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Page mise à jour le 10/02/2023

Prime à la conversion 2023 : quelles conditions pour l’obtenir ?

Les conditions de la prime à la conversion se sont durcies au 1er janvier 2023 : avez-vous encore droit à l’aide gouvernementale pour l’achat (ou la location) d’un véhicule écologique, et la mise à la casse de votre ancien véhicule ? Toutes les conditions du dispositif 2023 selon le type de véhicule choisi...

La prime à la conversion 2023 est renforcée pour les ménages les plus modestes, mais supprimée ou restreinte pour les autres ménages.
© AdobeStock

Prime à la conversion, l’ex « prime à la casse »

Une aide écoresponsable
Née en août 2020, la prime à la conversion a remplacé l’ancien dispositif de « prime à la casse ». C’est une aide financière gouvernementale attribuée aux ménages :

  • Qui mettent en destruction leur vieille voiture polluante.
  • Pour acheter ou louer en LLD ou LOA un véhicule plus propre, c’est-à-dire soit 
    • Une voiture particulière (voir les conditions de la prime à la conversion).
    • Une camionnette (voir les conditions de la prime à la conversion).
    • Un 2 ou 3 ou 4 roues motorisé (voir les conditions de la prime à la conversion).
    • Un vélo à assistance électrique (voir les conditions de la prime à la conversion)

Le rétrofit électrique de sa voiture thermique, également une solution
Depuis le 1er juin 2020, il est possible de bénéficier de la prime à la conversion, si au lieu de mettre votre ancienne voiture à la casse, vous la transformez en voiture électrique, grâce à l’installation par un garage agréé d’un kit rétrofit ?

A l’image du bonus écologique, dont les conditions sont chaque année restreintes, la prime à la conversion s’est durcit chaque année et l’année 2023 n’échappe pas à la règle...

Prime à la conversion 2023 : tout le monde ne peut plus en profiter…

Le dispositif se resserre
Depuis le 1er janvier 2023, sont exclus du dispositif de la prime à la conversion les Français aux revenus moyens ou aisés, qui jusqu’alors avaient droit à une aide, même si celle-ci était plus faible que pour les autres ménages.

Maximum 22 983 euros de RPR/part
Les foyers dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) par part est supérieur à 22 983 euros n’ont plus accès à l’aide gouvernementale en 2023.

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En contrepartie, une prime à la conversion 2023 en hausse pour les ménages les plus modestes

L’économie réalisée par la restriction du dispositif permet au gouvernement d’instaurer en 2023 une prime à la conversion plus intéressante qu’en 2022 pour les Français les plus modestes. C’est le cas pour les ménages dont le RFR par part est inférieur à 6 358 euros, mais également ceux pour lesquels il est inférieur à 14 089 euros.

Plus de sévérité sur les véhicules éligibles à la prime à la conversion 2023 

Les mailles du filet se sont resserrées au passage de 2023, durcissant :

Le niveau de pollution admis pour le véhicule
Il ne doit pas émettre plus de 122g/km de CO2 s’il est neuf ou d’occasion de moins de 6 mois, et 132g/km s’il a plus de 6 mois (norme WLPT).

Le prix maximum d’achat du véhicule
La voiture achetée (ou louée) ne doit pas dépasser les 47 000 euros (contre 60 000 euros auparavant). Ce montant s’entend toutes taxes comprises et bonus écologique déduit. Il inclue également le coût d'acquisition ou de location de la batterie pour les véhicules électriques.
Exception pour les camionnettes pour lesquelles le prix d’achat maximum est fixé à 50 000 euros.

Le poids du véhicule
La masse en ordre de marche du véhicule acheté (sauf camionnette) ne doit pas être supérieure à 2 400 kilos.



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Prime à la conversion 2023 : ce qui ne change pas 

Les conditions pour le bénéficiaire de la prime
Deux obligations s’appliquent toujours au bénéficiaire de la prime à la conversion :

  • L’acquéreur du véhicule doit être majeur.
  • Il doit être domicilié en France.

