connaître les modalités et le coût.

prix contrat mariage

Sans contrat de mariage, le régime par défaut est la communauté réduite aux acquêts.
© Djedzura / Thinkstock

Sans contrat de mariage…

Par défaut, si vous ne faites aucun contrat, vous serez d’office mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts – régime légal matrimonial en France. Ce régime induit que chacun reste l’unique propriétaire des biens qu’il a acquis avant le mariage. Ceux acquis après le mariage appartiennent légalement aux deux époux. Le dossier et la production des documents du mariage en mairie sont offerts aux époux : le mariage est gratuit.

Un contrat de mariage, oui, mais lequel…

Vous pouvez préférer l’un des quatre autres régimes matrimoniaux prévus par la loi. Dans ce cas, il est impératif de se rendre chez un notaire, seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage.

  • La communauté universelle des biens
    Tous vos biens acquis avant ou pendant le mariage seront mis en commun. À noter : certains biens peuvent être exclus si les époux le désirent.
  • La séparation des biens
    Chacun ses biens, avant et pendant le mariage. Ce régime est souvent choisi pour protéger son conjoint des aléas professionnels de l’un des époux.
  • La participation aux acquêts
    À la dissolution du mariage, ce régime mixte répartit en 50-50 l’enrichissement des époux. Pendant le mariage, il fonctionne comme la séparation de biens.
  • La communauté d’acquêts aménagés
    Les époux ne sont pas propriétaires à part équivalente des biens. Ils ont la possibilité de racheter l’autre part des biens selon des règles fixées lors de l’établissement d’un contrat de mariage auprès d’un notaire.

392 euros minimum pour rédiger un contrat de mariage

Quel que soit le régime choisi, le montant de la rédaction du contrat de mariage est fixé par décret et s’élève à 392 euros dont :

  • 125 euros de droit d’enregistrement, appelé droit fixe,
  • 13,99 euros de demande d’acte civil,
  • 6,99 euros pour la copie authentique de l’acte,
  • 233 euros pour les émoluments du notaire.

L’apport de biens

Si l’un des époux apporte des biens propres à la communauté, la facture peut grimper en fonction de l’importance des biens mentionnés dans le contrat.

Jusqu’à plus de 2 000 euros pour changer de contrat de mariage

Parce que les situations évoluent au cours de la vie, les contrats de mariage aussi. Des enfants sont nés ? Une situation professionnelle qui a évolué ? Vous pouvez alors changer de régime matrimonial au bout de 2 ans, mais à un certain coût, qui est dépendant de la situation patrimoniale de votre ménage. Il vous faudra compter :

  • les frais de notaire,
  • le droit fixe de 125 euros,
  • les frais de procédure et de publicité,
  • le coût de la liquidation du précédent régime voire les éventuels frais d’avocat qui peuvent alourdir la note de 2 000 euros.
     

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