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Quelles sont les mesures de protection juridique pour personnes vulnérables ?
Vous avez un proche dont l’état de santé semble nécessiter une mesure de protection afin de le mettre en sécurité et de défendre ses intérêts ? En savoir plus sur la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, ou l’habilitation familiale…
Plusieurs mesures de protection juridique peuvent être mises en œuvre pour protéger une personne vulnérable.
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Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier d’une mesure de protection juridique ?
Peuvent bénéficier d’une mesure de protection juridique les personnes qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques qui les empêchent d’exprimer leur volonté.
Les facultés de la personne peuvent être altérées momentanément ou durablement en raison par exemple de :
- son âge ;
- sa santé (un handicap, une démence comme la maladie d’Alzheimer par exemple, un trouble psychiatrique, une addiction…) ;
- un handicap mental ou physique.
Les risques d’une absence de protection pour la personne concernée
Ces personnes ne sont plus en mesure de gérer seules leurs affaires courantes (par exemple gérer leurs comptes bancaires, leur patrimoine…) ou de défendre leurs intérêts. Le risque de se mettre en danger (ou d’atteindre à la sécurité d’autrui) peut également exister. De plus, ce sont des personnes qui peuvent facilement être victimes d’abus de faiblesse.
Les mesures de protection juridique des personnes majeures
Plusieurs mesures de protection juridique sont possibles avec des degrés variables :
- La sauvegarde de justice (protection juridique légère et temporaire).
- La curatelle (protection juridique plus complète que la sauvegarde de justice).
- La tutelle (protection juridique la plus protectrice).
- L’habilitation familiale.
Ces mesures sont prononcées par un juge.
Près de 800 000 personnes en France sont bénéficiaires d’une mesure de protection juridique.
Source : Ministère des solidarités et de la santé – JO Sénat du 29/11/2018 - Senat.fr
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, ou encore habilitation familiale : quelles différences, quelle mesure demander ?
La mesure demandée doit être la plus appropriée à l’état de la personne à protéger et à sa situation, notamment son contexte familial :
- La sauvegarde de justice s’adresse à aux personnes qui ont besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentées dans l’accomplissement de certains actes. Il s’agit d’une mesure de protection minimale qui peut être mise en place rapidement.
Elle permet notamment de protéger un majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine ou s’il risque d’effectuer des actes contraires à son intérêt.
Elle concerne par exemple des personnes victimes d’un accident encore en période de réadaptation.
Une personne placée en sauvegarde de justice n’a ni curateur, ni tuteur. Elle conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile. Le juge peut toutefois désigner un mandataire spécial pour accomplir un ou plusieurs actes. Dans ce cas, le majeur ne peut pas les accomplir.
- La curatelle s’adresse à des personnes qui ont besoin d’être assistées ou contrôlées dans certains actes de la vie civile.
Ce régime comporte ainsi l’assistance d’un curateur dans toutes les décisions importantes. Le niveau de curatelle (simple ou renforcée) est modulable en fonction des capacités de la personne protégée.
- La tutelle concerne les personnes qui ont besoin d’être représentées d’une manière continue pour les actes de la vie civile. La personne placée sous ce régime ne peut réaliser seule (sans son tuteur) que certains actes de la vie courante. C’est la mesure de protection la plus complète.
La mission de tuteur est confiée en principe par le juge des tutelles à un membre de la famille ou un proche de la personne protégée et à défaut à un tuteur professionnel ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
L’habilitation familiale
La mesure d’habilitation familiale permet à un membre de la famille(1) d’une personne à protéger d’être habilité par le juge des tutelles à le représenter d’une manière générale, à l’assister ou à passer certains actes en son nom, sans recourir aux mesures de protection de tutelle ou de curatelle, et ce afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Cette protection est plus souple que la curatelle ou la tutelle. Elle requiert par contre une bonne entente familiale. Le juge doit s’assurer de l’adhésion ou à défaut de l’absence d’opposition légitime à la mesure d’habilitation et au choix de la personne habilitée, des proches de la sphère familiale (ascendants, descendants, frères ou sœurs, conjoint, partenaire de PACS ou concubin avec lequel la personne à protéger vit en couple) qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l’intérêt à son égard.
