Quelles sanctions pour les infractions automobiles à l'étranger ?

On imagine généralement qu’en cas d’excès de vitesse ou de non-respect de la signalisation routière à l’étranger, on ne risque rien. C’est faux : la France travaille conjointement avec de nombreux pays européens pour mieux sanctionner les infractions routières. Même si tout n’est pas nécessairement mis en œuvre dans l’exécution des peines…

Depuis la mise en place, le 11 mars 2015, de la directive européenne 2015/413 relative aux infractions routières, les poursuites transfrontalières sont devenues possibles entre 21 européens.

21 pays européens collaborent en matière de délits routiers

Directive européenne
Depuis la mise en place, le 11 mars 2015, de la directive européenne 2015/413 relative aux infractions routières, les poursuites transfrontalières sont devenues possibles entre 21 européens.
Chaque pays s’engage à échanger certaines informations concernant leurs ressortissants ayant commis des infractions routières dans un pays partenaire.
À noter que depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'UE. La directive européenne sur les infractions routières ne s’applique donc plus dans son cas. La Suisse, en revanche, n'étant pas membre de l'UE, échange ses informations avec la France dans le cadre d'un accord bilatéral spécifique.

INFRACTIONS ROUTIERES : LA LISTE DES 21 PAYS APPLIQUANT LA DIECTIVE EUROPENNE

Les 21 pays appliquant la directive européenne sur les infractions routières sont :

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1- L’Allemagne. 12- La Lituanie.
2- L'Autriche.        13- Le Luxembourg.
3- La Belgique. 14- Les Pays-Bas.
4- Le Danemark.    15- La Pologne.
5- L’Espagne. 16- Le Portugal.
6- L’Estonie. 17- La République Tchèque.
7- La France. 18- La Roumanie.
8- La Hongrie.        19- La Slovaquie.
9- L’Irlande. 20- La Suède.
10- L'Italie. 21- La Suisse.
11- La Lettonie.

Tous les pays européens ne sont pas concernés
Parmi les pays membres de l'UE, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, la Finlande, la Grèce, Malte et la Slovénie n'appliquent pas la directive. Il en va de même des autres pays d'Europe occidentale non membres de l'UE : Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, le Royaume-Uni, Saint-Marin et le Vatican.

Huit infractions routières et délits sanctionnables à l’étranger

Huit types d'infractions et de délits routiers peuvent vous être notifiées, si elles ont été constatées à l’étranger :

Excès de vitesse.
Non-port de la ceinture de sécurité.
Franchissement d'un feu rouge.
Conduite en état d'ivresse.
Conduite sous l'influence de drogues.
Non-port du casque (pour les motards).
Circulation sur une voie interdite.
Usage d'un téléphone portable en conduisant, ou de tout autre équipement de communication.

Des réglementations différentes selon les pays
Pensez à bien vous renseigner avant de conduire dans un pays étranger. Les règles et seuils admis ne sont pas les mêmes d'un pays à l'autre.
Ainsi, la France reste l'un des pays les plus tolérants en matière d'alcoolémie avec un taux autorisé de 0,05%. Il n'est que de 0,04% en Italie et en Lituanie, de 0,02% en Pologne... et de 0% en République Tchèque et en Slovaquie.
De même, les limitations de vitesse peuvent être différentes. Vous ne pourrez, par exemple, pas rouler à plus de 90 km/h en Lettonie.

Infraction routière : les sanctions applicables à l’étranger

Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes si vous êtes intercepté par les forces de l'ordre :

Paiement immédiat d'une amende.
Obligation de déposer une caution.
Rétention ou suspension du permis de conduire.
Immobilisation du véhicule.
Mise en fourrière du véhicule.

Pas de retrait de points sur le permis français
En cas d’infraction routière constatée à l’étranger, il faut savoir qu’aucun point ne peut vous être retiré sur votre permis français.

