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Comment fonctionne le congé parental ?
Après le congé maternité, le congé parental d’éducation permet aux deux parents de s’occuper à tour de rôle de leur enfant tout en bénéficiant d’une aide financière de la Caf. L’arrivée d’un enfant au foyer est, en effet, parfois l’occasion de s’interroger sur son mode de vie… Demande de congé parental : mode d’emploi.
Le congé parental, après le congé maternité, permet aux parents de s’occuper de l’enfant tout en bénéficiant d’une aide financière de la Caf.
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Qui bénéficie du congé parental d’éducation ?
En 2018 , quelque 272 000 personnes - bénéficiaient d’un congé parental à temps plein(1).
Congé parental, la règle
Si vous êtes salarié - père ou mère - avec au moins 1 an d’ancienneté dans votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un congé parental d’éducation à la naissance de votre enfant et jusqu’à ses 3 ans.
Ce congé vous permet d’interrompre ou de réduire votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
Les parents adoptifs ont le même droit à l’arrivée de l’enfant au foyer s’il a moins de 16 ans.
A savoir : les fonctionnaires et agents non-titulaires des trois fonctions publiques - d’État, territoriale et hospitalière - bénéficient également d’un droit au congé parental.
Le congé parental ne peut pas être refusé par votre employeur
Votre employeur ne peut pas s’opposer à votre demande de congé parental.
A savoir : les deux parents peuvent en bénéficier simultanément ou alternativement.
Rémunération
Le congé parental n’est pas rémunéré.
Demande de congé parental : lettre, délai
Votre congé parental peut commencer à tout moment, de la naissance jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Sa durée initiale est d’un an et il peut être renouvelé deux fois. Pour une adoption, il peut débuter au cours des 3 ans qui suivent l’arrivée de l’enfant au foyer s’il a moins de 3 ans. En revanche, s’il a entre 3 et 16 ans, la période de prise du congé parental est obligatoirement dans l’année qui suit son arrivée et n’est pas renouvelable..
Si vous décidez de profiter d’un congé parental à la naissance de votre enfant, vous devez en informer votre employeur au moins un mois avant la fin de votre congé de maternité. Ce délai est le même en cas de congé d’adoption. Si vous êtes fonctionnaire, la demande initiale doit être adressée un peu plus tôt, au moins deux mois avant le début du congé.
Si votre congé parental est pris ultérieurement et ne débute pas immédiatement après la naissance ou l’adoption, vous devez respecter un délai de préavis de 2 mois.
La demande et la prolongation du congé parental
Quelle que soit votre situation (salarié du secteur privé à temps plein, à temps partiel ou salarié de la fonction publique), vous devez remettre une lettre à votre employeur. Adressez-lui en recommandé avec accusé de réception ou remettez-lui en main propre en conservant un exemplaire original daté et signé de sa part.
Votre lettre de demande de congé parental devra indiquer la date de début de votre congé, sa durée dans la limite d’un an et la durée de travail hebdomadaire souhaitée, si vous optez pour un congé à temps partiel. Après un an de congé parental, il faudra informer votre employeur de votre souhait de prolongation. Vous devrez également le faire en adressant une lettre recommandée avec accusé réception.
Quelle est la durée du congé parental ?
La durée du congé parental est de 12 mois renouvelables 2 fois si vous êtes salarié. Si vous êtes fonctionnaire, le congé est accordé pour une durée de 2 à 6 mois renouvelables jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Dans les deux cas, il s’achève au plus tard le jour du 3e anniversaire de l’enfant.
Si vous avez des jumeaux, votre congé s’arrêtera au plus tard à l’entrée de vos enfants à l’école maternelle. Avec des triplés ou plus, le congé sera renouvelable 5 fois et prendra fin au plus tard au 6e anniversaire des enfants.
En cas d’adoption, la durée maximale du congé parental est de 3 ans si l’enfant avait moins de 3 ans au moment de son arrivée au sein du foyer. S’il avait entre 3 et 16 ans, la durée du congé est limitée à une année.
Vos droits pendant votre congé parental
Vous cessez votre travail pendant votre congé parental ?
