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Qu’est-ce qu’une habilitation familiale et comment la demander ?
Si vous avez un parent qui avance en âge et subit une altération de ses capacités, il est prudent de le protéger. L’une des solutions est l’habilitation familiale. En quoi consiste-t-elle ? Comment fonctionne-t-elle et quelles sont les démarches pour la demander ?
L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui permet de protéger une personne majeure et vulnérable afin de sauvegarder ses intérêts.
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Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
Habilitation familiale - définition
L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui permet à un membre de la famille(1) d’une personne à protéger d’être habilité par le juge des tutelles à la représenter d’une manière générale, à l’assister ou à passer des actes en son nom, afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Condition : la personne majeure concernée doit se trouver « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ».
L’habilitation familiale a pour objet d’organiser une mesure de protection juridique qui repose sur l’implication de la famille de la personne à protéger. C’est une alternative à la tutelle, plus souple et plus simple à mettre en œuvre.
Plus souple que la curatelle ou la tutelle
L’habilitation familiale est une mesure de protection plus souple que la curatelle ou la tutelle car elle nécessite moins de formalisme que ces mesures de protection.
Par exemple, dans le cadre d’une habilitation familiale générale, la personne habilitée n’a pas à demander l’autorisation du juge des tutelles pour accomplir la plupart des actes au nom de la personne protégée.
Elle n’est également pas tenue de rendre un compte annuel de sa gestion au cours de la mesure d’habilitation familiale.
Qui peut être habilité dans le cadre d’une mesure d’habilitation familiale ?
La personne habilitée doit être un membre de la famille de la personne à protéger, parmi les personnes suivantes : soit un ascendant (père, mère, grand-parent), un descendant (enfant, petit-enfant), un frère ou une sœur, ou la personne qui vit en couple avec la personne à protéger : conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
La décision est prise par le juge des tutelles qui peut habiliter une ou plusieurs personnes parmi celles citées ci-dessus.
À savoir : l’habilitation familiale est exercée à titre gratuit.
(1) Voir liste des personnes pouvant être habilitées citées plus haut.
L’habilitation familiale : une bonne entente nécessaire dans la famille
L’habilitation familiale est réservée aux situations familiales consensuelles.
Avant de prononcer une mesure d’habilitation familiale, le juge des tutelles doit s’assurer de l’adhésion ou, à défaut, de l’absence d’opposition légitime des proches du cercle familial :
- à la mise en œuvre d’une mesure d’habilitation familiale.
- ainsi qu’au choix de la personne habilitée.
Différence entre habilitation familiale spéciale et habilitation familiale générale
Selon l’étendue des pouvoirs conférés à la personne habilitée par le juge des tutelles, on distingue :
- L’habilitation familiale dite spéciale
La personne habilitée est alors chargée de représenter ou d’assister la personne protégée pour accomplir un ou plusieurs actes spécifiquement déterminés par le jugement.
- L’habilitation familiale dite générale
La mesure porte alors sur l’ensemble des actes relatifs à la personne protégée et/ou à ses biens, sauf certaines exceptions. Le jugement prononçant la mesure d’habilitation familiale générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de la personne protégée, contrairement à une mesure d’habilitation familiale spéciale.
À savoir : la personne à l’égard de qui l’habilitation a été prononcée conserve l’exercice des droits autres que ceux dont l’exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter.
2019, des changements concernant l’habilitation familiale
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a introduit deux nouveautés concernant l’habilitation familiale :
1- Cette nouvelle loi permet des « passerelles » entre l’habilitation familiale et les autres mesures de protection juridique.
Le juge peut désormais décider d’une habilitation familiale alors qu’il est saisi d’une demande d’ouverture d’une autre mesure de protection juridique. Il peut aussi ordonner une autre mesure de protection juridique s’il est sollicité pour une mesure d’habilitation familiale mais que celle-ci ne permet pas d’assurer une protection suffisante.
Enfin, il peut substituer une habilitation familiale à une mesure de tutelle ou de curatelle.
2- En outre, l’habilitation familiale est élargie aux actes d’assistance.
Il est ainsi possible pour le juge des tutelles d’habiliter un membre de la famille pour assister la personne protégée dans l’accomplissement d’actes. Dans ce cas, les pouvoirs de la personne habilitée sont ceux d’un curateur. Jusqu’à présent, l’habilitation familiale permettait uniquement à la personne habilitée de représenter la personne protégée, c’est-à-dire à effectuer des actes en son nom.
