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Mettre un majeur sous tutelle pour lui assurer une protection juridique complète
Personne âgée qui « perd la tête » et devient vulnérable, majeur handicapé qui risque de se mettre en danger, personne qui suite à une maladie, un AVC ou autre accident n’est plus en mesure de se prendre en charge… Un placement sous tutelle peut être envisagé. En savoir plus…
Dans certaines situations et pour protéger la personne et ses intérêts, un placement sous tutelle peut être prononcé par le juge.
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Qu’est-ce qu’une tutelle ? Quels objectifs ?
La tutelle est une mesure de protection juridique destinée à protéger une personne majeure (elle-même et son patrimoine) ayant besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l’altération de ses capacités mentales ou physiques l’empêchant d’exprimer sa volonté.
Prononcée par le juge des tutelles, il s’agit d’une mesure de représentation continue du majeur ainsi protégé qui a une durée déterminée (ne pouvant pas excéder 5 ans en principe) et renouvelable.
Un tuteur est nommé par jugement pour représenter le majeur dans les actes de la vie civile qu’il désigne en fonction du degré d’altération des facultés de la personne à protéger.
La tutelle, la mesure de protection juridique la plus complète et la plus contraignante
Différentes mesures de protection juridique sont possibles pour des majeurs vulnérables (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale).
La tutelle est la mesure la plus forte et la plus contraignante. Elle n’est prononcée que quand les autres mesures de protection juridique moins complètes sont jugées insuffisantes pour protéger la personne, quand il n’y a pas d’autres moyens pour assurer cette protection et lorsque la personne n’a pas conclu antérieurement de mandat de protection future.
À qui s’adresse le régime de tutelle ?
Quand l’un de vos proches, en raison d’un handicap grave, de son état de santé ou d’un âge avancé, n’est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts, il est peut-être temps, alors, d’envisager une mesure de protection qui lui permette d’être représenté par un tuteur de manière continue pour les actes de la vie civile.
Conditions pour qu’une personne puisse faire l’objet d’une mesure de tutelle
De manière générale, la tutelle s’adresse à des personnes dont les facultés mentales ou physiques sont altérées à un degré tel qu’il leur est impossible de faire seules les actes de la vie civile.
Ce qu’implique la tutelle pour la personne protégée
La tutelle entraîne, pour la personne protégée, une incapacité de principe à effectuer les actes de la vie civile, sauf exceptions.
Placé sous tutelle, le majeur protégé est alors représenté dans ses actes. La gestion de ses affaires est confiée à un représentant légal (le tuteur) désigné par le juge des tutelles.
Évidemment, la personne continue, si elle en est capable, à effectuer certains actes usuels de la vie courante (petits achats, nourriture, frais de transport, loisirs…) représentant des sommes faibles.
Tutelle et représentation par le tuteur
Hormis pour quelques actes de la vie courante ou ceux qui auront été spécifiquement énumérés par le juge des tutelles ainsi que les actes personnels, le majeur protégé ne pourra plus agir seul et devra être représenté par son tuteur.
Information : le jugement d’ouverture d’une mesure de tutelle est mentionné en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.
Qui peut demander l’ouverture d’une tutelle ?
L’ouverture de la tutelle ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :
- Le majeur lui-même (la personne concernée par la tutelle).
- Son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, à moins que la vie commune n’ait cessé entre eux.
- Un parent ou un allié.
- Une personne entretenant avec le majeur « des liens étroits et stables » avec lui (des amis).
- La personne qui exerce déjà à son égard une mesure de protection juridique (par exemple son curateur).
- Et, enfin, le procureur de la République, soit d’office, soit à la demande d’un tiers.
À noter : le juge des tutelles ne peut pas s’autosaisir d’une demande d’ouverture d’une tutelle.
Démarches : comment demander l’ouverture d’une tutelle ?
La démarche est la même pour toutes les protections juridiques (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale).
La demande est facilitée par l’utilisation d’un formulaire Cerfa n°15891*02. Dans celui-ci, il vous est demandé de vous prononcer sur la mesure de protection qui vous semble la plus appropriée mais ce sera finalement au juge des tutelles d’en décider.
Quelles conditions pour qu’une tutelle puisse être prononcée ?