Votre contrat de travail est suspendu. Cependant, la durée de votre congé parental est prise en compte pour moitié pour le calcul de votre ancienneté. Dans certaines entreprises, des accords de branche peuvent prévoir une prise en charge intégrale lors d’un congé parental à temps plein. Vous conservez également tous les droits acquis précédemment - congés payés, droits à la formation, RTT…
Si vous êtes fonctionnaire, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade, dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de la carrière.
Si vous êtes contractuel de la fonction publique, la durée du congé parental est prise en compte en totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes, pour déterminer vos droits liés à l’ancienneté.
Que vous soyez salarié du secteur privé ou de la fonction publique, vous ne pouvez pas travailler pendant le congé parental complet, sauf à exercer une activité d’assistant(e) maternel(le). Dès lors, vous n’êtes pas rémunéré par votre employeur, à une exception près : les salariés du privé peuvent l’être si leur convention collective le prévoit.
Toutefois, pendant votre congé parental, vous pouvez faire un bilan de compétences (non rémunéré). Si vous travaillez dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier de formations continues, bilan de compétences et validation des acquis de l’expérience pendant votre congé parental (non rémunéré).
À noter : pendant le congé, vous conservez le droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité.
La PreParE : Prestation Partagée d’Éducation de l’enfant
Des aides financières permettent aux parents, salariés ou fonctionnaires, de prendre du temps pour accompagner l’arrivée de leur(s) enfant(s). La PreParE est un complément de revenu versé par la Caisse d’allocations familiales (Caf) aux parents en congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
Pour y avoir droit, vous devez avoir cotisé au moins 2 ans (8 trimestres) sur une période qui varie selon votre nombre d’enfants.
Le montant de votre indemnisation dépend de la durée de travail que vous conservez. Du 1er avril 2021 au 31 mars 2020 :
- Si vous cessez totalement votre activité, vous recevrez 398,79 euros par mois(2).
- Si vous conservez une activité inférieure ou égale à un mi-temps, vous recevrez 257,80 euros par mois(2).
- Si votre temps de travail est compris entre 50 et 80%, vous recevrez 148,72 euros par mois(2).
La PreParE est accordée pour une période qui n’est pas toujours celle du congé parental. En effet, sa durée de versement dépend de nombreux critères :
- Le rang de naissance de l’enfant.
- Le nombre d’enfants à charge.
- La situation maritale des parents - en couple, isolé -.
- Le partage du congé entre eux, mais aussi selon le statut de l’enfant - naissance ou adoption -.
Quels sont vos droits et choix à la fin du congé parental ?
Si vous décidez de recommencer à travailler, vous retrouverez votre précédent emploi ou un emploi semblable avec une rémunération au moins équivalente. Lorsque des changements de techniques ou de méthodes de travail sont intervenus, vous avez droit à une action de formation professionnelle.
À votre retour, vous pouvez demander un entretien professionnel avec votre employeur pour faire le point sur votre situation. Il ne peut pas vous refuser cet entretien de reprise du travail. Vous retrouvez également vos droits aux prestations sociales - assurance maladie, maternité, invalidité, décès - que vous aviez avant le début de votre congé parental.
Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à l’issue de votre congé parental, vous devez donner votre démission. Cependant, votre employeur peut vous obliger à revenir en entreprise pour effectuer votre préavis.
Si vous êtes fonctionnaire, 4 semaines au moins avant la date prévue de votre réintégration, vous bénéficierez d’un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner vos conditions de retour. Vous serez réaffecté(e) sur le poste que vous occupiez avant votre congé. Si ce poste ne peut pas vous être proposé, vous serez affecté(e) dans l’emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail.
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(1) Mission d’évaluation du congé parental d’éducation et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Inspection Générale des Affaires Sociales)
(2) caf.fr https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/la-prestation-partagee-d-education-de-l-enfant-prepare
(3) Nos prises en charge sont faites en application des conditions, limites et exclusions de garanties et, dans le respect des plafonds de remboursement qui sont précisées dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières du contrat Santé souscrit.