(1) Ascendant, descendant, frère ou sœur ou la personne qui vit en couple avec la personne à protéger : son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin.
Qui peut solliciter une mesure de protection juridique pour un proche ?
L’ouverture d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ne peut être demandée au juge que par :
- La personne à protéger elle-même.
- La personne avec qui elle vit en couple (époux, partenaire de Pacs, concubin).
- Un membre de sa famille (parent ou allié).
- Des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle.
- La personne qui exerce déjà à son égard une mesure de protection juridique (par exemple le curateur pour une demande de mise sous tutelle).
- Le Procureur de la République, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, assistant social…) suite à un signalement.
La demande d’habilitation familiale doit être faite :
- Par la personne à protéger elle-même.
- Par un proche parmi les personnes susceptibles d’exercer l’habilitation familiale :
- un ascendant ;
- un descendant ;
- un frère ou une sœur ;
- la personne avec qui elle vit en couple (conjoint, partenaire de PACS, concubin).
- Par le procureur de la République à la demande d’une des personnes ci-dessus.
Mesure de protection juridique, les grands principes respectés par le juge
Pour éviter tout abus, le juge des tutelles décide d’une mesure de protection juridique en respectant trois grands principes :
- Nécessité de la protection
Les facultés mentales et/ou corporelles de la personne doivent être suffisamment altérées pour nécessiter une mesure de protection juridique : l’altération de ses facultés doit mettre la personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. C’est le certificat médical circonstancié remis lors de la demande de protection qui permet au juge d’en décider.
- Subsidiarité de la protection
La mesure de protection doit être appropriée et le juge doit vérifier :
- qu’il n’existe pas un autre moyen de protéger la personne sans porter atteinte à ses droits (par exemple, donner une procuration à un proche pour certains actes) ;
- si la personne à protéger n’a pas conclu de mandat de protection future.
- Proportionnalité de la protection
La mesure de protection doit être adaptée à la situation de la personne à protéger et au degré d’altération de ses facultés. Par exemple, une personne peut n’avoir besoin que d’une sauvegarde de justice, ou d’une curatelle, la tutelle étant la protection la plus complète.
Une mesure de protection juridique limitée dans le temps
Le juge des tutelles doit réévaluer régulièrement la mesure de protection pour vérifier que la mesure de protection est toujours justifiée.
Quelles démarches pour demander une protection juridique pour une personne majeure ?
La procédure est la même que ce soit pour une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou une habilitation familiale.
Formulaire de requête
La demande de protection doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence du majeur à protéger.
Le formulaire de requête Cerfa n° 15891*02, « Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur », disponible en ligne sur service-public.fr (voir lien direct sur N° de formulaire) ou dans les greffes des tribunaux d’instance facilite cette démarche. Une notice explicative accompagne le formulaire.
Le formulaire de requête est à remplir intégralement.
Pour être recevable, votre demande doit comporter un certain nombre d’éléments. Elle doit :
- Désigner la personne à protéger.
- Énoncer les faits qui justifient la protection, les noms des personnes appartenant à l’entourage de la personne à protéger et, s’il est connu, le nom du médecin traitant.
- Préciser dans la mesure du possible les éléments concernant la situation de famille, financière et patrimoniale de la personne à protéger.
Éléments à joindre au formulaire ci-dessus :
- Une copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de la personne à protéger,
- Une copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger.
- Une copie (recto-verso) de la pièce d’identité du demandeur.
- Un certificat médical circonstancié.
- Un justificatif du lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger.
- La copie de la pièce d’identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée.
- Les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.
Selon la protection judiciaire retenue (tutelle, curatelle ...), le juge pourra demander d’autres documents.
Certificat médical indispensable
La demande de protection juridique doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical circonstancié, constatant l’altération des facultés mentales et/ou corporelles de la personne de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
Celui-ci est établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République.
À savoir : le certificat médical coûte 160 € (hors éventuels frais de déplacement du médecin). Il n’est pas remboursé par la sécurité sociale.
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Par l’intermédiaire de ce service, vous pouvez accéder à la fiche pratique « Demande de protection juridique d’un majeur en difficulté » depuis votre Espace Client MMA.