Les conditions pour le véhicule mis à la casse
Pour ceux qui peuvent encore profiter du dispositif d’aide, les conditions liées au véhicule mis à la casse sont les suivantes :

  • Ce doit être une voiture particulière ou une camionnette.
  • Datant d’avant 2011 si sa motorisation est diesel, ou d’avant 2006 si sa motorisation autre que diesel (essence par exemple). Cela correspond à un véhicule Crit’Air 3 ou plus.
  • Le véhicule doit appartenir au bénéficiaire de la prime et avoir été acquis il y a au moins un an.
  • Il doit être immatriculé dans une série normale ou définitive.
  • Il doit être assuré en France depuis au moins 1 an.
  • Il ne doit pas être gagé.
  • Il en doit pas être considéré comme « endommagé » (comme c’est le cas si suite à un accident, le montant des réparations à effectuer est supérieur à la valeur du véhicule assuré).

LE VEHICULE DOIT ETRE IMPERATIVEMENT DEPOSE DANS UNE CASSE AGREEE

Ce peut être un centre agréé VHU (Véhicules Hors d’Usage) ou à un autre centre de démontage et de dépollution agréé. Le délai est également encadré :

  • Dans les trois mois qui précèdent l’achat (ou la LOA/LLD) du nouveau véhicule éligible à la prime à la conversion.
  • Dans les six mois qui suivent l’achat (ou la LOA/LLD) du nouveau véhicule éligible à la prime à la conversion.

Les conditions pour le nouveau véhicule 
Le véhicule qui doit remplacer celui mis à la casse peut être acheté ou loué (LOA/LLD) :

  • S’il a été acheté, il ne doit pas être vendu dans l’année suivant son achat, et dans tous les cas pas avant d'avoir roulé un minimum de 6 000 km (2 000 km pour un 2, 3 ou 4 roues, et bien sûr, pas de kilométrage imposé pour un vélo électrique).
  • S’il est loué, le contrat de LOA ou LLD doit être d’au moins deux ans.

PRIME A LA CONVERSION + BONUS ECOLOGIQUE : CUMUL POSSIBLE

Si, bénéficiaire de la prime à la conversion, vous optez pour un véhicule électrique ou hydrogène, vous avez le droit de cumuler l’aide versée avec le bonus écologique, dans la limite au prix du véhicule.
Additionnés, le bonus et la prime à la conversion peuvent atteindre 11 000 euros pour une voiture particulière électrique neuve(3)
A noter qu’en cas de cumul de l'aide, une seule demande de versement doit être présentée pour les deux aides et le paiement est simultané.

Conditions d’éligibilité à la prime à la conversion 2023 pour une voiture électrique ou hydrogène

Crit’Air 0
La voiture achetée ou louée doit utiliser l'électricité, l'hydrogène, ou une combinaison des deux, comme source exclusive d'énergie. Elle est de ce fait Crit’Air 0.

Achetée ou louée, neuve ou d’occasion
La voiture doit être achetée neuve ou d’occasion au cours de l’année 2023. Dans le cadre d’une voiture neuve, la commande en 2023 fait foi, même si la livraison du véhicule n’est pas dans l’année.
L’acheteur a le choix du vendeur : ce peut être un professionnel de l’automobile ou un particulier.
Si la voiture est louée, le contrat peut être une LOA ou une LLD. Sa durée doit être dans tous les cas supérieure ou égale à deux ans.

Prime à la conversion 2023 pour une voiture électrique ou hydrogène
Tableau des conditions d’éligibilité pour un particulier 

CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA PRIME A LA CONVERSION 2023

pour l’achat par un particulier
 

d’une voiture
électrique ou hydrogène

Pour bénéficier d’une prime à la conversion, l’ensemble de ces conditions doit être rempli :

Pour l’acheteur ou le titulaire du contrat de location

Pour l’ancien véhicule mis à la casse

Pour la voiture achetée ou louée

Vous devez être majeur.

