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Dommage, blessure, accident de voiture causé par un animal : quelle est la responsabilité du propriétaire ?
Votre chien ou votre chat a été percuté par une voiture ou a provoqué un accident ? Il a mordu ou blessé une personne ? Ou encore a provoqué des dégâts chez un voisin ? Quelles sont vos responsabilités en tant que propriétaire de l’animal ?
Un propriétaire ou la personne qui en a la garde est toujours responsable de l’animal dont il a la charge.
© Shutterstock
Responsabilité des animaux de compagnie : que dit la loi ?
Les animaux, chiens ou chats, bien que les meilleurs amis de l’homme, peuvent également être la cause d’accidents, de blessures ou de dégâts. Peut s’en suivre un conflit entre la victime et le propriétaire de l’animal. Il est donc important de bien connaître les responsabilités de chacun.
La loi est claire à ce niveau : les dommages causés par un animal sont susceptibles de mettre en cause la responsabilité de son propriétaire ou de son gardien, même s’il n’y a pas eu faute de ce dernier.
Statut juridique de l’animal de compagnie
Pendant plus de deux siècles (de la proclamation du Code Civil de 1804 jusqu’en février 2015), l’animal possédé par un humain était assimilé à un bien meuble selon l’article 528 : « Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. »
Les défenseurs des animaux sont parvenus après des dizaines d’années de lutte à faire évoluer leur statut juridique. Désormais, celui-ci est défini par le nouvel article 515-4 du Code Civil : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
En clair, le législateur leur reconnait une sensibilité particulière et les protège contre la maltraitance. Toutefois, il continue de les assimiler à des biens meubles.
La responsabilité du propriétaire du chien ou du chat
L'article 1243 du Code civil : "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."
De cet article de loi peuvent être tirées deux conclusions :
- Un chien sans laisse ou en fuite implique toujours la responsabilité de celui qui en avait la garde.
Propriétaire ou gardien de l’animal, vous devez en rester maître en toutes circonstances. Vous êtes donc responsable si celui-ci est en fuite ou est en promenade avec vous sans laisse.
- En cas d’accident ou de dégâts, le propriétaire de l’animal est normalement responsable (et non la victime).
Le simple fait que l’animal soit la cause directe du dommage suffit à engager la responsabilité de son propriétaire ou de son gardien. La victime n’a rien à prouver ou démontrer.
La responsabilité du gardien du chien ou du chat
Quand le propriétaire a confié la garde de son chien ou de son chat à une tierce personne, cette dernière en a la responsabilité.
Il est donc indispensable de déterminer qui, au moment de l’accident, avait la garde effective de l’animal.
Pour qu’une garde soit établie, il faut que le maître ait confié son animal plus que quelques heures à une tierce personne. La garde peut être à titre bénévole ou rémunérée du moment que le gardien est un particulier.
Exemple concret : vous gardez pendant les vacances le chien de votre voisin. Vous en êtes responsable.
Cas particulier : le gardien de l’animal est un professionnel
Si vous confiez votre chien ou votre chat à un professionnel (toiletteur canin, pension canine, vétérinaire…), quelques heures ou quelques jours, la responsabilité de ce dernier est toujours engagée quelle que soit la durée de la garde.
Cas concrets où le propriétaire du chien est responsable en cas de dommages
- Votre chien divaguait dans la rue et a provoqué un accident de la circulation.
- Votre chien n’était pas tenu en laisse lors d’une promenade en forêt et a provoqué la chute d’un cavalier.
- Votre chien a échappé à votre vigilance lors de l’ouverture de votre portail et a mordu une personne (ou un autre chien) dans la rue.
- Votre chien s’est échappé de votre terrain et a tué plusieurs poules chez votre voisin.
- Lors d’une visite chez des amis, votre chien ravage un canapé situé dans la pièce où il était hébergé.
- Votre chien a mangé la paire de lunettes d’un copain de votre fils.
- Votre chat a griffé très sévèrement une personne au visage.
Quels sont les cas où le propriétaire de l’animal peut être jugé non responsable ?
Pour être dégagé de sa responsabilité, le propriétaire ou le gardien du chien (ou du chat) doit prouver :
- Qu’il y a eu faute de la victime ayant provoqué l’accident, la blessure ou le dégât.
- Ou que le dommage est dû à un cas de force majeure (« fait extérieur, imprévisible et irrésistible ») ou fait suite à l’intervention d’une tierce personne.