Le document proposé permet de saisir le juge des tutelles pour lui exposer la situation du proche concerné afin qu’il bénéficie d’une mesure protectrice adaptée à ses besoins.
Quelle est ensuite la procédure ?
Objectif
Le juge devra apprécier le bien-fondé de la demande de mise sous protection, afin :
- De la prononcer (acceptation de la mesure).
- Ou de décider d’une autre mesure de protection (par exemple décider d’une habilitation familiale alors qu’il a été saisi d’une demande d’ouverture d’une autre mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle).
- Ou enfin de rejeter la demande de protection.
Le juge des tutelles procède à différentes auditions
Celles-ci lui permettent de comprendre et analyser la situation et de prendre la meilleure décision pour la personne à protéger.
La personne à protéger est obligatoirement entendue (sauf si le certificat médical indique que son audition n’est pas possible ou opportune car celle-ci ne peut pas exprimer sa volonté ou que l’audition peut nuire à sa santé).
L’audition de la personne se déroule en général au Tribunal d’Instance, sachant que dans certains cas, le juge peut se rendre au domicile de la personne ou dans tout autre lieu approprié (établissement, hôpital…).
S’il l’estime opportun, le juge des tutelles peut également demander à entendre :
- La personne ayant demandé la mise sous protection.
- La personne qui se propose d’exercer la mesure de protection (si différente du requêteur).
- Et éventuellement d’autres personnes (famille, proches…) qu’il juge nécessaire de rencontrer.
À savoir : l’audition est de droit lorsqu’elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.
Le juge peut en complément des auditions ordonner toute mesure d’instruction, comme par exemple une enquête sociale.
Le respect des personnes à protéger
La loi affirme le respect de l’autonomie des personnes placées sous mesure de protection :
- L’audition de la personne à protéger par le juge des tutelles est une obligation. Elle permet de l’écouter et de mieux comprendre sa situation.
- Son avis est considéré pour le choix de la personne habilitée à le protéger.
- La personne à protéger peut choisir de se faire assister par un avocat. Ce dernier a le droit d’accéder au dossier à tout moment de la procédure.
Sur accord du juge, le majeur auditionné peut aussi se faire accompagner de la personne de son choix.
La protection vise l’intérêt de la personne. Elle doit, dans la mesure du possible, favoriser son autonomie. Elle est assurée dans le respect de la « Charte des droits et libertés de la personne protégée », document qui doit être remis à la personne protégée.
Le juge des tutelles rend sa décision
Le juge décide de prononcer la mesure, en précise les contours (actes concernés) et nomme la personne en charge de celle-ci. Il peut aussi rejeter la demande et refuser la mise en place de la mesure de protection.
Il dispose d’un délai d’un an pour instruire les demandes qui lui sont transmises, soit directement à son greffe du Tribunal d’instance, soit par le Procureur de la République.
La mesure de protection peut-elle évoluer par la suite ?
Le juge des tutelles peut à tout moment, par exemple, mettre fin à la mesure de tutelle, curatelle, l’aménager ou la remplacer par une autre mesure de protection, après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Le renforcement de la protection (par exemple substitution d’une mesure de tutelle à une mesure de curatelle) nécessite que le juge soit saisi d’une demande en ce sens. Ce dernier ne peut en effet pas s’en autosaisir.
Dans ce cadre,
- Il entend la personne protégée.
- Il demande l’avis du curateur ou du tuteur.
- Il s’appuiera sur un certificat médical circonstancié en cas de renforcement du régime de protection.
Cette modification peut être initiée par le juge lui-même (sauf renforcement de la protection) ou à la demande de l’une des personnes pouvant solliciter une mesure de protection.
Actualité : loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
Cette nouvelle loi permet des « passerelles » entre l’habilitation familiale et les autres mesures de protection juridique.
- Le juge peut désormais décider d’une habilitation familiale alors qu’il est saisi d’une demande d’ouverture d’une autre mesure de protection juridique.
- Il peut aussi ordonner une autre mesure de protection juridique s’il est sollicité pour une demande d’habilitation familiale mais que celle-ci ne permet pas d’assurer une protection suffisante.
- Il peut également substituer une habilitation familiale à une mesure de tutelle ou de curatelle.
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