Habilitation familiale : les grands principes respectés par le juge
L’habilitation familiale est une décision importante : la personne protégée perd en effet la capacité à exercer ses droits et leur exercice est confié à une personne habilitée à la représenter. C’est pourquoi le juge qui prononce cette mesure doit respecter les principes suivants :
L’habilitation familiale doit être une mesure nécessaire
L’habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité. La personne à protéger doit être dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mentales et/ou corporelles.
Il est impératif que cette altération soit médicalement constatée. C’est pourquoi un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République doit être remis avec la demande d’ouverture de l’habilitation familiale.
Le principe de subsidiarité s’applique
L’habilitation familiale doit être la mesure la plus appropriée à la situation de la personne à protéger et le juge doit vérifier qu’il n’existe pas d’autres dispositions permettant de protéger suffisamment ses intérêts. C’est le principe de subsidiarité.
Il doit également s’assurer que la personne n’a pas conclu de mandat de protection future.
En pratique, l’article 494-2 du Code civil précise que l’habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge que lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne « par application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux (…), ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l’intéressé ».
Le juge doit donc toujours examiner si des techniques très simples de représentation (mandat, procuration) ne suffisent pas à résoudre les difficultés rencontrées par le majeur en situation de vulnérabilité.
Enfin, le juge doit vérifier que le choix de la personne habilitée et l’étendue de l’habilitation est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l’intéressé.
Si l’habilitation familiale sollicitée ne permet pas d’assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une autre mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
Demander une habilitation familiale : les démarches
Qui peut formuler une requête d’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale peut être mise en place à la demande de la personne à protéger elle-même, d’un membre de sa famille proche(2) ou du Procureur de la République à la demande de l’une de ces personnes.
Une pièce essentielle doit accompagner la requête déposée au greffe : le certificat médical attestant de l’altération des facultés de la personne à protéger.
Comment formuler la requête d’habilitation familiale ?
La demande aux fins de désignation d’une personne habilitée prend la forme d’une requête remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence du majeur dont on demande la protection.
Un formulaire à remplir : le Cerfa n° 15891*02 facilite cette démarche.
Sous peine d’être déclarée irrecevable, la demande d’habilitation familiale doit aussi intégrer un certain nombre d’éléments :
Concernant la personne à protéger :
- Une copie (recto-verso) de sa pièce d’identité.
- Une copie intégrale de moins de trois mois de son acte de naissance.
- Un certificat médical circonstancié.
Concernant la personne demandant l’habilitation familiale :
- Une copie (recto-verso) de sa pièce d’identité.
- Un justificatif de domicile.
- Un justificatif démontrant le lien de parenté avec la personne à protéger (copie du livret de famille par exemple, convention de Pacs…).
- Les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.
Important pour votre demande
- Toute présence d’un mandat de protection future établi par la personne à protéger doit être signalée lors de la demande.
- En cas de volonté de vendre un bien immobilier au nom de la personne à protéger, il faut ajouter à votre requête au moins 2 estimations de la valeur de ce bien.
À savoir : Le formulaire à remplir est le même pour toutes les demandes de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
C’est au demandeur de cocher la mesure de protection souhaitée, sachant que c’est le juge des tutelles qui décide au final de la mesure la plus adaptée.
(2) Membre de la famille parmi les personnes susceptibles d’exercer l’habilitation familiale : un ascendant (mère, père, grands-parents), un descendant (enfant, petit-enfant…), un frère, une sœur, le partenaire de Pacs, le concubin ou le conjoint de la personne à protéger, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux.
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Par l’intermédiaire de ce service, vous pouvez accéder à la fiche pratique « Demande de protection juridique d’un majeur en difficulté » depuis votre Espace Client MMA.
Le document proposé permet de saisir le juge des tutelles pour lui exposer la situation du proche concerné afin qu’il bénéficie d’une mesure protectrice adaptée à ses besoins.
Habilitation familiale : en savoir plus sur le certificat médical circonstancié
Obligatoire pour toute demande d’habilitation familiale
Le certificat médical qui doit accompagner la demande d’habilitation familiale doit émaner d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Le médecin traitant peut donner son avis si le médecin expert le sollicite.
Objectif du certificat médical
Le certificat médical décrit avec précision l’altération des facultés du majeur à protéger et donne au juge tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération.
Par ailleurs, le document précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu’à caractère personnel.
Pli cacheté
Le certificat médical est remis par le médecin au demandeur de l’habilitation familiale sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.
Le coût forfaitaire du certificat médical circonstancié, non pris en charge par l’Assurance-Maladie, est de 160 €. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter.
