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T comme

Tarif conventionnel

Tarif défini par la Sécurité sociale pour le remboursement des actes médicaux effectués par des praticiens conventionnés.

Tiers payant, tiers payant généralisé

Pour les contrats santé individuels, la Loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 généralise le tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par le Régime Obligatoire pour l'ensemble des professionnels de santé exerçant la médecine de ville.
 
La mise en œuvre du tiers payant généralisé sur la part prise en charge par le Régime Obligatoire interviendra en 2 étapes :

- dès le 1er janvier 2017, il est obligatoire pour les patients couverts à 100 % par le Régime Obligatoire (femmes enceintes, patients atteints d'une Affection de Longue Durée, …) et possible pour les autres patients ;
- à compter du 1er décembre 2017, il sera obligatoire pour tous.

À savoir : la Loi n'oblige pas le professionnel de santé à pratiquer le tiers payant sur la part complémentaire. Sa mise en œuvre est soumise à l'accord du professionnel de santé concerné.
 
En revanche, les organismes complémentaires, quant à eux, ont l'obligation pour les contrats responsables d'être en mesure dès le 1er janvier 2017 de pratiquer le tiers payant, au moins à hauteur du ticket modérateur, sur l'ensemble des postes pris en charge par le Régime Obligatoire.

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