Domicilié en France.

Votre RFR par part doit être inférieur ou égal à 22 983 €.

Vous ne devez pas avoir déjà bénéficié d’une prime à la conversion.

Ce doit être une voiture particulière ou une camionnette.

Datant d’avant 2011 si sa motorisation principale est diesel ou d’avant 2006 si ce n’est pas le cas (véhicule essence par exemple).

Immatriculée à votre nom, dans une série normale ou définitive.

Vous appartenir depuis au moins un an.

Etre assurée en France à votre nom depuis au moins 1 an.

Non gagée.

Non considérée comme «véhicule endommagé ».

Déposée dans une casse agréée, soit dans les 3 mois qui précèdent, soit dans les 6 mois qui suivent l’achat (ou la LOA/LLD) de votre nouveau véhicule.

La voiture doit être immatriculée à votre nom, en France, dans une série définitive.

Avoir une masse en ordre de marche de maximum 2 400 kilos.

Ne pas être considérée comme un véhicule endommagé.

Son prix d’achat ne doit pas dépasser 47 000 euros, toutes taxes comprises, coût d'acquisition ou de location de la batterie inclus et bonus écologique déduit.

Vous ne pouvez pas la céder avant un an, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.

Libertés de l’acheteur

 

 

La voiture peut être achetée neuve ou d’occasion, à un professionnel de l’automobile ou à un particulier.

Montant 2023
de la prime à la conversion
en cas d’éligibilité

2 500 euros ou 6 000 euros, selon le cas, montant auquel peut s‘ajouter une surprime ZFE.
-> Voir le montant de la prime à la conversion auquel vous avez droit.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848201

Comment faire votre demande de prime à la conversion ?

  • Connectez-vous directement au téléservice gouvernemental en ligne, après avoir acheté (ou loué) votre nouveau véhicule, et avoir confié l’ancien à un centre Véhicules Hors d'Usage (VHU).
  • Si vous passez par un professionnel (concessionnaire, garage etc.) pour l’achat de votre véhicule, sa LOA ou sa LLD, certains d’entre eux acceptent d’avancer l’aide à laquelle vous avez droit. Elle vient donc ainsi en déduction du prix d'achat du véhicule. N’hésitez pas à demander !

Dans quel délai ?
Si vous utilisez le téléservice, vous disposez d'un délai de 6 mois maximum à compter de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande.

Quels sont les documents à joindre à votre demande ?
Vous devez notamment télécharger lors de votre connexion au téléservice :

  • Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom.
  • Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule ancien mis à la casse ainsi que la copie du certificat de destruction.
  • Une copie intégrale de votre avis d’imposition de l’année précédant l’acquisition ou la location.
  • La copie de la facture d’achat du véhicule (le cas échéant du bon de commande) ou la copie du contrat de location. 
  • Le certificat de cession daté et signé par les 2 parties si le véhicule est acheté d’occasion à un particulier. 
  • Votre RIB.

Voir sur le site du Gouvernement la liste exhaustive des documents à joindre à votre demande.

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Conditions d’éligibilité à la prime à la conversion 2023 pour l’achat par un particulier d’une voiture essence, gaz, bioéthanol Crit’Air 1

Essence, gaz ou bioéthanol
Une prime à la conversion peut vous être versée si la voiture que vous achetez (ou louez) roule au moins partiellement, soit :

  • A l’essence (norme Euro 5 ou 6) – sa date de première immatriculation du véhicule doit être postérieure au 1er janvier 2011.
  • Au gaz (GPL, gaz naturel).
  • Au bioéthanol (superéthanol-E85).

Rentrent dans cette définition
Les voitures flexfuel roulant par exemple à l’essence et au bioéthanol ou encore à l’essence et au GPL.
Les voitures hybrides non rechargeables, qui complètent la motorisation essence par une batterie électrique. 

Pas de prime à la conversion pour les hybrides rechargeables
Elles sont exclues du dispositif depuis le 1er janvier 2023.