Demande d’habilitation familiale : les auditions préalables du juge
Avant de se prononcer, le juge instruit l’affaire et procède à l’audition de la personne à protéger ainsi qu’à celle de la personne souhaitant être habilitée. Les proches peuvent aussi être entendus, si le juge l’estime utile.
L’audition de la personne à protéger
Le juge doit recevoir le majeur pour l’entendre. Celui-ci peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l’accord du juge, par toute autre personne de son choix.
Toutefois le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin expert, décider qu’il n’y a pas lieu de l’entendre si l’audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état de s’exprimer. C’est d’ailleurs un point que le certificat médical circonstancié doit préciser.
À savoir : l’audition peut avoir lieu au siège du tribunal, au domicile de la personne à protéger, dans son établissement d’hébergement ou en tout autre lieu approprié.
Les autres auditions
Le juge procède également à l’audition de la personne demandant à être habilitée ainsi que, s’il l’estime opportun, des autres proches parmi les ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.
Demande d’habilitation familiale : l’adhésion des proches nécessaire
Pour toute demande d’habilitation familiale, le juge doit s’assurer que les proches du majeur, parmi ses descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaire de Pacs ou concubin qui entretiennent des liens étroits et stables avec lui ou qui manifestent de l’intérêt à son égard, sont d’accord ou du moins ne s’opposent pas à la mesure d’habilitation et au choix de la personne habilitée.
L’adhésion (ou l’absence d’opposition légitime) est constatée après les auditions ou par un document écrit rédigé par les intéressés.
Important : le juge ne peut accorder une habilitation familiale qu’en présence d’un consensus familial.
Le juge peut, si cela lui semble utile ou si le requérant ou le ministère public le réclament, ordonner certaines mesures lui permettant de s’informer sur la situation du majeur. Il peut, notamment, faire procéder à une enquête sociale.
La décision d’habilitation familiale
Le juge des tutelles doit statuer sur le choix de la personne habilitée, l’étendue de l’habilitation et fixer la durée de la mesure quand l’habilitation donnée est générale.
L’audience par le juge des tutelles
Le greffe convoque à l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête, les différentes parties :
- La personne à l’égard de qui une habilitation familiale est sollicitée.
- La personne habilitée.
- Et si le juge l’estime utile, un ou plusieurs proches parmi les descendants, ascendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.
À l’audience, le juge entend le requérant, la personne à protéger et, le cas échéant, le ministère public (qui peut également faire connaître son avis par écrit) et les avocats des parties si elles sont assistées.
L’affaire est instruite en chambre du Conseil, c’est-à-dire que l’audience se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle au tribunal, hors de la présence du public.
Attention, la requête est caduque si le juge des tutelles ne s’est pas prononcé sur celle-ci dans l’année où il a été saisi.
Le prononcé du jugement d’habilitation familiale
Le juge statue sur le choix de la personne habilitée (il peut en désigner plusieurs) et fixe l’étendue de l’habilitation (habilitation générale ou spéciale et dans ce cas les actes concernés) en s’assurant que le dispositif est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l’intéressé.
Durée de l’habilitation familiale
Si l’habilitation familiale est générale, le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci ne puisse dépasser 10 ans. Cette mesure peut faire l’objet d’un renouvellement sous certaines conditions.
Demande d’habilitation familiale : témoignage utile pour vos démarches
Témoignage de Gilles K., qui a demandé une habilitation familiale pour son père dépendant
« J’ai sollicité auprès du juge des tutelles une mesure d’habilitation familiale pour mon père dépendant, incapable de gérer ses affaires personnelles.
L’objectif était de pouvoir utiliser l’épargne de son contrat d’assurance-vie pour payer les frais dans la maison de retraite dans laquelle il est placé, car ses comptes courants ne suffisaient plus.
L’habilitation familiale et l’autorisation du juge étaient nécessaires car la procuration ne suffisait pas pour effectuer des retraits en son nom.
Environ 4 mois après ma demande, j’ai obtenu l’accord du juge des tutelles. Je peux depuis gérer le contrat d’assurance-vie de mon père et faire des retraits partiels conformément à l’habilitation familiale qui m’a été délivrée.
Mon conseil : anticipez et pensez en amont à demander une habilitation familiale pour plusieurs actes. Dans mon cas, ne connaissant pas bien cette mesure, ma demande n’avait pour objet qu’un contrat d’assurance-vie précis. J’aurais dû élargir à tous les actifs du patrimoine de mon père et cela m’aurait évité d’autres demandes par la suite. »
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