Exemple : un cambriolage dans une propriété a provoqué la fuite d’un chien qui a ensuite été à l’origine d’un accident de la circulation.
Responsabilité des animaux de compagnie : questions d’assurés
Un animal peut-il être responsable d’un accident de la route ?
Légalement, un animal n’est jamais responsable de rien. Si son propriétaire l’a laissé échapper, sa responsabilité civile doit être engagée.
La règlementation prévoyant qu’un conducteur doit rester maître de son véhicule s’efface devant celle des obligations du propriétaire de la bête. Même s’il s’agit d’un chien de grande valeur, en cas d’accident mortel pour celui-ci, son propriétaire ne peut pas faire valoir une indemnisation de la part du conducteur. Logique : comme l’animal et la voiture sont deux biens meubles, le législateur et les tribunaux ont considéré que la route était l’environnement des véhicules, pas celui des animaux.
À noter : si votre animal se promenant seul dans la rue a été renversé par une voiture, vous ne pouvez pas engager la responsabilité du conducteur et lui demander réparation du préjudice.
Mon chien ou mon chat attaque le poulailler du voisin : que faire ?
Votre chien ou votre chat est en toutes circonstances placé sous votre responsabilité. S’il échappe à votre vigilance, s’aventure sur le terrain d’un voisin et tue des poules, vous devez indemniser le propriétaire des poules à la hauteur du préjudice subi. Soit vous remplacez les poules, soit vous tombez d’accord sur une indemnisation pécuniaire.
Mon chat détériore les platebandes du voisin : dois-je lui remplacer ?
C’est une situation compliquée… le propriétaire des platebandes doit prouver que votre chat (et pas un autre) est coupable. Pour cela, des photos ou une vidéo sont nécessaires. Si votre chat se révèle effectivement coupable de cette détérioration, vous devez indemniser le propriétaire des plantes saccagées.
En revanche, comme dans le cas du poulailler, il est formellement interdit de se faire justice soi-même en cherchant à tuer l’animal. Un tel acte emmènerait directement son auteur au Tribunal correctionnel où il encourrait une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Mon chien doit-il porter une muselière ?
La muselière est obligatoire pour tous les chiens de Catégorie 1, ceux du type molossoïde, également appelés pitbulls. Les races sont les suivantes : American Staff, Mastiff, Rottweiler, Tosa. Leur détention est soumise à autorisation. En l’absence de permis, le propriétaire encourt 450 euros d’amende.
Les chiens de la Catégorie 2 doivent également être muselés : les chiens dits de défense ayant été dressés spécialement pour cette mission.
Des documents administratifs comme un certificat médical, une déclaration en mairie ou un diplôme de maître-chien sont impératifs.
L’absence d’une muselière sur un chien de Catégories 1 et 2 fait encourir une amende de 2ème classe d’un montant de 150 euros.
Responsabilité des animaux de compagnie : quelle assurance ?
Si votre animal cause des dommages à un tiers, c’est habituellement la garantie Responsabilité Civile de votre assurance Habitation qui sert à indemniser le préjudice.
Attention, pour cela, la victime doit être extérieure à votre famille (ne pas vivre sous votre toit et être nommée au contrat).
Que faire en cas de dommages ? La victime et le propriétaire doivent tous deux faire une déclaration à leur assureur dans les 5 jours (date, lieu, description de la situation, préjudice subi…). La victime devra ensuite remplir un questionnaire particulier où elle devra spécifier l’ensemble des dommages subis (corporels, esthétiques, moraux, financiers,) et y joindre toutes les pièces nécessaires (certificat médical, factures…).
RC - pas seulement pour les chiens et les chats
La garantie Responsabilité Civile (RC) de votre contrat d’assurance Habitation ne vous couvre pas seulement pour vos chiens et vos chats.
Elle peut prendre également en charge les dégâts causés par un cheval, une chèvre, un lama… sous certaines conditions (ne pas être agriculteur, posséder un nombre limité d’animaux et une surface de pâturage inférieure à 3 hectares).
Cas particulier si votre chien a mordu une personne
Obligations du propriétaire de l’animal
- Déclarer l’accident à la mairie de la commune.
- Placer son chien sous surveillance pendant une durée de 15 jours et le présenter pendant ce délai 3 fois à un vétérinaire sanitaire.
