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Le régime matrimonial de la participation aux acquêts : quelles règles en cas de succession ?
Aujourd’hui peu choisi par les époux, le régime matrimonial de la participation aux acquêts combine les règles de fonctionnement du régime de la séparation de biens et de celui de la communauté réduite aux acquêts. Zoom sur ce régime matrimonial hybride qui permet d’offrir une protection à son conjoint pendant le mariage et en cas de décès.
Afin de protéger votre conjoint, réfléchissez au régime matrimonial de la participation aux acquêts.
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Le principe du régime de la participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens (art. 1569 du Code civil). Chaque époux peut disposer librement et seul de ses biens personnels, à l’exception des décisions qui concernent le logement de la famille. Autrement dit, chacun conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinction entre :
- Ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou reçus depuis par donation ou succession.
- Et ceux qu'il a acquis pendant le mariage.
À la dissolution du mariage – en cas de divorce ou de décès -, l’enrichissement de chacun des époux durant le mariage est calculé afin que les gains soient partagés équitablement entre les conjoints. En d’autres termes, chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre.
Il convient pour cela de déterminer la « créance de participation » en comparant les biens que chacun des époux avait respectivement au moment du mariage. Le patrimoine de chaque époux au moment du mariage est appelé « patrimoine originaire », celui au moment de la dissolution (suite au décès), de « patrimoine final ».
- Si le patrimoine final d’un époux est inférieur à son patrimoine originaire, il doit supporter ce déficit. C’est-à-dire que l’époux moins bien loti bénéficiera d’une créance de participation égale à la moitié du solde positif de son conjoint, mais restera seul débiteur de son solde négatif.
- Si au contraire, il est supérieur, la différence constitue alors les « acquêts nets ».
Ce sont ces acquêts nets qui doivent être compensés entre les époux, s’il y a excédent : le conjoint le moins bien loti devient créancier de la moitié de cet excédent. Ce montant constitue la créance de participation qui doit être payée par le versement d’une somme d’argent, ou exceptionnellement en nature (par la remise d’un bien). Il est possible de prévoir dans le contrat de mariage des clauses venant, notamment, déroger à ces règles de calcul.
Avantages du régime de participation aux acquêts
Les avantages du régime de la participation aux acquêts sont, les mêmes que ceux du régime séparatiste pendant la vie maritale : il permet d’offrir une protection aux couples dont le conjoint est commerçant, libéral ou entrepreneur, ainsi que d’une souplesse à chacun des époux dans la gestion de leurs biens respectifs.
De plus, et c’est la particularité de ce contrat de mariage hybride, à sa dissolution, il assure une répartition plus égalitaire du patrimoine des époux, permettant de compenser l’enrichissement de l’un par une créance de participation accordée à l’autre.
A savoir : l’insertion d’une clause de participation inégale ou d’attribution intégrale des acquêts au survivant permet de répartir dans des proportions différentes l’enrichissement des époux.
Inconvénients du régime de participation aux acquêts
Ce régime matrimonial n’est pas toujours simple à liquider car il est difficile d’évaluer avec précision le patrimoine des époux pour calculer la créance de participation. Ainsi, le contrat de mariage demande une rédaction rigoureuse pour éviter certaines situations conflictuelles lors de la dissolution du régime.
BON À SAVOIR
Ce dernier est en outre peu protecteur en cas de décès car les droits du conjoint n’auront vocation à s’appliquer que sur les biens personnels du défunt.
le regard de l'expert
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