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Plaques d’immatriculation, quelles sont vos obligations ?
Conducteurs de véhicules à moteur, vous avez l’obligation de rouler avec des plaques d’immatriculation en règle sous peine d’être verbalisé. Explications.
Depuis le 1er juillet 2017, un seul modèle de plaque d’immatriculation pour les deux et trois-roues motorisés et les quads est autorisé.
© Adobestock, romaset
Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en France
Du FNI au SIV
Depuis 2009, la France a adopté un nouveau format d’immatriculation des véhicules, passant du FNI (Fichier national d’immatriculation), avec des numéros de type 123 ABC 45, au SIV (Système d’immatriculation des Véhicules), sur le modèle AB-123-CD, avec un « identifiant territorial » obligatoire, composé d’un numéro de département et du logo de la région correspondante.
L’immatriculation attachée au véhicule
Avec ce nouveau système, les véhicules conservent la même immatriculation toute leur vie. Vous n’avez donc plus besoin de changer de plaques quand vous déménagez dans un autre département ou que vous achetez un véhicule d’occasion. Si le véhicule a encore un numéro FNI, la conversion vers le système SIV est automatique, lors de la modification de la carte grise.
À savoir : Le nouveau système SIV de numérotation des plaques d’immatriculation devait devenir obligatoire pour tous les véhicules le 31 décembre 2020. Cette date butoir a été supprimée, vraisemblablement pour éviter un engorgement du site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) de démarches d’immatriculation en ligne, et des frais aux usagers. Le changement de plaques reste obligatoire dès qu’une modification est faite sur le certificat d’immatriculation.
Pour quels véhicules les plaques d’immatriculation sont-elles obligatoires ?
Les plaques sont obligatoires sur tous les véhicules à moteur, sauf les véhicules de travaux publics :
- Les voitures et véhicules utilitaires doivent être équipés de deux plaques identiques, l’une à l’avant, l’autre à l’arrière, de taille 520x110 millimètres. Le format « carré » de taille 275X200 est cependant autorisé pour les 4X4, camions et SUV.
- Depuis le 1er juillet 2017, pour faciliter le contrôle des forces de l’ordre et rétablir l’égalité entre les usagers, tous les cyclos, motos, tricycles et quads doivent être munis d’une plaque unique de 210X130 millimètres à l’arrière.
- Les remorques et caravanes doivent elles aussi être équipées. Si leur poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 500 kg, la plaque d’immatriculation peut être amovible, mais doit être identique à celle du véhicule qui tracte. Si leur PTAC est supérieur à 500 kg, leur immatriculation est obligatoire. Elles doivent donc disposer de leur propre carte grise et être munies de leur propre plaque, inamovible, avec leur numéro, qui est différent de celui du véhicule qui tracte.
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Quels sont les critères d’une plaque d’immatriculation conforme ?
Dans tous les cas, les plaques doivent être homologuées, c’est-à-dire réalisées par un professionnel agréé et conformes au numéro de la carte grise. Outre leur dimension, elles doivent aussi respecter le format légal en termes de :
- Matériaux : aluminium ou plexiglas.
- Police de caractères : bâton uniquement.
- Couleur : caractères noirs sur fond blanc.
- Disposition : euro bande (lettre F) à gauche et numéro de département et logo régional à droite.
Rivetées de façon à ne pas pouvoir être retirées (sauf pour les remorques de moins de 500 kg), elles doivent aussi être lisibles en toutes circonstances :
- Fixées visiblement sur le véhicule. Interdiction, par exemple, de les incliner à plus de 30° !
- Eclairées et en bon état. Attention aux rayures, aux pliures et à la propreté !
A savoir
Les véhicules en carte grise de collection sont autorisés à avoir des plaques d’immatriculation noires de type vintage, sans identifiant territorial. Il faut bien que la mention « véhicule de collection » soit mentionnée dans le champ Z du certificat d’immatriculation. Notez bien que pour être en règle, votre voiture de collection doit avoir deux plaques à l’avant et à l’arrière.
Puis-je modifier la plaque d’immatriculation de mon véhicule ?
Lorsque vous faites faire ou refaire vos plaques, vous pouvez choisir le département que vous voulez, même si vous n’y résidez pas. Le logo de la région en découlera automatiquement.
Mais une fois posées par un professionnel agréé, plus question d’y toucher ! Tous les caractères visibles doivent avoir été intégrés par le fabricant. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2020, il est notamment interdit de coller des stickers pour remplacer le logo régional par son île ou son club de rugby préférés. Il est bien sûr aussi interdit de recouvrir sa plaque de film adhésif pour tenter d’échapper aux radars.
Quelles sanctions en cas de plaque non conforme ?
Les plaques de votre véhicule ne sont pas conformes aux exigences réglementaires ? Elles ne sont pas parfaitement lisibles car percées, griffées ou recouvertes de boue ou de neige ? Vous avez ajouté un autocollant ? Votre véhicule ou votre remorque de plus de 500 kg a perdu sa plaque ?
Vous risquez une amende de classe 4, sans retrait de point, soit 135 euros - minorée à 90 euros si vous payez dans les trois jours ou majorée à 375 euros si vous réglez au-delà de 45 jours - et même jusqu’à 750 euros en cas de passage au tribunal.
Si les chiffres de la plaque ont été modifiés à la main, il s’agit d’une falsification. Ce n’est plus une infraction, mais un délit, passible de cinq ans de prison, 3 750 euros d’amende, six points de retrait, d’une suspension de permis de conduire de trois ans et de la confiscation du véhicule.
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