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Les rentes des contrats d’épargne retraite soumises au prélèvement à la source
Les salaires et retraites sont bien sûr concernés par le prélèvement à la source, mais la réforme s’applique aussi à d’autres revenus et notamment les rentes des contrats d’épargne retraite. Les explications MMA.
Le prélèvement à la source a un impact sur les rentes viagères des contrats d’épargne retraite.
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Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source ?
La mise en place du prélèvement à la source concerne la majorité des revenus.
Certains revenus font l’objet d’une retenue à la source, tels que :
- Les traitements et salaires.
- Les allocations chômage.
- Les pensions de retraite.
- Les rentes viagères à titre gratuit comme celles issues des contrats d’épargne retraite de type Madelin, PERP, « article 39 », PER Entreprises dits « article 83 »…
D’autres revenus font l’objet d’un acompte tels que :
- Les revenus des indépendants : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) et bénéfices non-commerciaux (BNC).
- Les revenus fonciers.
- Les pensions alimentaires.
- Les rentes viagères à titre onéreux comme celles issues de contrat retraite dit « article 82 », d’un PERCO ou les rentes servies au titre d’un contrat d’assurance vie.
De ce fait l’assureur n’est donc pas collecteur de ce type de rente. - Les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés visées à l’article 62 du CGI.
- Les revenus de sources étrangères imposables en France (sauf particularité).
Quels sont les revenus non concernés par le prélèvement à la source ?
Certains revenus n’entrent pas dans le champ d’application du prélèvement à la source mis en place depuis janvier 2019. Il s’agit notamment :
- Des revenus de capitaux mobiliers tels que :
- Les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique comme les dividendes, intérêts et plus-values mobilières.
- Les produits en cas de rachats des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.
- Les gains sur les stock-options et les actions gratuites. - Des plus-values immobilières.
Quel est le rôle du collecteur de la retenue à la source et donc de MMA Vie ?
Le rôle du collecteur est limité aux opérations suivantes :
- Réceptionner et appliquer le taux transmis par l’administration fiscale et retenir les montants correspondants au prélèvement à la source lors du paiement du revenu correspondant.
- Déclarer et reverser le mois suivant l’ensemble des retenus effectuées au titre d’un mois à l’administration fiscale.
L’administration fiscale est la seule interlocutrice des contribuables pour toutes les questions relatives au taux applicable. Les collecteurs sont tenus au strict respect de la confidentialité de cette information.
Comment est effectuée la retenue à la source sur les rentes servies par votre assureur MMA Vie ?
Depuis le 1er janvier 2019, les rentes à titre gratuit issues des contrats d’épargne retraite Madelin, PERP, « article 39 », PER Entreprises dits « article 83 » font l’objet d’une retenue à la source réalisée par votre assureur en qualité de collecteur.
Ainsi, la prestation est versée déduction faite des prélèvements sociaux et de la retenue à la source.
Le prélèvement de l’impôt est fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale au collecteur. Le montant du prélèvement à la source est déclaré et reversé par MMA Vie à l’administration fiscale.
En cas d’interrogations sur le prélèvement à la source, l’administration fiscale est votre interlocuteur privilégié.
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