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Loi Pacte : Plan d’Epargne Retraite et autres nouveautés en termes d’épargne

Le PER, Plan d’Épargne Retraite, fait son apparition dans le paysage fiscal français avec le vote de la loi Pacte. Explications sur cette nouveauté et sur ses conséquences…

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La loi Pacte change le paysage de l’épargne retraite avec un nouveau contrat : le PER, Plan d’Épargne Retraite.
© Shutterstock

Loi Pacte : une petite révolution en matière d’épargne retraite  

Les dispositifs d’épargne retraite viennent d’être totalement remaniés par la loi Pacte.  

Objectif : rendre l’épargne retraite plus simple, plus lisible et d’un fonctionnement plus souple. Plus attractive en un mot !

Conséquences :

  • Les produits retraite tels qu’ils existent aujourd’hui – Madelin, PERP, PERCO et Article 83 notamment – ne seront plus proposés sur le marché à compter du 1er octobre 2020.
  • Une nouvelle enveloppe est créée : le PER – Plan d’Épargne Retraite. Celle-ci reprend certaines caractéristiques des anciens contrats proposés au sein d’un produit unique.

MMA vous livre un aperçu des nouveautés et vous donne toutes les explications pour mieux comprendre et agir.

Le PER – Plan d’Épargne Retraite – fait son apparition !  

L’épargne retraite fait peau neuve avec la création d’un nouveau produit : le Plan d’Épargne Retraite (PER).

Ce PER est décliné en trois versions :  

  • Un PER individuel succédant au PERP - Plan d'Épargne Retraite Populaire - (particuliers) et au contrat Madelin (Travailleurs Non-Salariés).
     
  • Deux PER souscrits par l’Entreprise :
    - Le PER entreprise collectif : un produit « universel » pour l’ensemble des salariés (sous conditions d’éligibilité) remplaçant le PERCO – Plan d'Épargne Retraite Collectif.
    - Le PER obligatoire : un produit obligatoire ouvert à certaines catégories de salariés et succédant au contrat ‘article 83’.

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Plan d’Épargne Retraite : quel fonctionnement pour ce nouveau contrat ?  

Versements sur le PER
En termes de fonctionnement, les Plans d’Épargne Retraite Individuels et les Plans d’Épargne Retraite souscrits par l’entreprise (collectifs et obligatoires) peuvent être alimentés par des versements volontaires individuels de l’assuré.
Les PER d’Entreprise collectifs, peuvent recueillir les versements de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’entreprise. Les PER obligatoires, quant à eux, accueillent, notamment, les cotisations obligatoires de l’entreprise.

Transférabilité du PER
Parce que les épargnants sont susceptibles de changer de situation professionnelle (par exemple de salarié à chef d’entreprise ayant le statut de travailleur non salarié), la loi Pacte prévoit que l’épargne accumulée sur un PER puisse être intégralement(1) transférée sur un autre PER. La retraite supplémentaire est ainsi mieux adaptée au parcours professionnel de chaque assuré.

(1) À noter : pour le PER dit « obligatoire », le salarié ne doit plus être tenu d’y adhérer (comme ayant quitté l’entreprise) pour pouvoir demander le transfert de ses droits. Pour le PER entreprise collectif un transfert tous les trois ans maximum tant que l’adhérent est salarié de l’entreprise ayant mis le PER collectif en place.

Avantage

Le transfert est gratuit si le produit a été́ détenu pendant au moins 5 ans. En deçà, des frais de transfert pourront être appliqués sans excéder 1% de l’encours.

Une nouveauté : la sortie en capital
Avancée notable, le nouveau Plan d’Épargne Retraite individuel rend possible sous conditions(2), à l’échéance du contrat(3), la sortie de l’épargne retraite en capital, et non plus seulement en rente viagère.

Déblocage anticipé
Certains cas de déblocage permettent de récupérer ses capitaux (et les plus-values assorties) avant le départ à la retraite.
La loi Pacte ajoute de nouvelles possibilités de sortie en plus de celles déjà existantes pour « accident de la vie » :

  • Décès du conjoint.
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
  • Expiration des droits d’assurance chômage à la suite d’une perte involontaire d’emploi.
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

(2) Uniquement pour les sommes issues de versements volontaires ou de l’épargne salariale (notamment intéressement, participation, abondement) – hors cotisations obligatoires de l’employeur. Dans certains cas, cette sortie en capital pourra être imposable.
(3) L’échéance est fixée par l’assuré, au plus tôt à compter de l’atteinte de l’âge légal de départ la retraite ou de la liquidation de ses droits dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Une évolution notable

La sortie en capital en cours de contrat pour acquisition de la résidence principale (uniquement pour les versements volontaires et les versements issus de l’épargne salariale volontaire).

Fiscalité du PER
Question fiscalité, les versements volontaires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds. Mais en contrepartie, les sorties correspondantes (capital ou rente) sont fiscalisées.
Pour la sortie en rente, la fiscalité applicable sera celle des rentes viagères. Pour les sorties au terme en capital, elles devraient être soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

VOUS AVEZ UN CONTRAT PERP OU MADELIN MMA : QUE FAIRE EN 2019 ET 2020 ?

Conseils_PER.jpgVous avez souscrit à un contrat PERP ou Madelin MMA pour vous assurer un revenu régulier à la retraite et réaliser vos futurs projets.

Comme vous le savez, votre contrat vous offre un cadre fiscal très avantageux.
N’hésitez pas à effectuer un versement en 2019 que vous pourrez déduire de vos revenus(4).
 

À partir de 2020, vous pourrez adhérer au nouveau Plan d’Épargne Retraite MMA (PER) et y transférer les fonds de votre PERP ou Madelin en gardant l’antériorité fiscale de votre contrat.

Pour tout conseil personnalisé, n’hésitez pas à contacter votre Agent Général MMA.

(4) Déduction des versements 2019 sur la déclaration d’impôt sur le revenu réalisée 2020, dans les limites fiscales en vigueur prévues par la réglementation.

Loi Pacte : le Plan d’Épargne en Actions (PEA) évolue également

Crowd-funding
Pour susciter l’intérêt des épargnants pour le PEA, la loi Pacte rend le PEA-PME éligible aux nouveaux instruments financiers du crowd-funding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe ainsi que les minibons.
 

Possibilités de souscription élargies
Par ailleurs, la souscription d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA) par un enfant majeur de 18 à 25 ans, rattaché au foyer fiscal de ses parents est rendue possible (dans la limite de 20 000 euros). Opération impossible jusqu’à présent puisqu’il était interdit de détenir plus de deux PEA par foyer fiscal.
 

Nouveauté en termes de retrait
Une évolution notable également : un retrait réalisé après le 5ème anniversaire du plan n’entraîne plus clôture de celui-ci et permet également à son détenteur de réaliser de nouveaux versements.

 

© Thinkstock
Vous n’avez pas encore de contrat d’épargne retraite ?

N’hésitez pas à ouvrir un PERP MMA ou un contrat Madelin (TNS) dès cette année de manière à bénéficier des avantages fiscaux.


Vous pourrez ensuite transférer les fonds vers un PER MMA en 2020.