Achetée ou louée, neuve ou d’occasion
La voiture doit être achetée neuve ou d’occasion au cours de l’année 2023. Dans le cadre d’une voiture neuve, la commande en 2023 fait foi, même si la livraison du véhicule n’est pas dans l’année.
L’acheteur a le choix du vendeur : ce peut être un professionnel de l’automobile ou un particulier.
Si la voiture est louée, le contrat peut être une LOA ou une LLD. Sa durée doit être dans tous les cas supérieure ou égale à deux ans.

Prime à la conversion 2023 pour une voiture essence, gaz, bioéthanol Crit’Air 1
-> Tableau des conditions d’éligibilité pour un particulier

CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA PRIME A LA CONVERSION 2023

pour l’achat par un particulier
 

d’une voiture
essence, gaz, bioéthanol Crit’Air 1

Pour bénéficier d’une prime à la conversion, l’ensemble de ces conditions doit être rempli :

Pour l’acheteur ou le titulaire du contrat de location

Pour l’ancien véhicule mis à la casse

Pour la voiture achetée ou louée

Vous devez être majeur.

Domicilié en France.

Votre RFR par part doit être inférieur ou égal à 14 089 €.

Vous ne devez pas avoir déjà bénéficié d’une prime à la conversion.

Ce doit être une voiture particulière ou une camionnette.

Datant d’avant 2011 si sa motorisation principale est diesel ou d’avant 2006 si ce n’est pas le cas (véhicule essence par exemple).

Immatriculée à votre nom, dans une série normale ou définitive.

Vous appartenir depuis au moins un an.

Etre assurée en France à votre nom depuis au moins 1 an.

Non gagée.

Non considérée comme « véhicule endommagé ».

Déposée dans une casse agréée, soit dans les 3 mois qui précèdent, soit dans les 6 mois qui suivent l’achat (ou la LOA/LLD) de votre nouveau véhicule.

La voiture doit être immatriculée à votre nom, en France, dans une série définitive.

Elle ne doit pas émettre plus de 122 g/km de CO2 (voiture neuve ou d’occasion de moins de 6 mois), ou plus de 132 g/km (voiture d’occasion de plus de 6 mois).

Avoir une masse en ordre de marche de maximum 2 400 kilos.

Ne pas être considérée comme un véhicule endommagé.

Son prix d’achat ne doit pas dépasser 47 000 euros, toutes taxes comprises, coût d'acquisition ou de location de la batterie inclus et bonus écologique déduit.

Vous ne pouvez pas la céder avant un an, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.

Libertés de l’acheteur

 

 

La voiture peut être achetée neuve ou d’occasion, à un professionnel de l’automobile ou à un particulier.

Montant 2023
de la prime à la conversion
en cas d’éligibilité

1 500 euros ou 4 000 euros, selon le cas, montant auquel peut s‘ajouter une surprime ZFE.

-> Voir le montant de la prime à la conversion auquel vous avez droit

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848201

Comment faire votre demande de prime à la conversion ?

  • Connectez-vous directement au téléservice gouvernemental en ligne, après avoir acheté (ou loué) votre nouveau véhicule, et avoir confié l’ancien à un centre Véhicules Hors d'Usage (VHU).
  • Si vous passez par un professionnel (concessionnaire, garage etc.) pour l’achat de votre véhicule, sa LOA ou sa LLD, certains d’entre eux acceptent d’avancer l’aide à laquelle vous avez droit. Elle vient donc ainsi en déduction du prix d'achat du véhicule. N’hésitez pas à demander !

Dans quel délai ?
Si vous utilisez le téléservice, vous disposez d'un délai de 6 mois maximum à compter de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande.