Interpellation à l’étranger suite à un délit routier

Si vous êtes interpellé à l'étranger pour une infraction grave, vous vous exposez à des sanctions qui dépendent de la législation du pays et peuvent aller jusqu'au placement en garde à vue, voire à une incarcération...
C’est particulièrement vrai hors d’Europe où certaines législations peuvent se montrer particulièrement répressives, notamment en matière de stupéfiants ou d’alcool au volant.

Le pays garde trace des infractions
Si vous souhaitez retourner dans un pays où vous avez commis une infraction routière, mieux vaut avoir payé votre amende. Sinon, en cas d’interpellation lors d’un nouveau séjour, vous vous exposez à des pénalités de retard et des majorations. Il est également possible que la police ne vous laisse pas partir sans avoir réglé votre dû.

Si vous n'avez pas été sanctionné sur place

Si les forces de l'ordre du pays où l'infraction a été commise ne vous ont pas intercepté, le titulaire de la carte grise du véhicule concerné recevra une lettre de notification. Rédigée dans la langue du titulaire de la carte grise, celle-ci précise notamment les détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...), les moyens et date de paiement de l'amende ainsi que les procédures de recours.
Les règles applicables sont celles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite). Celui-ci peut en outre interdire au contrevenant la conduire sur son territoire.

DES RADARS PARTOUT EN EUROPE

Attention ! La France n’est pas le seul pays à avoir recours aux radars automatiques. On en trouvait près de 43 000 dans toute l'Europe en 2019, soit 57% de l'ensemble de ces appareils déployés dans le monde.

Au classement de la plus forte densité de radars routiers, la Belgique arrive en tête avec 67,6 radars pour 1 000 km2. La France, avec 6,3, n'est « que » 11^ème.
Notez que si l’Allemagne a la réputation de ne pas imposer de limite de vitesse, ce n'est vrai que sur certains tronçons autoroutiers. L’essentiel de son réseau est bel et bien soumis à limitation et surveillé par un maillage de radars deux fois plus serré qu'en France (12,8 radars pour 1 000 km²).

^@GettyImages

Des peines qui restent difficiles à exécuter

Si ces échanges transfrontaliers d’informations constituent une avancée dans la coopération contre les infractions routières, ceux-ci n’ont pas de vertu contraignante.

Le principe de souveraineté
En réalité, si vous recevez un avis de contravention d’un pays étranger, rien ne vous oblige à y répondre. Les États sont souverains et, puisque vous n’êtes pas citoyen du pays qui vous veut vous sanctionner, vous ne trouverez jamais aucun policier étranger venir taper à votre porte.
En revanche, le pays étranger peut solliciter l’administration française pour vous obliger à exécuter la sanction. De ce fait, il est possible que ce soit la police française qui vous sollicite….

Le cas des véhicules de location
Attention si vous êtes verbalisé à l’étranger au volant d’une voiture de location : le loueur devrait débiter automatiquement votre carte de crédit le montant des amendes reçues, en y ajoutant des frais pour le traitement du dossier.

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^{Sources de rédaction

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015L0413&from=FR

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097

https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites/debut-des-echanges-transfrontaliers-dinformations-relatives-aux-infractions-routieres

https://www.courrierinternational.com/article/automobile-pourquoi-les-britanniques-ne-craignent-plus-les-radars-en-france-et-en-europe

https://www.caradisiac.com/repression-et-securite-routiere-quels-pays-europeens-sont-les-plus-stricts-190459.htm

https://lejeune-avocat.fr/infraction-a-letranger-peut-on-perdre-des-points/

https://www.businessinsider.fr/les-15-pays-deurope-qui-ont-le-plus-de-radars-au-kilometre-carre-125517

https://fr.statista.com/infographie/16930/nombre-de-radars-au-km2-pays-europe/

https://www.lefigaro.fr/automobile/pv-a-l-etranger-quels-etats-peuvent-ils-vous-poursuivre-avec-quelles-consequences-20190715

https://www.capital.fr/auto/conduire-a-letranger-ces-pays-qui-font-suivre-les-amendes-en-france-1342935}

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