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Quelle caution pour le logement étudiant de votre enfant étudiant ?

Dans le cadre d’une location, la caution est la personne qui s'engage vis-à-vis du propriétaire du logement, à payer le loyer, les charges et autres dettes locatives si celles-ci n’ont pas été réglées par le locataire. Elle est souvent demandée à un étudiant souhaitant louer un appartement. Explications.

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Votre enfant étudiant cherche un logement ? Plusieurs choix sont possibles pour bénéficier d’une caution locative.
©Jack Frog

Ça y est, la nouvelle est arrivée : votre enfant est pris dans une école à plus de 500 km de chez vous. Il va quitter le nid. C’est là que commence la recherche d’un logement. Avec des loyers compris en moyenne entre 402 euros et 646 euros(1) et des revenus souvent faibles ou irréguliers, cette démarche peut s’avérer un véritable parcours du combattant. Une solution ? La caution. 

Une caution, pour quoi faire ?

La caution locative ou garant est la personne ou l’organisme qui s’engage envers le propriétaire du logement loué à régler les loyers en cas d’impayés du locataire. Rares sont aujourd’hui les propriétaires à ne pas l’exiger pour se rassurer. Il existe deux types de cautions : 

  • La caution simple : elle oblige le bailleur à entamer une procédure contre le locataire en cas d’impayé, en envoyant au locataire un commandement de payer par huissier de justice. La personne qui s’est portée caution reçoit une copie de cette demande. Si la demande échoue, le bailleur pourra alors faire appel à la caution. 
  • La caution solidaire : elle permet au bailleur de se retourner directement contre la personne qui s’est portée garante pour réclamer les sommes à payer, dès le premier impayé et ce, sans avertissement préalable au locataire. 

À savoir : la personne qui se porte caution s’engage par écrit. Le document signé s’appelle un acte de cautionnement. 


Appartement
Etudiant

Ne pas confondre caution et dépôt de garantie

Il est courant de nommer « caution » ou « chèque de caution, le dépôt de garantie versé lors d’une location. 
C’est un abus de langage : la caution ou le cautionnement est bien la personne garante du paiement des loyers, tandis que le dépôt de garantie est un versement d’argent visant à garantir que le locataire remplisse bien ses obligations locatives.

Quelle caution spécifique selon les logements ?

Location meublée - non meublée : caution et dépôt de garantie
Que votre enfant étudiant loue un logement vide ou meublé, le propriétaire demande souvent une caution pour s’assurer que le loyer sera bien payé, mais ce n’est pas obligatoire(2)
En plus de la caution, il peut demander un dépôt de garantie : 

  • Pour un logement vide, la somme ne peut excéder 1 mois de loyer hors charge
  • Pour un logement meublé, la somme ne peut excéder 2 mois de loyer hors charge. 

La colocation et la solidarité des cautions
Si votre enfant préfère la colocation, renseignez-vous sur le type de bail signé et ce que cela implique pour vous en tant que caution(2)

  • Le bail de la colocation est un bail unique : le plus souvent, ce type de bail inclut une clause de solidarité entre les colocataires, rendant les cautions solidaires également. Cela signifie que si l’un des colocataires ne paie pas son loyer, le propriétaire peut demander aux autres colocataires de payer le somme ou se tourner vers sa caution.  
    Pour les baux signés après le 27 mars 2014, lorsque le bail de la colocation arrive à expiration, la solidarité des cautions s’arrête tout comme celle des colocataires. 
    Si l’un des colocataires quitte la colocation avant la fin du bail, la solidarité des cautions s’arrête à la fin de la période de préavis et dès qu’un colocataire le remplace dans le contrat. S’il n’y a pas de nouveau colocataire, la solidarité prend fin six mois après la fin de période de préavis. 
  • La colocation est constituée de plusieurs contrats - un contrat par colocataire : la caution du colocataire est alors engagée jusqu’à la fin de la durée mentionnée dans l’acte de cautionnement. Il peut prendre fin lorsque le préavis de congé donné par le colocataire au propriétaire arrive à échéance. 

Louer une chambre étudiant chez l’habitant
Si vous optez pour une chambre chez l’habitant, le plus souvent le bail signé est un contrat location meublée à condition que la chambre soit bien équipée des meubles indispensables. Une caution peut être demandée par le propriétaire ainsi qu’un dépôt de garantie. 

Le logement en résidence étudiante 
Pour les étudiants qui obtiendraient un logement dans une résidence universitaire, un acte de cautionnement solidaire est demandé. Si votre enfant étudiant n’a pas de garant physique ou moral, vous pouvez vous tourner vers une caution VISALE.  

Le « bail mobilité » pour les étudiants
Si votre enfant doit partir pour quelques mois dans une autre région pour ses études ou un stage, il peut recourir au « bail mobilité » dans un logement meublé. Ce type de bail est signé pour une durée de 1 à 10 mois et n'est pas renouvelable. Dans ce cas, le propriétaire peut demander une caution mais il n’a pas le droit de demander de dépôt de garantie. Il est possible de recourir à la garantie VISALE pour ce type de bail. 