Quels sont les documents à joindre à votre demande ?
Vous devez notamment télécharger lors de votre connexion au téléservice :

  • Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom.
  • Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule ancien mis à la casse ainsi que la copie du certificat de destruction.
  • Une copie intégrale de votre avis d’imposition de l’année précédant l’acquisition ou la location.
  • La copie de la facture d’achat du véhicule (le cas échéant du bon de commande) ou la copie du contrat de location. 
  • Le certificat de cession daté et signé par les 2 parties si le véhicule est acheté d’occasion à un particulier. 
  • Votre RIB.

Voir sur le site du Gouvernement la liste exhaustive des documents à joindre à votre demande.

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Conditions d’éligibilité à la prime à la conversion 2023 pour l’achat par un particulier d’une camionnette peu polluante

Selon le type de camionnette
Les conditions sont différentes selon le type de la camionnette achetée ou louée. Elle peut en effet utiliser :

  • L'électricité ou l'hydrogène, ou une combinaison des deux, comme source exclusive d'énergie. Elle est de ce fait Crit’Air 0.
  • L'essence, le GPL (ou gaz naturel) ou encore le bioéthanol, comme source partielle ou exclusive d'énergie. 

Achetée ou louée, neuve ou d’occasion
La camionnette doit être achetée neuve ou d’occasion au cours de l’année 2023. Dans le cadre d’une camionnette neuve, la commande en 2023 fait foi, même si la livraison du véhicule n’est pas dans l’année.
L’acheteur a le choix du vendeur : ce peut être un professionnel de l’automobile ou un particulier.
Si la camionnette est louée, le contrat peut être une LOA ou une LLD. Sa durée doit être dans tous les cas supérieure ou égale à deux ans.

Prime à la conversion 2023 pour une camionnette électrique, hydrogène, essence, gaz ou bioéthanol 
-> Tableau des conditions d’éligibilité pour un particulier

CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA PRIME A LA CONVERSION 2023

pour l’achat par un particulier

d’une camionnette peu polluante

Pour bénéficier d’une prime à la conversion, l’ensemble de ces conditions doit être rempli :

Pour l’acheteur ou le titulaire du contrat de location

Pour l’ancien véhicule mis à la casse

Pour la camionnette
électrique ou  hydrogène
achetée ou louée

Pour la camionnette
essence, GPL, gaz naturel ou bioéthanol
achetée ou louée

Vous devez être majeur.

Domicilié en France.

Votre RFR par part doit être inférieur ou égal à 22 983 €.

Vous ne devez pas avoir déjà bénéficié d’une prime à la conversion.
 

Ce doit être une voiture particulière ou une camionnette.

Datant d’avant 2011 si sa motorisation principale est diesel ou d’avant 2006 si ce n’est pas le cas (véhicule essence par exemple).

Immatriculée à votre nom, dans une série normale ou définitive.

Vous appartenir depuis au moins un an.

Etre assurée en France à votre nom depuis au moins 1 an.

Non gagée.

Non considérée comme « véhicule endommagé ».

Déposée dans une casse agréée, soit dans les 3 mois qui précèdent, soit dans les 6 mois qui suivent l’achat (ou la LOA/LLD) de votre nouveau véhicule.

La voiture doit être achetée (ou commandée) au cours de l’année 2023.
Dans le cadre d'un contrat de LOA ou LLD, sa durée doit être supérieure ou égale à deux ans.

Etre immatriculée à votre nom, en France, dans une série définitive.

Ne pas être considérée comme un véhicule endommagé.

Son prix d’achat ne doit pas dépasser 50 000 euros, toutes taxes comprises, coût d'acquisition ou de location de la batterie inclus et bonus écologique déduit.

Vous ne pouvez pas la céder avant un an, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.

 

 

Sa date de première immatriculation doit être postérieure au 1er janvier 2011.

Elle ne doit pas émettre plus de 122 g/km de CO2 (voiture neuve ou d’occasion de moins de 6 mois), ou plus de 132 g/km (voiture d’occasion de plus de 6 mois).

Libertés de l’acheteur

 

 

La camionnette peut être achetée neuve ou d’occasion, à un professionnel de l’automobile ou à un particulier.

