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Page mise à jour le 18/04/2024

Permis de conduire : accessible désormais dès 17 ans

Depuis le 1er janvier 2024, vous pouvez obtenir le permis et conduire seul dès l’âge de 17 ans. L’objectif ? Favoriser l’autonomie et l’accès à l’emploi des jeunes. Découvrez les conséquences de cette réforme.

Depuis le 1er janvier 2024, obtenir le permis et conduire seul dès l'âge de 17 ans est possible.
© AdobeStock - Maridav

La possibilité de conduire seul dès 17 ans

Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal requis pour obtenir le permis B est de 17 ans, contre 18 ans auparavant. Il est donc possible de passer l'examen du code de la route et de suivre des cours de conduite à 16 ans (dans le cas du parcours classique) ou à 15 ans (dans le cas de l’apprentissage anticipé de la conduite), en vue de pouvoir passer l’examen du permis de conduire à 17 ans(1). Avec la réforme, dès le permis obtenu, l’élève pourra conduire seul sur les routes, sans accompagnateur.

BON À SAVOIR

Avant le 1er janvier 2024, un jeune pouvait obtenir le permis de conduire dès 17 ans via la conduite accompagnée. En revanche, il devait attendre ses 18 ans pour pouvoir conduire seul.  

L’ambition de favoriser l’autonomie des jeunes

Entré en vigueur le 1er janvier 2024, le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, officialise l’abaissement de l’âge d’obtention du permis de conduire. Cette mesure constitue l'une des actions en faveur de la jeunesse pour favoriser l'autonomie et la mobilité des jeunes.

L'abaissement de l’âge d'obtention du permis répond tout particulièrement aux besoins des jeunes en milieu rural, où l'offre de transports en commun est bien souvent limitée. Cette mesure doit ainsi permettre de faciliter l'émancipation des jeunes et de favoriser leur accès aux études et à l'emploi.

Comment obtenir le permis dès 17 ans ?

 

Des conditions d’obtention du permis inchangées

 Les conditions pour passer le permis de conduire restent inchangées : 

  • Obtenir le Code de la route : avant de vous présenter à l'épreuve pratique de l'examen, vous devez avoir obtenu le code, aussi appelé Épreuve théorique générale commune (ETG). Vous pouvez le préparer dès l’âge de 15 ans avec l'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée) et de 16 ans dans les autres cas.
     
  • Avoir suivi au moins 20 heures de formation à la conduite : cette condition est valable quel que soit le mode d’apprentissage (conduite accompagnée, conduite encadrée, etc.). En revanche, seulement 13 heures sont nécessaires si vous passez le permis en boîte automatique.

 

Le maintien du permis probatoire

Quel que soit l'âge d'obtention du permis de conduire, le jeune conducteur se voit toujours délivrer un permis probatoire(1). Vous disposez de 6 points au lieu de 12 et vous êtes soumis à plusieurs règles spécifiques :

  • vitesse limitée à 110 km/h sur autoroute (contre 130 km/h pour les autres conducteurs) ;
  • taux d'alcoolémie limité à 0,2 g/l de sang (contre 0,5 g/l de sang) ;
  • obligation d'apposer le sigle « A » à l'arrière du véhicule.

La durée du permis probatoire reste également inchangée : elle est de 2 ans si vous avez suivi la conduite accompagnée et de 3 ans dans les autres cas. Vous pouvez néanmoins diminuer cette durée en suivant volontairement une formation complémentaire dite « post-permis ». Le permis probatoire aura alors une durée de 1 an et 6 mois en conduite accompagnée et de 2 ans dans les autres cas(1).

Quid de l’assurance auto du conducteur mineur ?

Le choix entre deux solutions d’assurance auto

Un mineur ne peut pas souscrire un contrat d’assurance (art 1146 du Code Civil). Ce sont donc les représentants légaux du mineur qui ont la possibilité de souscrire une assurance auto au nom du mineur dont ils sont responsables. Deux solutions sont proposées pour assurer votre enfant :

  • Le désigner en conducteur principal du véhicule. Le conducteur mineur étant considéré comme novice, l’assureur est libre d’appliquer une surprime, mais celle-ci peut être réduite pour les conducteurs mineurs ayant suivi l’enseignement de conduite accompagnée.
     
  • Le déclarer en conducteur secondaire :  les représentants légaux peuvent déclarer le mineur en tant que conducteur secondaire du véhicule qui leur appartient sur leur propre contrat d'assurance. Pour cela, il faut toutefois qu’il conduise le véhicule moins souvent que le conducteur principal. 

 

Une responsabilité partagée avec les représentants légaux

En cas d’accident, un mineur est responsable pénalement mais pas civilement.

  • En cas d’accident ou d’infraction au Code de la route, la responsabilité pénale du jeune conducteur peut être engagée, y compris s’il est mineur. Il peut ainsi perdre des points, voire son permis. 
  • En revanche, c’est la responsabilité civile du représentant légal du conducteur mineur qui peut être engagée en cas de sinistre. 
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Sources
(1) Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ? – Service Public - 2024
(2) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et dans les conditions, limites et exclusions de garantie fixées aux conditions générales du contrat Assurance Auto MMA (CG 614)
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