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Assurance emprunteur : ce qui change avec la loi Hamon

Vous faites un prêt immobilier auprès d’une banque ? Vous devez donc souscrire une assurance emprunteur, afin de rembourser le crédit en cas de décès ou d’invalidité. Avec les lois Lagarde et Hamon, vous avez désormais le choix de votre assureur, sous certaines conditions.

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Pour tout prêt immobilier, la loi Hamon permet à l’assuré de résilier son assurance emprunteur initial pour une offre plus intéressante.
© Goodluz / Shutterstock

Loi Lagarde : choisissez votre assurance emprunteur, donc votre assureur

Adoptée le 1er juillet 2010, la loi Lagarde donne la possibilité à l'assuré de choisir librement son assurance de prêt immobilier et donc son assureur. De son côté la banque est dans l’obligation d’accepter tout contrat présentant des garanties équivalentes à celles qu’elle propose.

L'emprunteur n’est donc plus obligé d'accepter l'assurance proposée par la banque : cela s'appelle la délégation d'assurance emprunteur.

De plus, certains établissements financiers facturaient des « frais de délégation » pour l'examen de l'assurance individuelle choisie par l'emprunteur. Depuis le 27 janvier 2014, cette facturation de frais de délégation est interdite.

Bon à savoir

Une demande de délégation d'assurance de l'emprunteur ne doit pas entraîner une augmentation du taux de prêt.

Loi Hamon : comment changer d'assureur ?

Adoptée le 17 mars 2014, la loi Hamon permet à l'assuré d'une assurance de prêt immobilier de résilier son contrat initial pour une offre plus intéressante, sous certaines conditions :

  • ce changement d’assurance doit intervenir dans l’année qui suit la signature de l'offre de prêt. Au-delà de cette date, la substitution ne sera possible que si elle est prévue dans l’offre de prêt.
  • la nouvelle assurance emprunteur doit présenter des garanties équivalentes à celle initialement souscrite.
  • la demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de l'offre de prêt.

Ce droit s'applique à toute nouvelle offre de prêt signée à partir du 26 juillet 2014, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi sur l'assurance emprunteur. 

La réponse de la banque doit intervenir dans un délai de 10 jours. Si la banque accepte l'assurance individuelle, elle ne peut modifier ni son offre de prêt ni le taux d'intérêt.

Comment savoir si la nouvelle assurance emprunteur présente des garanties équivalentes ?
Le Comité Consultatif du Secteur Financier – CCSF –, a dressé une liste des critères possibles de comparaison portant sur les garanties d’une assurance emprunteur. 
Chaque banque doit en sélectionner 11 et les rendre publics.
Depuis le 1er octobre 2015, chaque banque doit remettre à l’emprunteur, en amont de l’offre de prêt, une fiche personnalisée précisant les critères retenus. Ainsi, l’emprunteur peut comparer la meilleure assurance avec la liste précise et limitative des garanties.

Pour en savoir plus sur les critères du Comité Consultatif du Secteur Financier

Rester vigilant et exigeant

Vouloir faire des économies pour préserver votre avenir et celui de votre famille nécessite un certain degré de vigilance. Toutes les assurances emprunteur ne se valent pas.

Bon à savoir

N’hésitez pas à comparer le plus d’offres possible, notamment avec l’aide d’Internet. Ne choisissez pas nécessairement la moins chère, prenez le temps de vérifier chaque clause.

Enfin, si vous souhaitez être très bien couvert tout en bénéficiant des meilleures garanties, posez-vous les bonnes questions avant de choisir votre assurance emprunteur :

  • incapacité de travail et invalidité : tous les cas de figure sont-ils couverts ? Existe-t-il des durées maximums de prise en charge ? Des exclusions ?
  • arrêt de travail : quel est le montant de la garantie ? Est-il exprimé en pourcentage de la mensualité du prêt ? Quelle est la période de franchise - délai de carence - ?
  • Durée des garanties : y a-t-il un âge à partir duquel la garantie n’est plus valable ?

À retenir

  • La loi Lagarde permet de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’organisme de son choix.
  • La loi Hamon permet le changement d’assurance emprunteur dans l’année suivant la signature de l'offre de prêt.
  • Ce droit s'applique aux contrats signés à compter du 26 juillet 2014.
  • La nouvelle assurance emprunteur doit présenter des garanties équivalentes au contrat initial.
  • La réponse de la banque doit intervenir dans un délai de 10 jours.

Assurance Emprunteur MMA

Avec l’Assurance Emprunteur MMA, la couverture en cas d’invalidité est appréciée en fonction de votre activité professionnelle ; par exemple, même légère, l’invalidité d’une main peut avoir des conséquences lourdes pour un professionnel de santé.

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