Montant 2023
de la prime à la conversion
en cas d’éligibilité

 

 

De 5 000 € à 10 000 €, selon le cas, montant auquel peut s‘ajouter une surprime ZFE.

1 500 € ou 4 000 €, selon le cas, montant auquel peut s‘ajouter une surprime ZFE.

-> voir le montant de la prime à la conversion auquel vous avez droit

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848201

Comment faire votre demande de prime à la conversion ?

  • Connectez-vous directement au téléservice gouvernemental en ligne, après avoir acheté (ou loué) votre nouveau véhicule, et avoir confié l’ancien à un centre Véhicules Hors d'Usage (VHU).
  • Si vous passez par un professionnel (concessionnaire, garage etc.) pour l’achat de votre véhicule, sa LOA ou sa LLD, certains d’entre eux acceptent d’avancer l’aide à laquelle vous avez droit. Elle vient donc ainsi en déduction du prix d'achat du véhicule. N’hésitez pas à demander !

Dans quel délai ?
Si vous utilisez le téléservice, vous disposez d'un délai de 6 mois maximum à compter de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande.

Quels sont les documents à joindre à votre demande ?
Vous devez notamment télécharger lors de votre connexion au téléservice :

  • Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom.
  • Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule ancien mis à la casse ainsi que la copie du certificat de destruction.
  • Une copie intégrale de votre avis d’imposition de l’année précédant l’acquisition ou la location.
  • La copie de la facture d’achat du véhicule (le cas échéant du bon de commande) ou la copie du contrat de location. 
  • Le certificat de cession daté et signé par les 2 parties si le véhicule est acheté d’occasion à un particulier. 
  • Votre RIB.

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Conditions d’éligibilité à la prime à la conversion 2023 pour l’achat par un particulier d’un 2, 3 ou 4-roues électrique

100% électrique
Pour pouvoir être éligible à la prime à la conversion, le 2-roues, 3-roues ou quadricycle à moteur acheté ou loué (LOA/LLD), doit utiliser l'électricité comme source exclusive d'énergie.

Acheté ou loué
Le véhicule doit être acheté (ou commandé) au cours de l’année 2023. Il peut être également loué dans le cadre d'un contrat de LOA ou LLD si la durée du contrat est supérieure ou égale à deux ans.

Neuf
Contrairement aux autres véhicules permettant d’obtenir une prime à la conversion, le 2-roues, 3-roues ou quadricycle à moteur acheté ou loué doit être neuf. Les véhicules d’occasion ne donnent droit à aucune aide.

Prime à la conversion 2023 pour un 2-roues, 3-roues ou quadricycle à moteur électrique
-> Tableau des conditions d’éligibilité pour un particulier

CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA PRIME A LA CONVERSION 2023

pour l’achat par un particulier
d’un 2-roues, 3-roues ou quadricycle à moteur
électrique

Pour bénéficier d’une prime à la conversion, l’ensemble de ces conditions doit être rempli :

Pour l’acheteur ou le titulaire du contrat de location

Pour l’ancien véhicule mis à la casse

Pour le 2-roues, 3-roues ou quadricycle à moteur électrique acheté ou loué

Vous devez être majeur.

Domicilié en France.

Votre RFR par part doit être inférieur ou égal à 22 983 €.

Vous ne devez pas avoir déjà bénéficié d’une prime à la conversion. (Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois).

Ce doit être une voiture particulière ou une camionnette.

Datant d’avant 2011 si sa motorisation principale est diesel ou d’avant 2006 si ce n’est pas le cas (véhicule essence par exemple).

Immatriculée à votre nom, dans une série normale ou définitive.

Vous appartenir depuis au moins un an.

Etre assurée en France à votre nom depuis au moins 1 an.

Non gagée.

Non considérée comme «véhicule endommagé ».

Déposée dans une casse agréée, soit dans les 3 mois qui précèdent, soit dans les 6 mois qui suivent l’achat (ou la LOA/LLD) de votre nouveau véhicule.