○ La première visite devra avoir lieu au maximum 24 heures après la morsure.
○ La seconde au plus tard le septième jour.
○ À la dernière visite (15 jours après la morsure), le vétérinaire sanitaire rédigera un certificat attestant que l’animal ne présente aucun signe suspect de rage. Si des symptômes ont été décelés, l'animal devra être maintenu en observation, isolé strictement et mis à l'attache, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.
- Soumettre son chien à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé, choisi sur une liste départementale. Le résultat de celle-ci sera communiqué au maire, qui pourra imposer au propriétaire du chien de suivre une formation spécifique afin d’obtenir une attestation d’aptitude.
En cas de non-respect de l’une de ces obligations, le maire peut faire procéder au placement de l’animal dans une fourrière. Et en cas de danger grave et immédiat, et après avis du vétérinaire de cette dernière, il peut demander l’euthanasie de l’animal.
En cas de non-respect des visites de surveillance, le vétérinaire doit en informer la police, ainsi que le directeur des services vétérinaires du département. Ce signalement peut engager votre responsabilité pénale.
Responsabilité pénale du propriétaire de l’animal
Si votre chien mord une personne, outre la réparation du préjudice subi par la victime, en général couverte par votre responsabilité civile, vous risquez également des sanctions pénales, même si vous n’avez effectué aucune faute.
Par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, tout chien mordeur est considéré comme "dangereux".
Le propriétaire de l’animal encourt :
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende en cas d’ITT de moins de 3 mois.
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas d’ITT supérieure à 3 mois.
Des peines encore plus lourdes peuvent être requises si :
- La propriété ou la détention du chien est illicite.
- Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.
- Le propriétaire ou le détenteur du chien n’avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire pour prévenir le danger présenté par l’animal.
- Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d’une vaccination antirabique de son animal en cours de validité (lorsqu’elle est obligatoire).
- Chiens de 1ère ou de 2ème catégorie : le chien n’était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure. Le propriétaire ou le détenteur du chien n’était pas titulaire d’un permis de détention.
- Le chien concerné a fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.
Panneau « Attention au chien »
Le fait d'avoir apposé un panneau "Attention au chien" sur votre portail ne vous exonère pas de votre responsabilité.
Veillez à toujours fermer votre portail à clé de façon à ce que personne ne puisse entrer sans votre action.
Comment garder votre chien en sécurité ?
Un maître est tenu de s’assurer du bon comportement de son animal en toutes circonstances. Sans cela, c’est à lui d’assumer les conséquences de l’acte de l’animal dont il est légalement propriétaire. Quelques conseils pour garder votre animal en sécurité :
En cas de promenade ou balade avec votre chien
- Le plus sûr est de toujours le garder en laisse (ou en longe) car on ne sait jamais ce qui peut arriver (animal sauvage qui surgit et votre chien qui échappe à votre vigilance, cheval et cavalier qui vous croisent soudainement et surprennent votre chien qui leur fait peur…).
- Si vous décidez quand même de le détacher, votre chien doit être parfaitement dressé et toujours se trouver à portée de votre voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel.
- En période de chasse, ne vous promenez pas avec votre chien en forêt sans avoir vérifié au préalable qu’il n’y avait pas de chasse en cours. Dans tous les cas, restez sur les sentiers, respectez la signalisation et, si possible, gardez votre animal en laisse.
Le chien est chez vous
- Fermez toujours à clé l’accès à votre propriété (portail, portillon, porte d’entrée) de façon à ce que personne ne puisse pénétrer chez vous sans votre autorisation préalable.
- Vérifiez toujours que votre terrain est bien clôturé, sur tout le périmètre et avec une hauteur adaptée à la taille et aux dispositions de votre chien.
Faites aussi régulièrement le tour de votre propriété pour identifier des lacunes ou faiblesses, comme par exemple des trous, interstices ou affaissements permettant une fuite de l’animal. - Ne laissez jamais votre chien seul dans le jardin en votre absence s’il est fugueur.
- De même, ne laissez jamais votre chien seul, sans votre présence à ses côtés, avec des enfants (de votre famille ou extérieurs à celle-ci).
Si vous faites garder votre chien par un professionnel (chenil)
Vérifiez que la personne à qui vous confiez votre chien est bien assurée pour la garde de celui-ci (RC professionnelle).
Garantie Responsabilité Civile et Assurance Habitation
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