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MMA et Rocket Lawyer facilitent vos démarches locatives : droits et obligations du locataire, lettres-types au propriétaire…

La caution parentale : la solution la plus répandue

Parents garants
Dans près de 9 cas sur 10(1), ce sont les familles qui se portent garants pour le logement loué. C’est d’ailleurs un élément apprécié des propriétaires bailleurs. Pour vous porter caution de votre enfant, vous devez signer un acte de cautionnement et présenter un certain nombre de justificatifs. 

Documents de caution
Pour être accepté en tant que caution, vous devez fournir au propriétaire un certain nombre de documents justificatifs prouvant que vous avez des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés de votre enfant : 

  • Une pièce d’identité en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile : le propriétaire ne peut vous en demander qu’un seul entre la dernière quittance de loyer, une facture de moins de 3 mois, l’attestation d’assurance de moins de 3 mois et le dernier avis de taxe foncière. 
  • Un justificatif de situation professionnelle. 
  • Des justificatifs de revenus : il s’agit en général des trois derniers bulletins de salaire en général mais le propriétaire peut vous demander d’autres documents comme les deux derniers bilans pour les non-salariés, un justificatif de versement des indemnités ou retraites etc.

LA GARANTIE VISALE, UNE AUTRE SOLUTION DE CAUTION

Qu’est-ce que la garantie visale ?
La garantie visale est un dispositif, entièrement gratuit et géré par Action Logement, permettant à un étudiant ou à un alternant âgé de 18 à 30 ans, de bénéficier d’une garantie locative pendant toute la durée de son bail. En 2020, 6% des étudiants se sont appuyés sur la garantie Visale(1)

Quelles sont les conditions de la garantie Visale ?
S’il n’existe pas de conditions de ressources pour être éligible, le montant du loyer de votre enfant ne doit pas dépasser un plafond qui dépend de la région où est situé son logement : de moins de 600 euros charges comprises en province à moins de 800 euros en Ile-de-France. 
Si le loyer de votre enfant étudiant dépasse ces plafonds mais qu’il peut justifier de ressources mensuelles supérieures à 1200€ en région et 1600€ en région parisienne, il peut bénéficier de la garantie Visale. 

À savoir : la garantie Visale couvre également les dégradations, à l’exclusion des frais de remise en état du mobilier, dans la limite de deux mensualités (loyer et charges inscrits au bail) pour les logements locatifs du parc privé.
En savoir plus sur la garantie Visale

Comment établir et signer un acte de cautionnement ? Quel engagement ?

Le cautionnement, un document juridique
L’acte de caution doit être écrit et est la plupart du temps établi sous seing privé, c’est à dire directement entre le propriétaire et le garant, sans passer par un notaire. 

MODÈLE D’ACTE DE CAUTIONNEMENT

Ce modèle de lettre permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Depuis le 25 novembre 2018, il est possible de compléter la lettre, de l’imprimer et de la signer ensuite. La lettre est à remettre au bailleur.

Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom] [Nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse de la caution], [Code postal] [Commune] déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom] [Nom du locataire] pour les obligations résultant du contrat qui lui a été consenti par le bailleur [Nom du bailleur], demeurant [Adresse], [Code postal] [Commune], pour la location du logement situé [Adresse du logement loué], [Code postal] [Commune].

J'ai pris connaissance du montant du loyer de [Montant du loyer en toutes lettres] euros, soit [Montant du loyer en chiffres] euros par [Mois/Trimestre/An]. Il sera révisé annuellement tous les [Date de révision] selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au [Date de période de référence de l'IRL indiquée sur le bail] [Année].

Cet engagement pour une caution [Simple/Solidaire] est valable pour une durée [Indéterminée/Déterminée] (précisez la durée si elle est déterminée) pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.

Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Fait à [Commune], le [date]
Signature
[Prénom] [Nom de la caution]

Source : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement

Attention, à l’engagement pris
Être caution correspond à un véritable engagement qui peut être lourd de conséquences. Ainsi, si votre enfant locataire ne paie pas son loyer et/ou ses charges, le propriétaire qui lui loue l’appartement peut demander à la caution le paiement des sommes dues et, le cas échéant, entamer une procédure pouvant aller jusqu’à la saisie de ses biens personnels ou de ses revenus.

© iStock
Assurance Habitation étudiants, jeunes

Assurance appartement, chambre en cité U, colocation... vous devez couvrir votre nouveau logement contre les principaux risques de sinistres. 

Pour vous aider à respecter vos obligations sans vous ruiner, MMA a conçu une Assurance Habitation pour les jeunes qui comprend les garanties essentielles à prix mini, à savoir :

  • Une indemnisation en cas de sinistre provoqué par un incendie, un dégât des eaux, un bris de vitre immobilier, une catastrophe naturelle(1).
  • De même que la garantie Responsabilité Civile (RC)(1).

(1) « Le panorama du logement étudiant en France en 2020 », LocService, juin 2020 ; https://www.locservice.fr/_media/logement-etudiant-france-2020.pdf
(2) Services publics https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267