Le véhicule ne doit pas fonctionner avec une batterie au plomb.

Sa puissance maximale nette doit être au moins égale à 2 ou 3kW (selon la norme européenne applicable).

Il doit être immatriculé en France dans une série définitive.

Vous ne pouvez pas le céder avant un an, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres.

Montant 2023
de la prime à la conversion
en cas d’éligibilité

100 euros ou 1 100 euros, selon le cas, montant auquel peut s‘ajouter une surprime ZFE.

-> Voir le montant de la prime à la conversion auquel vous avez droit

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848201

Comment faire votre demande de prime à la conversion ?

  • Connectez-vous directement au téléservice gouvernemental en ligne, après avoir acheté (ou loué) votre nouveau véhicule, et avoir confié l’ancien à un centre Véhicules Hors d'Usage (VHU).
  • Encore plus simple ! Certains professionnels (concessionnaires, garages etc.) acceptent d’avancer l’aide à laquelle vous avez droit. Elle vient donc ainsi en déduction du prix d'achat du véhicule. N’hésitez pas à demander !

Dans quel délai ?
Si vous utilisez le téléservice, vous disposez d'un délai de 6 mois maximum à compter de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande.

Quels sont les documents à joindre à votre demande ?
Vous devez notamment télécharger lors de votre connexion au téléservice :

  • Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom.
  • Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule ancien mis à la casse ainsi que la copie du certificat de destruction.
  • Une copie intégrale de votre avis d’imposition de l’année précédant l’acquisition ou la location.
  • La copie de la facture d’achat du véhicule (le cas échéant du bon de commande) ou la copie du contrat de location. 
  • Votre RIB.

Voir sur le site du Gouvernement la liste exhaustive des documents à joindre à votre demande.

Assurance 2-Roues

Conditions d’éligibilité à la prime à la conversion 2023 pour l’achat par un particulier d’un vélo électrique

Assistance électrique
Pour pouvoir être éligible à la prime à la conversion, le vélo doit être équipé d’une assistance électrique.

Acheté ou loué
Le vélo doit être acheté (ou commandé) au cours de l’année 2023. Il peut être également loué dans le cadre d'un contrat de LOA ou LLD si la durée du contrat est supérieure ou égale à deux ans.

Prime à la conversion 2023 pour un vélo à assistance électrique
-> Tableau des conditions d’éligibilité pour un particulier

CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA PRIME A LA CONVERSION 2023

pour l’achat d’un vélo électrique
par un particulier

 

Pour bénéficier d’une prime à la conversion, l’ensemble de ces conditions doit être rempli :

Pour l’acheteur ou le titulaire du contrat de location

Pour le véhicule mis à la casse

Pour le vélo électrique acheté ou loué

Vous devez être majeur.

Domicilié en France.

Votre RFR par part doit être inférieur ou égal à 22 983 €.

 

Ce doit être une voiture particulière ou une camionnette.

Datant d’avant 2011 si sa motorisation principale est diesel ou d’avant 2006 si ce n’est pas le cas (véhicule essence par exemple).

Immatriculée à votre nom, dans une série normale ou définitive.

Vous appartenir depuis au moins un an.

Etre assurée en France à votre nom depuis au moins 1 an.

Non gagée.

Non considérée comme «véhicule endommagé ».

Déposée dans une casse agréée, soit dans les 3 mois qui précèdent, soit dans les 6 mois qui suivent l’achat (ou la LOA/LLD) de votre nouveau véhicule.

Le véhicule ne doit pas fonctionner avec une batterie au plomb.

Sa puissance maximale nette doit être au moins égale à 2 ou 3kW (selon la norme européenne applicable).

Vous ne pouvez pas le céder avant un an.

Avantage spécifique à la conversion « vélo électrique »

Pour la mise en destruction d'un même véhicule, la prime à la conversion pour l’achat d’un vélo électrique peut être octroyée pour chaque membre du foyer fiscal.