La mesure de tutelle entraîne de réelles conséquences, notamment la perte pour le majeur de sa capacité à effectuer les actes de la vie civile, sauf exceptions. C’est la raison pour laquelle la loi exige que la mesure soit à la fois :
- nécessaire,
- subsidiaire et proportionnée.
Le placement sous tutelle doit être nécessaire
Pour qu’une mesure de tutelle puisse être prononcée, il faut que le majeur ait besoin d’être « représenté d’une manière continue » dans les actes de la vie civile (art. 440, al. 3 du Code civil) en raison de l’altération de ses facultés personnelles, mentales notamment.
L’ouverture d’une tutelle est également envisageable en cas d’altération des facultés corporelles, mais seulement si cette altération empêche le majeur d’exprimer sa volonté. Et, dans tous les cas, l’altération des facultés doit être médicalement établie. C’est la raison pour laquelle la demande d’ouverture de la mesure doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la république.
La tutelle doit être envisagée en dernier lieu et la mesure de protection doit être proportionnée
En vertu du principe de subsidiarité, la tutelle n’est prononcée que s’il est établi qu’une autre mesure de protection juridique moins contraignante ne peut assurer une protection suffisante, quand il n’y a pas d’autres moyens pour assurer cette protection et lorsque la personne n’a pas conclu antérieurement de mandat de protection future.
La mesure doit est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés de la personne à protéger.
Demande d’ouverture d’une tutelle : la procédure
Les règles de la procédure sont les mêmes en cas de de demande de tutelle et de curatelle.
Audition préalable
La procédure prévoit l’audition par le juge des tutelles de la personne à protéger avant qu’il puisse statuer. Toutefois le juge peut décider sur avis médical de ne pas procéder à cette audition si elle est de nature à porter atteinte à la santé de l’intéressé ou si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté.
Le juge peut également, s’il le juge opportun, auditionner d’autres personnes comme par exemple les membres de la famille ou les proches de la personne concernée par la tutelle.
À savoir : la procédure judiciaire de mise en place d’une tutelle (ou d’une curatelle) est gratuite en France.
Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction, par exemple une enquête sociale.
La personne protégée peut choisir de se faire assister par un avocat, qui a le droit d’accéder au dossier à tout moment de la procédure.
Placement sous sauvegarde de justice
En pratique, lorsqu’il est saisi d’une demande de tutelle, il est courant que le juge décide de placer immédiatement le majeur sous sauvegarde de justice (qui elle, est effective en une à deux semaines) afin de le protéger au plus vite, et afin de pouvoir prendre les mesures les plus urgentes.
Mise sous tutelle : durée de la procédure
Sachez qu’il faut compter entre six à huit mois à partir du moment où la requête est déposée, pour qu’une tutelle soit mise en place par le juge.
En tout état de cause, le juge doit se prononcer sur la requête d’ouverture de la mesure dans l’année où il en a été saisi.
Les recours possibles suite à la décision du juge
Que le juge prononce une mise sous tutelle ou qu’il la refuse, un recours peut être exercé dans un délai de 15 jours.
À savoir : l’appel contre le jugement qui refuse de prononcer la mesure de protection n’est ouvert qu’au requérant. Contrairement à l’appel contre le jugement qui prononce la mesure de protection, qui est ouvert aux personnes qui ont qualité pour demander cette ouverture.
Comment contester la décision ?
Envoyez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal de première instance. Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile au moins en termes de conseils.
Une fois l’appel enregistré par le greffe, celui-ci transmet sans délai copie du dossier à la cour d’appel. Cette dernière est désormais compétente pour traiter l’appel.
La nomination d’un tuteur
S’il décide d’une tutelle, le juge va nommer en premier lieu, en tant que tuteur, la personne ayant été désignée par le majeur à protéger (par exemple s’il avait conclu un mandat de protection future).
S’il n’y a pas eu de désignation préalable, le juge nomme un tuteur qui peut être :
- Un membre de la famille ou un proche de la personne protégée.
- Et à défaut, un tuteur professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs).
Le tuteur représente alors le majeur protégé, gère son patrimoine et défend ses droits sous le contrôle du juge des tutelles (ou d’un conseil de famille) qu’il sollicite au préalable pour les actes que le tuteur ne peut accomplir qu’avec son autorisation.
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