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Prime à la conversion auto : quelles conditions pour l’obtenir ?

Qu’est-ce que la prime à la conversion auto ? Descriptif du dispositif et conditions pour bénéficier de cette aide financière pour l’achat d’une nouvelle voiture…

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Attention, le dispositif de la prime à la conversion est plus sévère depuis le 1er janvier 2022, seuls les véhicules rejetant jusqu'à 127 g/km de CO2 (au lieu de 132 g/km) sont éligibles.
© Shutterstock

Prime à la conversion : une aide à l’achat d’un nouveau véhicule plus propre

Ex ‘prime à la casse’
La prime à la conversion qui a remplacé la prime à la casse, est une aide financière spécifique, attribuée aux ménages :

  • Qui mettent en destruction leur vieille voiture polluante.
  • Pour acheter ou louer en LOA un véhicule plus propre.

La prime de conversion : des conditions d’accès plus strictes
Alors que des conditions préférentielles avaient été spécialement accordées en 2020, pour doper la vente de voitures, les mesures appliquées sont plus strictes depuis 1er janvier 2022. En effet, désormais seuls les véhicules rejetant jusqu'à 127 g/km de CO2, au lieu de 132 g/km, sont éligibles à la prime à la conversion. Elle concerne également les véhicules électriques et hybrides.

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Véhicule mis à la casse : les conditions pour bénéficier de la prime de conversion 

Pour bénéficier de la prime à la conversion, le véhicule que vous mettez à la casse doit avoir une date de mise en circulation :
     -  Avant janvier 2006 pour un véhicule essence(2).
     -  Avant janvier 2011 pour un véhicule diesel(2).

Le véhicule mis à la casse doit aussi remplir les conditions suivantes

  • Être une voiture particulière ou une camionnette.
  • Immatriculée en France.
  • Assurée depuis au moins un an à la date de remise pour destruction.
  • Non gagée ni faisant l’objet d’une désignation « véhicule endommagé ».
  • Et appartenant au bénéficiaire depuis au moins un an (carte grise à son nom).

Le véhicule doit être impérativement déposé dans une casse agréée
Il doit être remis à un centre agréé VHU (Véhicules Hors d’Usage) ou à un autre centre de démontage et de dépollution
agréé :

  • Dans les trois mois qui précèdent l’achat du nouveau véhicule éligible à la prime à la conversion.
  • Dans les six mois qui suivent l’achat du nouveau véhicule éligible à la prime à la conversion.

Une autre aide : la prime au rétrofit

Depuis juin 2020, il est possible de bénéficier d’une prime dite « au rétrofit » si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule et que vous faites transformer le moteur thermique de votre voiture en moteur électrique.

Achat d'un nouveau véhicule : seuls les véhicules dits propres sont éligibles à la prime à la conversion

Le nouveau véhicule doit être :

  • Acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans).
  • Immatriculé en France avec un numéro définitif.
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé.
  • Ne pas être revendu dans les 6 mois suivant son achat et avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
  • Si le véhicule est neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
  • Si le véhicule est d'occasion, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.

À savoir : pour un véhicule immatriculé avant mars 2020 ou un véhicule accessible en fauteuil roulant, le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km et le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km. 

Des conditions qui dépendent de vos revenus

  • Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 13 489 euros par part, le véhicule acheté doit être une voiture particulière ou une camionnette :

    -   Electrique, neuve ou d’occasion
Taux d'émission de CO2 au maximum de 20g/km.
Prix d’achat inférieur ou égal à 60 000 euros.
    -   Hybride rechargeable, neuve ou d’occasion
Taux d'émission au maximum de 50g/km.
Prix d’achat inférieur ou égal à 60 000 euros.
    -  Essence, neuve ou d’occasion Crit’Air 1, avec une date de mise en circulation après le 1er septembre 2019.
Prix d’achat inférieur ou égal à 50 000 euros.

  • Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 13 489 euros par part, la prime de conversion ne s’applique que pour l’achat d’une voiture particulière ou camionnette, électrique ou hybride rechargeable, neuve ou d’occasion (voir les deux premiers cas ci-dessus pour les revenus fiscaux inférieurs à 13 489 euros par part). Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule essence ou diesel.

LES AUTRES VÉHICULES CONCERNES PAR LA PRIME A LA CONVERSION

Le véhicule acheté ou loué peut également être un deux-roues, un trois-roues ou quadricycle du moment qu’il :

  • Est électrique.
  • Fonctionne sans batterie au plomb.
  • Et que sa puissance maximale nette est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable).
  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus.
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé.
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.

Prime à la conversion : les conditions qui s’appliquent au bénéficiaire

En plus des conditions exposées plus haut, deux obligations s’appliquent au bénéficiaire de la prime à la conversion :

  • L’acquéreur du véhicule doit être majeur.
  • Il doit être domicilié en France.
     
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Les démarches pour obtenir le versement de la prime à la conversion 

Pour faire votre demande de prime à la conversion
Connectez-vous directement au téléservice en ligne.
À savoir : certains concessionnaires acceptent d’avancer directement l’aide qui vient en déduction du prix TTC d'achat du véhicule. N’hésitez pas à demander !

Quel est le montant de votre prime à la conversion ?
Si vous entrez dans les conditions de la prime de conversion, vous avez droit à l’aide financière dont le montant dépend de votre revenu fiscal de référence par part et du type de véhicule acheté ou loué.

> Quel est le montant de ma prime à la conversion ?

Prime de conversion et bonus écologique : cumul possible !
Si vous achetez une voiture électrique (avec mise à la casse de votre ancien véhicule), vous avez le droit de cumuler la prime à la conversion avec le bonus écologique.


 

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(2) Pour bénéficier de la prime à la conversion, le vieux véhicule mis au rebut doit être une voiture ou une camionnette, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
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(6) Offre soumise à conditions. Pour en savoir plus, contactez votre Agent MMA.

 

Sources de rédaction
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/baremes.pdf
http://www.avere-france.org/Site/Article/?article_id=7901
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36155

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