Montant 2023 de la prime à la conversion en cas d’éligibilité

1 500 euros ou 3 000 euros, selon le cas, montant auquel peut s‘ajouter une surprime ZFE.
A noter que les personnes en situation de handicap, éligibles à la prime à la conversion, peuvent bénéficier du maximum de l’aide gouvernementale.


-> Voir le montant de la prime à la conversion auquel vous avez droit

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848201

Comment faire votre demande de prime à la conversion ?
Connectez-vous directement au téléservice gouvernemental en ligne, après avoir acheté (ou loué) votre vélo électrique, et avoir confié l’ancien à un centre Véhicules Hors d'Usage (VHU).

Dans quel délai ?
Si vous utilisez le téléservice, vous disposez d'un délai de 6 mois maximum à compter de la date de facturation de votre vélo pour déposer votre demande de prime à la conversion.

Quels sont les documents à joindre à votre demande ?
Vous devez notamment télécharger lors de votre connexion au téléservice :

  • Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule ancien mis à la casse ainsi que la copie du certificat de destruction.
  • Une copie intégrale de votre avis d’imposition de l’année précédant l’acquisition ou la location.
  • La copie de la facture d’achat du vélo (le cas échéant du bon de commande) ou la copie du contrat de location. 
  • Votre RIB.

Voir sur le site du Gouvernement la liste exhaustive des documents à joindre à votre demande.

Conditions d’éligibilité à la prime à la conversion 2023 pour le rétrofit électrique de sa voiture 

Transformer sa vieille voiture thermique en électrique
De nombreux Français songent à transformer leur ancien véhicule essence ou diesel – quand il fonctionne toujours bien - en véhicule électrique par l’installation d’un kit rétrofit
Cette opération permet en outre de réduire son empreinte carbone – il est en effet toujours plus écologique de rénover une automobile encore en état de rouler, plutôt que d’acheter une voiture électrique neuve.
Bien plus onéreux que la conversion GPL ou éthanol d’une voiture, le rétrofit électrique est néanmoins subventionné par l’Etat dans le cadre de la prime à la conversion.

Prime à la conversion 2023 pour une le rétrofit électrique d’une voiture thermique
-> Tableau des conditions d’éligibilité pour un particulier

CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA PRIME A LA CONVERSION 2023

pour le rétrofit électrique de sa voiture

Pour bénéficier d’une prime à la conversion, l’ensemble de ces conditions doit être rempli :

Pour l’acheteur ou le titulaire du contrat de location

Pour la voiture faisant l’objet du rétrofit électrique

Concernant l’opération de rétrofit électrique et le véhicule une fois transformé

Vous devez être majeur.

Domicilié en France.

Votre RFR par part doit être inférieur ou égal à 22 983 €.

 

Vous devez avoir acheté le véhicule depuis au moins 1 an.

Vous ne pouvez pas le vendre avant un an, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

L’opération de rétrofit électrique doit être réalisée au cours de l’année 2023.

Par un installateur établi en France et habilité par un fabricant de kits de conversion.

Au moyen d’un kit homologué.

Le véhicule « rétrofité » doit être muni de sa plaque officielle de transformation, placée à côté de celle du constructeur.

Son certificat d'immatriculation doit alors avoir été mis à jour.

Montant 2023 de la prime à la conversion en cas d’éligibilité

2 500 euros ou 6 000 euros, selon le cas, montant auquel peut s‘ajouter une surprime ZFE.

-> Voir le montant de la prime à la conversion auquel vous avez droit

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848201- https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14108

Démarches facilitées pour obtenir votre prime à la conversion « Rétrofit »
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(2) Remise achat Club Auto pour les assurés MMA - voir conditions sur https://services-avantages-clients.mma.fr/u-mobilite/fo-clubauto.html
(3) Cumul prime à la conversion + bonus écologique – source : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html
(4) Assurance Auto MMA - Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat Auto MMA (CG614) et du contrat Auto Access MMA (CG 615) disponibles en agence ou sur mma.fr. 
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